Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Magasin : sol glissant — qui paie, quelles preuves, quelles démarches ?
1) Qui est responsable quand le sol est glissant en magasin ?
• Prestataire de nettoyage : responsabilité si balisage insuffisant, méthode inadaptée ou intervention mal sécurisée (câbles, serpillères, autolaveuse).
• Centre commercial / propriétaire : possible co-responsabilité pour les parties communes (galeries, parkings, sanitaires).
• Tiers client : si un client renverse un liquide et ne le signale pas, sa RC peut être engagée, sans exclure celle de l’exploitant si l’organisation d’entretien est défaillante.
2) Quelles preuves & démarches pour être indemnisé ?
• Photos/vidéos horodatées : zone exacte, présence/absence de panneau “sol mouillé”, nature du liquide (eau, huile, produit alimentaire), traces de pas, éclairage, chaussures portées.
• Vidéosurveillance : envoyer sans délai une LRAR de conservation du créneau horaire (les images sont souvent supprimées rapidement).
• Registres : demander les fiches de ronde/nettoyage, le plan d’entretien, les bons d’intervention du prestataire.
• Médical : CMI sous 24–48 h, examens (radio/IRM), arrêts ; tenir un journal des douleurs et un tableau des frais (déplacements, aide, objets abîmés).
3) Quelles assurances indemnisent ?
• Vos garanties : GAV/individuelle accident (corporel), PJ (protection juridique), prévoyance (IJ/invalidité), MRH pour certains biens (téléphone, lunettes) selon contrat.
Faits : [date/heure, rayon/zone, signalisation absente/insuffisante] – Témoins : [Noms].
Pièces : CMI/examens, photos horodatées, fiche d’incident, demande de conservation vidéos, devis/factures, justificatifs de frais.
4) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (corporel & matériel)
• Biens : vêtements/chaussures, lunettes, téléphone, poussette… ➜ devis/factures, valeur à dire d’expert si besoin ; frais annexes (nettoyage, déplacements).
• Provisions : sollicitez des acomptes (soins, pertes de revenus, aide). En cas de refus ➜ référé-provision / référé-expertise (glissance, balisage, éclairage).
Essentiel : sol glissant en magasin = possible faute d’entretien/signalisation du commerçant/centre ou du prestataire. Figez la preuve (photos, témoins, vidéos), demandez les registres d’entretien, mettez en cause par LRAR, mobilisez la RC exploitation et chiffrez selon Dintilhac avec provisions si besoin.
Magasin – sol glissant : vos droits et l’indemnisation
Un sol glissant (lavage en cours, fuite, condensation, denrées renversées) dans un magasin peut engager la responsabilité de l’exploitant en raison d’un défaut d’entretien ou de signalisation. L’enjeu : prouver le défaut de sécurité, établir le lien de causalité avec votre chute et faire indemniser vos préjudices poste par poste.
1. Qui est responsable ?
Le commerçant ou l’exploitant du centre doit assurer la sécurité des clients :
- Magasin/enseigne : zones de vente et réserves (rayons frais, entrée, caisses).
- Centre commercial : parties communes (galeries, sanitaires, parkings).
- Prestataire de nettoyage : co-responsabilité possible (rondes, balisage, produits adaptés).
2. Qu’est-ce qu’un défaut de sécurité ?
Un risque anormal excédant les aléas habituels d’un lieu correctement entretenu :
- Lavage récent sans balisage visible et proche de la zone humide.
- Fuite (vitrine réfrigérée, climatisation) non traitée rapidement.
- Denrées renversées (huile, yaourt, fruits écrasés) laissées au sol.
- Tapis saturé d’eau à l’entrée, condensation non gérée par temps de pluie.
3. Preuves à réunir (clé du succès)
- Photos/Vidéos immédiates du sol (gros plan + vue d’ensemble), de l’absence/position du panneau, de vos chaussures/vêtements mouillés.
- Témoins : noms, téléphones + attestations datées et signées.
- Déclaration d’accident au magasin + demande du rapport d’incident.
- Vidéosurveillance : mettez en demeure de conserver les images (LRAR sous 48 h si possible).
- Médical : certificat médical initial (CMI), imagerie, ordonnances, suivi.
- Économie : arrêts de travail, pertes de revenus, frais (taxis, soins), aide par tiers.
4. Quelles assurances indemnisent ?
- Assureur RC du magasin/centre (défaut d’entretien/signalisation).
- Votre GAV / individuelle accident : avances/provisions si la RC tarde.
- Protection juridique : prise en charge constat/expert/avocat.
5. Procédure d’indemnisation (pas à pas)
- Soins + CMI immédiatement ; signalez l’accident au responsable.
- Conservez les preuves (photos, vêtements, ticket de caisse, coordonnées des témoins).
- Mettez en demeure l’enseigne de conserver les vidéos et de communiquer le registre d’entretien.
- Déclarez le sinistre au magasin/assureur et à votre assureur.
- Adressez un dossier complet (faits/médical/économie) avec pièces numérotées.
- Expertise médicale contradictoire ; sollicitez une provision en attendant.
- Négociation poste par poste ou référé-provision/action si offre insuffisante.
6. Quels préjudices sont indemnisés ?
Évaluation selon la nomenclature Dintilhac (corporel) + dommages matériels.
- Patrimoniaux : frais de santé, pertes de gains, aide humaine, trajets, soins futurs, nettoyage/remplacement d’effets, téléphone endommagé.
- Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, DFT, DFP, esthétique, agrément, préjudices des proches (cas graves).
7. Défenses fréquentes des magasins (et réponses)
- « Panneau présent » → photoz l’emplacement exact (trop loin/invisible), l’orientation et la taille.
- « Nettoyage en cours » → exigez horaires/registre de rondes, produit utilisé, délai d’intervention.
- « Chaussures inadaptées » → conservez photos des semelles, météo et témoignages d’autres glissades.
8. Exemple concret
Lavage du rayon fruits à 10h20, sans balisage dans l’allée adjacente. Vous glissez et subissez une entorse de cheville (ITT 12 j). Preuves : photos, deux témoins, rapport interne, vidéos conservées. Indemnisation par la RC de l’enseigne : SE 2/7, DFT 12 j, frais non remboursés, trajets, aide humaine 8 j, remplacement d’un pantalon taché.
9. Modèles très courts (à copier/coller)
« Objet : Conservation des vidéos – Chute du [date] à [heure]
Merci de conserver et me communiquer les enregistrements couvrant la zone [rayon/allée] entre [heure–heure].
Je sollicite le rapport d’incident et le registre d’entretien/nettoyage. »
« Objet : Demande de provision – Sol glissant en magasin
Au vu des pièces jointes (CMI, arrêts, frais), je sollicite le versement d’une provision dans l’attente de l’expertise médicale. »
10. Le rôle de Maître Morin
- Qualification du défaut (entretien/signalisation), mise en cause (enseigne, centre, prestataire).
- Stratégie de preuve (conservation vidéos, constat, registre), provision rapide.
- Chiffrage poste par poste, négociation et action en justice si offre insuffisante.
Conclusion
En cas de sol glissant en magasin, captez immédiatement les preuves, exigez la conservation des vidéos et faites évaluer vos préjudices poste par poste. Avec un dossier rigoureux et l’appui d’un avocat, vous maximisez vos chances d’une réparation intégrale.
💡 Blessé(e) sur sol glissant en magasin ? Contactez Maître Morin pour enclencher conservation des preuves, expertise et indemnisation.
Accident Corporel dans un Magasin à Cause d'un Sol Glissant
J'ai subi un accident corporel en glissant sur le sol de l'entrée d'un magasin Bricomarché. Malgré une chute sans contact direct de la tête avec le sol, j'ai ressenti une vive douleur à la poitrine et des douleurs persistantes au cou et à la tête depuis. Un client témoin a fourni un témoignage écrit de l'accident. Après la chute, le directeur du magasin a admis le problème du sol glissant et a promis des réparations, mais mon assurance m'informe d'un refus de prise en charge par l'assurance du magasin. Malgré mes démarches et les frais engagés pour ma santé non couverts par l'assurance maladie, je me trouve face à une impasse. Que puis-je faire pour obtenir réparation pour les préjudices subis ?
Réponse de l'Avocat:
Votre situation mérite une attention particulière et je suis là pour vous aider. En tant qu'avocat dans le droit de la responsabilité civile, je peux vous accompagner dans vos démarches pour obtenir la reconnaissance de votre préjudice et la juste indemnisation qui en découle. Premièrement, nous allons collecter et organiser toutes les preuves de votre préjudice (témoignages, certificats médicaux, correspondances avec le magasin, etc.). Il est crucial de documenter les douleurs et les frais engendrés par cet accident. Ensuite, nous adresserons une mise en demeure à l'assurance du magasin, en soulignant leur responsabilité dans l'accident en raison du sol glissant non sécurisé. Si cette approche amiable ne donne pas les résultats escomptés, nous envisagerons de porter l'affaire en justice pour obtenir votre indemnisation. Je vous propose de vous offrir un premier rendez-vous gratuit pour discuter plus en détail de votre cas et de la meilleure stratégie à adopter. Mon objectif est de veiller à ce que vos droits soient respectés et que vous soyez pleinement indemnisé pour les préjudices subis. N'hésitez pas à me contacter pour fixer ce rendez-vous et commencer ensemble cette démarche.