Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement les différents postes de préjudices corporels.
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❓ Erreur médicale — Vos droits à indemnisation
1) Qu’est-ce qu’une erreur médicale et quand puis-je être indemnisé(e) ?
• Sans faute, une indemnisation reste possible au titre de l’aléa thérapeutique (accident médical non fautif d’une gravité anormale) via l’ONIAM après avis de la CCI.
• Cas spécifiques : infections nosocomiales, affection iatrogène, dommages liés à des produits de santé.
2) Quelle procédure suivre ? (CCI / ONIAM / Tribunal)
• Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) si les critères de gravité sont atteints ; la CCI diligente une expertise et rend un avis (faute / aléa / partage / rejet).
• En cas de faute : l’assureur RC doit présenter une offre. En cas d’aléa : l’ONIAM indemnise si les critères sont réunis.
• Voie judiciaire possible (ou complémentaire) : référé-expertise, action en responsabilité devant la juridiction compétente.
3) Quels préjudices sont indemnisables ?
• Patrimoniaux : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains (PGPA/PGPF), assistance tierce personne, aménagement du logement/du véhicule, incidence professionnelle.
• Extrapatrimoniaux : DFT, souffrances endurées, esthétique, agrément, sexuel, scolaire/professionnel. En cas de décès : proches (affection, économique, obsèques).
4) Quelles pièces fournir ? (modèles inclus)
• Preuves du préjudice : arrêts de travail, bulletins de paie/attestations employeur, liasses fiscales (indépendants), justificatifs de frais, aide par tiers, transport, aménagements.
• Administratif : pièce d’identité, livret de famille, RIB, coordonnées, attestations CPAM/assureurs (IJSS, prévoyance).
Essentiel : en matière d’erreur médicale, l’indemnisation passe par la preuve (dossier, expertise) et l’orientation CCI/ONIAM ou judiciaire. Pensez aux provisions et au chiffrage Dintilhac poste par poste.
Erreur médicale : vos droits à indemnisation et la procédure à suivre
Une erreur médicale peut bouleverser une vie : acte mal réalisé, retard de diagnostic, infection nosocomiale, mauvais suivi postopératoire, ou défaut d’information du patient. Le droit français prévoit une réparation intégrale des préjudices subis par la victime, qu’il s’agisse d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif pris en charge par l’ONIAM.
1) Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
- Erreur de diagnostic : retard, examen non réalisé, diagnostic erroné ayant modifié la prise en charge.
- Erreur technique : geste chirurgical mal exécuté, matériel inadapté, oubli de compresse, dosage incorrect.
- Défaut d’information : absence de consentement éclairé, risques non expliqués.
- Infection nosocomiale : contractée à l’hôpital, sauf cause étrangère démontrée.
2) Responsabilités possibles
- Faute médicale d’un praticien, d’un hôpital public ou d’une clinique privée.
- Responsabilité sans faute pour certains accidents médicaux graves (ONIAM).
- Responsabilité du fabricant en cas de défaut de produit de santé (prothèse, médicament, dispositif).
3) Démarche préalable : expertise médicale
- Recueillir le dossier médical complet (établissement, médecin traitant, imagerie, analyses).
- Faire évaluer le dommage par un médecin conseil de victime indépendant.
- Engager une expertise amiable (CCI) ou judiciaire (tribunal judiciaire ou administratif).
- L’expertise fixe les failles fautives, la causalité et les séquelles indemnisables.
4) Voies d’indemnisation
- La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) : procédure gratuite et rapide (avis en 6 à 12 mois).
- L’ONIAM (Office National d’Indemnisation) : intervient en cas d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale grave, ou si l’établissement est défaillant.
- La voie contentieuse : recours devant le tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique privée, médecin libéral).
💡 Conseil : même devant la CCI, il est essentiel d’être assisté d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil pour garantir la défense de vos intérêts.
5) Conditions de prise en charge par l’ONIAM
- Acte médical réalisé dans un établissement de santé.
- Gravité suffisante (taux d’incapacité ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, ou troubles graves dans les conditions de vie).
- Caractère anormal du dommage au regard de l’état de santé initial et de l’évolution prévisible.
- Absence de faute établie contre un professionnel de santé.
6) Préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac)
- Frais médicaux, hospitalisations, rééducation, appareillage.
- Pertes de gains professionnels pendant l’arrêt et pertes futures (reclassement, incapacité, retraite).
- Souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, agrément, sexuel, d’établissement.
- Aide humaine temporaire ou permanente (familiale ou professionnelle).
- Préjudice moral des proches (en cas de décès ou de handicap grave).
7) Exemple chiffré (fictif)
Patiente (35 ans) opérée pour appendicite → lésion intestinale non détectée, péritonite, séquelles digestives.
• PGPA (8 mois d’arrêt) : 10 200 €
• Frais divers : 1 500 €
• Souffrances endurées (5/7) : 10 000 €
• DFP (15 %) : 25 000 €
• Incidence professionnelle : 8 000 €
➤ Total indicatif : environ 55 000 à 60 000 € selon âge et retentissement.
8) Délais pour agir
- 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour saisir la CCI ou l’ONIAM.
- Responsabilité médicale classique : 10 ans (code civil / santé publique), sauf interruption ou dissimulation de faute.
- Le dépôt d’une plainte pénale n’interrompt pas automatiquement les délais civils : vigilance sur la prescription.
9) Dossier type à constituer
- Résumé chronologique (dates, soins, complications, opérations).
- Dossier médical complet (comptes rendus opératoires, soins, imagerie, biologie, lettres de sortie).
- Certificat médical initial, arrêts de travail, rapports médicaux récents.
- Justificatifs économiques (salaires, IJSS, frais, prévoyance).
- Preuves du préjudice moral (témoignages, photos, certificats psychologiques).
10) Conseils pratiques
- Conservez tous vos documents médicaux et demandez une copie intégrale du dossier hospitalier (délai 8 jours à 2 mois).
- Faites analyser le dossier par un médecin expert indépendant avant toute démarche.
- Sollicitez une provision si la responsabilité n’est pas contestée.
- Ne signez aucune offre d’indemnisation sans l’avis d’un avocat en dommage corporel.
Conclusion
En cas d’erreur médicale, chaque étape compte : rassembler les preuves, expertiser objectivement le dommage, choisir la bonne voie d’indemnisation (CCI, ONIAM, tribunal) et chiffrer poste par poste. Un accompagnement par un avocat en dommage corporel et un médecin conseil garantit une indemnisation juste et durable.
💡 Besoin d’un avis sur votre dossier médical ? Un avocat en dommage corporel peut vous aider à saisir la CCI ou l’ONIAM et défendre votre droit à réparation.
Liste de questions concernant l'erreur médicale
Rappel
La CRCI offre une alternative au système judiciaire traditionnel, permettant souvent une résolution plus rapide et moins conflictuelle des demandes d'indemnisation pour erreurs médicales. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI), plus communément appelée l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), offre un cadre pour les patients ayant subi des préjudices liés à des soins médicaux en France. Voici les conditions principales de recours via la CRCI en cas d'erreur médicale :
Nature du préjudice : Le préjudice doit être sérieux et répondre à certains critères de gravité établis par la loi. Typiquement, il doit entraîner une incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 24% ou impliquer des troubles particulièrement graves dans les conditions de vie de la personne.
Type d'événement : Le recours peut concerner un accident médical, une affection iatrogène (causée par un acte médical) ou une infection nosocomiale (contractée en milieu hospitalier). Ces événements doivent avoir entraîné des dommages qui ne résultent pas de l'état de santé initial du patient ni de l'évolution prévisible de cet état.
Absence de faute : La CRCI peut indemniser les victimes même en l'absence de faute de la part du professionnel de santé, si les dommages subis sont anormaux par rapport à l'état de santé et à l'évolution attendue.
Procédure :
Dépôt de la demande : La victime doit déposer une demande d'indemnisation auprès de la CRCI. Cette demande doit être accompagnée de tous les documents médicaux pertinents, détaillant les soins reçus et les préjudices subis.
Évaluation par un expert : La CRCI organise une expertise médicale pour évaluer l'ampleur du préjudice et son lien direct avec l'acte médical en question.
Décision de la CRCI : Sur la base du rapport d'expertise, la CRCI détermine si la victime est éligible à l'indemnisation. Si c’est le cas, l'ONIAM propose une indemnisation à la victime.
Délais : La demande doit être faite dans les dix ans suivant l'accident médical ou dans les dix ans à partir de la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage, avec un maximum de vingt ans après l'acte médical.
Erreur manipulation ostéopathe
Exemples de questions posées sur l'erreur médicale
Erreur médicale suite hospitalisation
Suite à une chute à domicile en octobre, j'ai été hospitalisée pour une fracture de la jambe et opérée au CHU. Après être rentrée chez moi, j'ai dû rester immobilisée pendant plusieurs mois. Cependant, ma jambe présentait une sévère torsion et des douleurs persistantes au genou. Des visites de suivi ont révélé une anomalie nécessitant une nouvelle intervention, qui a finalement eu lieu en février de l'année suivante. Après cette seconde opération, j'ai été envoyée en clinique de réadaptation pour un mois, dont les frais se sont élevés à 7700 euros. Deux ans après l'accident initial, je continue de subir les conséquences de cette malprise initiale. Je souhaiterais connaître les recours possibles pour obtenir réparation des préjudices financiers et moraux subis.
Réponse de l'avocat :
Je suis sincèrement désolé de lire ce que vous avez enduré à la suite de votre chute et des complications qui ont suivi. Vous êtes en droit de demander réparation pour les erreurs médicales qui ont nécessité une seconde opération et entraîné des frais supplémentaires significatifs ainsi qu'un préjudice moral prolongé.
- Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) : Vous pouvez déposer une demande auprès de la CRCI pour obtenir une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis. La CRCI évalue les cas de dommages liés à des accidents médicaux non fautifs ou des infections nosocomiales. Votre cas semble correspondre à un accident médical non fautif, compte tenu de l'anomalie post-opératoire qui a nécessité une réintervention.
- Procédure via la CRCI : La procédure auprès de la CRCI est gratuite et relativement rapide. Elle permet d'obtenir une indemnisation sans passer par les tribunaux. Il est toutefois conseillé de vous faire accompagner par un avocat pour préparer votre dossier de manière optimale, surtout en ce qui concerne l'évaluation de vos préjudices.
- Action en justice : Si la réponse de la CRCI ne vous satisfait pas ou si votre cas ne relève pas de leur compétence, il est possible d'intenter une action en justice pour faute médicale. Cela impliquerait de prouver que les soins qui vous ont été prodigués n'ont pas respecté les standards de la profession médicale.
- Documentation et preuves : Pour étayer votre demande, il est crucial de rassembler tous les documents médicaux, les factures, les preuves de vos pertes de revenus et toute documentation relative à votre suivi médical et à vos soins de réadaptation.
Je suis à votre disposition pour discuter plus en détail de votre situation et explorer ensemble les meilleures options pour défendre vos droits et obtenir l'indemnisation que vous méritez.