❓ Accident de trajet et invalidité — les 3 questions les plus posées

Essentiel : l’accident de trajet relève du régime AT/MP (IJ, puis éventuelle rente IPP) et peut s’additionner à une indemnisation Badinter en cas d’accident de circulation, sous réserve des subrogations. La pension d’invalidité obéit à une logique différente ; la RQTH aide pour l’emploi.

Accident de trajet & invalidité : reconnaissance, pensions et indemnisation

Un accident de trajet (entre domicile ↔ travail ou travail ↔ lieu de repas) relève du régime AT/MP de la Sécurité sociale. Quand les séquelles sont durables, elles peuvent conduire à une invalidité (pension) et/ou à une IPP / rente AT. Parallèlement, si un tiers responsable est impliqué (ex. accident de la route), une indemnisation complémentaire est possible (loi Badinter). Voici comment articuler ces dispositifs pour une réparation complète.

1) Accident de trajet : rappel des bases

• Reconnaissance CPAM : certificat médical initial mention « accident de trajet », déclaration employeur, enquête CPAM au besoin.
• Prise en charge : soins au taux AT/MP, indemnités journalières spécifiques. À la consolidation, évaluation de possibles séquelles.

2) Invalidité, IPP, DFP : bien distinguer

• IPP AT/MP (incapacité permanente partielle) : taux (%) fixé après consolidation pour un accident professionnel ou de trajet → rente AT si seuil atteint.
• Invalidité CPAM (pension d’invalidité) : vise la réduction durable de la capacité de travail (cat. 1, 2 ou 3) quand l’état n’est pas lié à l’AT/MP ou qu’il existe une inaptitude globale au travail.
• DFP/AIPP (droit commun – indemnisation civile) : taux des séquelles médico-légales servant au chiffrage du dommage corporel (loi Badinter/RC), indépendant des barèmes sociaux.

3) Pensions & rentes : principes

• Rente AT/MP : proportionnelle au taux d’IPP et au salaire de référence. Couvre la réduction d’aptitude imputable à l’accident de trajet.
• Pension d’invalidité CPAM : attribuée si la capacité de travail est durablement réduite (cat. 1 activité possible, cat. 2 activité très limitée, cat. 3 + besoin d’aide tierce). Montant = % d’un salaire moyen plafonné.
• Prévoyance (contrat d’entreprise) : peut compléter (rente invalidité, capital). Vérifier les conditions particulières.

4) Tiers responsable (ex. accident routier) : complément Badinter

Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi Badinter s’applique : vous pouvez obtenir une réparation intégrale contre l’assureur du responsable, en plus des prestations sociales.

• Postes indemnisables (nomenclature Dintilhac) : dépenses de santé (actuelles/futures), pertes de gains (actuelles/futures), incidence professionnelle, aide humaine, souffrances, DFP, esthétique, agrément, moral, etc.
• Subrogation : CPAM/prévoyance récupèrent leurs débours sur l’assureur adverse, sans priver la victime de sa part personnelle.

5) Démarches clés

1. Sanitaire : CMI, soins, rééducation, dossiers médicaux complets.
2. Social : suivi CPAM, consolidation, fixation IPP, étude d’une éventuelle invalidité (dossier médical, avis médecin-conseil).
3. Prévoyance : déclarer l’invalidité/IPP, transmettre décisions CPAM/CPAM-AT.
4. Civil/RC : si tiers responsable, ouvrir le dossier, demander provisions, organiser expertise contradictoire (médecin-conseil de victime).
5. Professionnel : visite de reprise, adéquation poste, aptitude/inaptitude, reclassement, traçabilité écrite.

6) Incidence professionnelle & pertes de gains

• PGPA/PGPF : perte de revenus pendant l’arrêt puis à long terme (différentiel salarial, temps partiel subi, reconversion).
• Incidence pro : pénibilité accrue, perte de chance de carrière, coûts de formation/adaptation, réputation/positionnement sur le marché.
• Ces postes sont indépendants de la rente AT ou de la pension d’invalidité et se chiffrent au réel (barèmes/jurisprudence).

7) Exemple synthétique

Salarié victime d’un accident de trajet (collision auto). Séquelles épaule dominante → limitations permanentes. IPP AT 12 % → rente. État global justifiant une invalidité cat. 2 (pension). Dossier Badinter contre l’assureur adverse : SE 3/7, DFP 8 %, PGPF (perte de revenu net sur 10 ans), incidence pro (reconversion + pénibilité), tierce personne temporaire. Indemnisation civile complémentaire versée à la victime, CPAM/prévoyance remboursées de leurs débours (subrogation).

8) Points de vigilance

• Ne pas confondre barèmes sociaux (IPP/invalidité) et médico-légaux (DFP) → ils s’additionnent, ne se remplacent pas.
• Expertise non contradictoire = risque de sous-évaluation : se faire assister d’un médecin-conseil de victime.
• Oubli de l’incidence pro ou des pertes futures dans l’offre de l’assureur.
• Délais : respecter ceux de la CPAM (contestation), de l’assureur (offre ≤ 8 mois), et de la prévoyance (déclarations).

9) Documents à réunir

• Dossier médical complet (CMI, imageries, comptes rendus, rééducation).
• Décisions CPAM : reconnaissance trajet, consolidation, taux IPP, décision d’invalidité.
• Contrat de prévoyance, barèmes, relevés de prestations.
• Éléments pro : bulletins de salaire, attestations employeur, offres de reclassement, projections de carrière.
• Pièces RC : constat/PV, photos, témoins, justificatifs de dépenses.

Conclusion

Après un accident de trajet avec invalidité, combinez vos droits : rente AT/MP (IPP), éventuelle pension d’invalidité, prévoyance et, s’il existe un responsable, indemnisation Badinter au titre du droit commun. La coordination médicale, sociale et civile est décisive pour atteindre une réparation intégrale.

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