Article rédigé par Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.
Une chute sur une flaque de carburant, d’huile ou d’eau dans une station-service engage potentiellement la responsabilité civile de l’exploitant.
Une station-service est un établissement recevant du public (ERP).
À ce titre, l’exploitant est tenu d’une obligation de sécurité envers les usagers.
Lorsque cette obligation n’est pas respectée — défaut d’entretien, absence de signalisation, éclairage insuffisant — la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil (responsabilité du fait des choses) ou de la responsabilité pour faute.
L’enjeu juridique est double :
démontrer le défaut de sécurité
établir le lien de causalité entre la flaque et le dommage corporel
Sommaire (cliquer pour dérouler)
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Qui est responsable en cas de glissade dans une station-service ?
En principe, la responsabilité repose sur l’exploitant de la station au titre de son obligation de sécurité.
Peuvent être impliqués :
- L’exploitant ou le franchisé de la station
- Le prestataire chargé du nettoyage
- La société concessionnaire (sur aire autoroutière)
L’exploitant doit garantir un sol entretenu et sécurisé dans les zones ouvertes au public : pompes, boutique, sanitaires, cheminements.
La présence d’hydrocarbures impose une vigilance renforcée.
Fondement juridique : article 1242 du Code civil et obligation de sécurité
L’article 1242 du Code civil prévoit que l’on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde.
Le sol d’une station-service, les installations, les équipements sont sous la garde de l’exploitant.
Si une flaque d’hydrocarbure crée un risque anormal, la responsabilité peut être retenue dès lors que :
- la chose était anormalement dangereuse
- le dommage corporel est établi
- le lien de causalité est démontré
La charge de la preuve pèse sur la victime, mais l’exploitant doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures normales d’entretien et de surveillance.
Qu’est-ce qu’un défaut de sécurité ?
Un défaut de sécurité est caractérisé lorsque le risque dépasse les aléas normaux d’un lieu correctement entretenu.
Exemples fréquents :
- Flaque d’huile ou de carburant non balisée
- Absence de panneau “sol glissant”
- Nettoyage tardif malgré signalement
- Absence de granulats absorbants
- Éclairage insuffisant la nuit
- Registre d’entretien lacunaire
La question centrale est toujours la même :
la station a-t-elle pris les mesures nécessaires pour prévenir le risque ?
Les preuves à réunir immédiatement (clé du succès)
Dans ce type de dossier, la preuve est déterminante.
Il faut :
- Photographier la flaque (plan large + gros plan)
- Photographier l’absence de signalisation
- Identifier la pompe concernée
- Recueillir les coordonnées des témoins
- Demander un rapport d’incident
- Exiger la conservation des vidéos sous 48 heures
- Consulter immédiatement un médecin (certificat médical initial)
Sans preuves, la station invoquera souvent une version contestée des faits.
Quelles assurances indemnisent ?
L’indemnisation est en principe prise en charge par l’assureur en responsabilité civile exploitation de la station.
Peuvent également intervenir :
- Votre garantie accidents de la vie
- Votre protection juridique
Comment se déroule l’indemnisation ?
La procédure suit plusieurs étapes :
- Constitution du dossier (preuves + médical)
- Mise en cause de la station
- Déclaration auprès des assureurs
- Expertise médicale contradictoire
- Négociation poste par poste
- Action judiciaire si nécessaire
L’évaluation des préjudices s’effectue selon la nomenclature Dintilhac.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Préjudices patrimoniaux
- Frais médicaux
- Pertes de revenus
- Aide humaine
- Frais de transport
- Remplacement de vêtements ou objets endommagés
Préjudices extra-patrimoniaux
- Souffrances endurées
- Déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
- Préjudice moral
En cas de blessure grave (ex : rupture du ligament croisé antérieur), l’indemnisation peut inclure une incidence professionnelle et des soins futurs.
Défenses fréquentes des stations-service
Les exploitants invoquent souvent :
- “Le risque est inhérent à une station-service”
- “Le nettoyage était en cours”
- “Les chaussures étaient inadaptées”
Ces arguments peuvent être écartés si le défaut d’entretien est démontré.
Exemple concret
Chute sur une flaque d’huile non balisée devant une pompe de nuit.
Preuves : photos, deux témoins, rapport interne.
Blessures : entorse grave + incapacité temporaire.
Résultat : indemnisation des frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, aide humaine temporaire et remplacement des effets personnels.
Question réelle d’une victime
Glissade dans une station-service
J'ai glissé sur une flaque de carburant, entraînant une entorse puis la découverte d'une rupture du ligament croisé antérieur nécessitant une opération. La station a reconnu l'accident. Toutes les preuves ont été fournies. Cela fait six mois que les assureurs ne communiquent pas et rien n’avance. Que faire pour accélérer le processus ?
Réponse de Maître Oscar Morin
Lorsque les assureurs tardent, plusieurs leviers juridiques existent :
- Mise en demeure formelle avec délai impératif
- Demande de provision immédiate
- Référé-expertise judiciaire
- Référé-provision en cas de carence manifeste
- Assignation au fond si blocage persistant
Dans un dossier de rupture du ligament croisé antérieur, l’enjeu est important :
indemnisation de l’arrêt de travail, séquelles, rééducation, incidence professionnelle éventuelle.
Une intervention structurée permet souvent de débloquer la situation rapidement.
FAQ – Chute en station-service et indemnisation
Peut-on être indemnisé après une chute dans une station-service ?
Oui, si un défaut d’entretien ou de signalisation est démontré. La responsabilité civile de l’exploitant peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.
Qui doit prouver le défaut de sécurité ?
La victime doit établir l’existence d’un risque anormal et le lien de causalité.
L’exploitant doit prouver qu’il a respecté son obligation de sécurité.
Quel est le délai pour agir ?
L’action en responsabilité civile se prescrit en principe par 5 ans à compter de la consolidation du dommage corporel.
Peut-on obtenir une provision avant la fin de la procédure ?
Oui. Une provision peut être demandée amiablement ou par voie de référé devant le tribunal judiciaire.
Faut-il porter plainte ?
La plainte pénale n’est pas obligatoire. L’indemnisation relève principalement de la responsabilité civile et de l’assurance RC exploitation.
Que faire si l’assureur ne répond pas ?
Une mise en demeure peut être adressée.
En cas d’inaction, un référé-expertise ou un référé-provision peut être engagé.
Le rôle de Maître Oscar Morin
L’intervention de Oscar Morin permet :
- d’organiser la stratégie de preuve
- de solliciter la conservation des vidéos
- de mettre en cause les responsables
- d’obtenir une provision rapide
- d’engager une procédure devant le tribunal judiciaire si nécessaire
L’objectif est une réparation intégrale du dommage corporel.
Conclusion
Après une chute sur une flaque en station-service, la rapidité est essentielle.
Preuves, vidéos, certificat médical, mise en cause formelle :
chaque étape compte.
Avec un dossier solide et une stratégie adaptée, la responsabilité de l’exploitant peut être engagée et l’indemnisation obtenue poste par poste.
📚 Jurisprudence – Défaut d’entretien d’un lieu ouvert au public
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 septembre 2020, n°19-16.728
La Cour rappelle que l’exploitant d’un établissement recevant du public engage sa responsabilité lorsqu’un défaut d’entretien ou de surveillance crée un risque anormal ayant causé un dommage à un usager.
Il appartient à l’exploitant de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des lieux (rondes, nettoyage, signalisation adaptée).
Commentaire de Maître Oscar Morin :
« En matière de chute sur une flaque dans une station-service, le débat porte rarement sur la simple existence d’un sol potentiellement glissant. Il porte sur l’absence de mesures suffisantes pour prévenir le risque. Registre d’entretien, fréquence des rondes, signalisation visible, éclairage : si ces éléments ne sont pas établis par l’exploitant, la responsabilité peut être retenue. La clé du dossier reste donc la preuve du défaut de sécurité et du lien avec les blessures. »