Arbitrage et expertise médicale : comprendre, éviter les pièges et défendre ses droits

Cette réponse a été rédigée par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, qui accompagne exclusivement les victimes d’accidents corporels face aux compagnies d’assurance.
Elle s’appuie sur la pratique quotidienne des expertises médicales, la jurisprudence récente et les règles de l’indemnisation du préjudice corporel. L’arbitrage en expertise médicale est fréquemment utilisé par les compagnies d’assurance pour clore un dossier d’indemnisation, parfois au détriment des droits de la victime.

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Arbitrage et expertise médicale – accident de la route – désaccord – indemnisation

L’arbitrage médical est une procédure souvent proposée par l’assureur lorsqu’un désaccord persiste après une expertise médicale (consolidation, taux de déficit, séquelles, indemnisation).

👉 Bien encadré, l’arbitrage peut permettre de résoudre un litige sans aller devant le juge.
👉 Mal compris ou mal négocié, il peut figer définitivement une sous-indemnisation au détriment de la victime.

Maître Oscar Morin accompagne les victimes avant toute signature d’un compromis d’arbitrage, afin d’éviter les pièges et de préserver leurs droits.

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Qu’est-ce que l’arbitrage en matière d’expertise médicale ?

L’arbitrage est une procédure privée de règlement d’un différend, par laquelle les parties confient la résolution de leur désaccord à un médecin arbitre, choisi d’un commun accord.

Contrairement à :

• l’expertise médicale (qui constate et évalue),
• l’expertise judiciaire (ordonnée par un juge),

👉 l’arbitrage tranche le désaccord et conduit à une décision qui s’impose aux parties.

⚠️ Une fois accepté, l’arbitrage est en principe définitif et difficilement contestable.

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Dans quels cas l’arbitrage médical est-il proposé ?

L’arbitrage est généralement envisagé lorsque :

• le médecin de l’assureur et le médecin-conseil de la victime sont en désaccord ;
• la consolidation est contestée ;
• le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) diverge ;
• certains postes de préjudice sont refusés (aide humaine, incidence professionnelle) ;
• l’indemnisation est bloquée.

👉 Dans la pratique, l’arbitrage est très souvent proposé par l’assureur, après une expertise amiable défavorable à la victime.

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Arbitrage, expertise contradictoire et référé : ne pas confondre

Il est essentiel de distinguer :

• Expertise contradictoire : débat médical, mais sans décision imposée
• Référé expertise : expertise judiciaire indépendante sous contrôle du juge
• Arbitrage médical : décision privée qui tranche définitivement le désaccord

👉 L’arbitrage n’est ni obligatoire, ni systématiquement la meilleure solution.

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Le compromis d’arbitrage : un acte à très fort enjeu

L’arbitrage repose sur un compromis d’arbitrage, document par lequel la victime accepte :

• le principe de l’arbitrage ;
• le nom du médecin arbitre ;
• le périmètre de sa mission ;
• la répartition des frais ;
• le caractère définitif de la décision.

⚠️ Signer un compromis sans conseil juridique est extrêmement risqué.

De nombreuses victimes signent :

• sans expertise contradictoire préalable ;
• avec un arbitre issu du réseau de l’assureur ;
• sans mesurer les conséquences irréversibles.

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Les dérives fréquentes de l’arbitrage proposé par l’assureur

En pratique, on observe régulièrement que :

• l’assureur propose une liste d’arbitres qu’il connaît ;
• la victime n’a pas eu de véritable expertise contradictoire ;
• les frais sont partagés sans information claire ;
• l’arbitrage est utilisé pour éviter une expertise judiciaire.

👉 L’arbitrage ne doit jamais être subi ni imposé.

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Comment se déroule un arbitrage médical ?

Lorsqu’il est correctement encadré :

1️⃣ Signature d’un compromis d’arbitrage équilibré
2️⃣ Désignation d’un médecin arbitre réellement indépendant
3️⃣ Transmission des dossiers médicaux et expertaux
4️⃣ Examen médical et échanges contradictoires
5️⃣ Rendu d’un avis arbitral motivé

➡️ Cet avis sert ensuite de base à l’indemnisation ou à la clôture du dossier.

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Avantages et limites de l’arbitrage médical

✅ Avantages

• procédure plus rapide qu’un procès ;
• confidentialité ;
• résolution ciblée d’un point de blocage.

❌ Limites

• coût parfois élevé ;
• absence d’appel sur le fond ;
• dépend fortement du choix de l’arbitre ;
• peut figer une sous-évaluation des préjudices.

👉 L’arbitrage n’est jamais neutre sans stratégie.

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Pourquoi être assisté d’un avocat avant d’accepter un arbitrage ?

Un avocat en dommage corporel permet de :

• analyser l’opportunité réelle de l’arbitrage ;
• refuser un arbitrage prématuré ou déséquilibré ;
• négocier le choix de l’arbitre et la mission ;
• sécuriser le respect du contradictoire ;
• orienter vers un référé expertise si nécessaire.

Maître Oscar Morin, ancien expert d’assurés, connaît parfaitement les mécanismes de l’arbitrage et ses dérives.

FAQ – Arbitrage et expertise médicale

❓ L’arbitrage médical est-il obligatoire ?
Non. Aucune victime n’est tenue d’accepter un arbitrage proposé par l’assureur.

❓ Peut-on refuser un arbitrage et saisir le juge ?
Oui. En cas de désaccord, il est possible de demander une expertise judiciaire, notamment par référé.

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Conclusion – L’arbitrage médical ne doit jamais être signé à l’aveugle

✔️ L’arbitrage est une solution possible, mais risquée
✔️ Il n’est jamais obligatoire
✔️ Il peut bloquer définitivement une indemnisation insuffisante
✔️ Un avocat est indispensable avant toute signature

👉 Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel, accompagne les victimes confrontées à une proposition d’arbitrage médical afin de garantir une décision équilibrée et conforme à leurs droits.