Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et plus particulièrement la CRCI. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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❓ Comment contacter la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?
1) Qu’est-ce que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?
• Elle dépend de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
• Chaque région dispose d’une CCI territoriale (par exemple : CCI Île-de-France, CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, etc.).
2) Comment contacter la CCI compétente ?
• Coordonnées disponibles sur le site officiel : www.oniam.fr/les-ccis.
• Contact possible par :
- Courrier postal avec dossier complet (formulaire, pièces médicales).
- Téléphone ou e-mail (disponibles sur la fiche de la CCI régionale).
- Ou dépôt en ligne via un formulaire PDF téléchargeable.
3) Quelles conditions pour saisir la CCI ?
- Survenu en France dans un établissement de santé (public ou privé) ou chez un professionnel de santé.
- Postérieur au 4 septembre 2001.
- Ayant entraîné un dommage jugé grave (IPP ≥ 25 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, ou décès).
4) Quels documents joindre à la demande ?
• Une copie de la pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire (RIB).
• Un récit des faits détaillé (chronologie médicale).
• Les comptes rendus médicaux : hospitalisation, chirurgie, soins, examens, expertises, arrêts de travail.
• Tous les justificatifs de préjudices : frais, pertes de revenus, soins futurs, photos, témoignages.
5) Quels délai et résultat attendre ?
• Après expertise, elle indique :
- s’il existe une faute médicale → indemnisation par l’assureur du professionnel ou de l’établissement ;
- s’il s’agit d’un aléa thérapeutique → indemnisation par l’ONIAM ;
- ou si le dossier est rejeté pour absence de gravité ou de lien direct.
Essentiel : la CCI est une voie gratuite et rapide pour obtenir une indemnisation après une erreur médicale ou un aléa thérapeutique. Le dossier doit être complet, daté et accompagné des preuves médicales du dommage.
Contacter la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) — Mode d’emploi complet
Victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique ? Vous pouvez saisir gratuitement la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de votre région, placée sous l’autorité de l’ONIAM. La CCI instruit votre dossier, diligente une expertise médicale indépendante et émet un avis d’indemnisation (par l’assureur ou par l’État via l’ONIAM).
1) Rôle & fonctionnement
- ⚖️ Mission : examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’aléas thérapeutiques.
- 🩺 Expertise gratuite : un médecin expert indépendant est désigné par la CCI. Les frais sont intégralement pris en charge.
- 📄 Avis rendu : la CCI conclut sur la faute médicale éventuelle ou, à défaut, sur la possibilité d’une indemnisation par l’ONIAM.
- 🕒 Délais moyens : environ 8 à 12 mois entre la saisine et la décision finale.
2) Trouver la CCI compétente
- 📍 Chaque région dispose de sa propre CCI (ex. : CCI Île-de-France, CCI Auvergne-Rhône-Alpes, etc.).
- 🔗 Consultez la liste officielle sur le site de l’ONIAM : www.oniam.fr/la-cci/les-commissions
- ✉️ Vous y trouverez les adresses postales et emails de chaque CCI régionale, ainsi que les formulaires de saisine à télécharger.
3) Contenu du dossier de saisine
- 📄 Une lettre de saisine exposant les faits (acte médical, date, établissement, conséquences).
- 🧑⚕️ Un certificat médical décrivant les lésions et leurs conséquences.
- 📁 Les pièces justificatives : dossier médical, comptes rendus opératoires, ordonnances, arrêts de travail, attestations, photos, etc.
- 👨👩👧 Si décès : documents d’état civil et justificatifs du lien familial.
- 📝 Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat, mais une assistance médicale ou juridique est vivement conseillée.
4) Conditions de recevabilité
- 💥 L’acte doit relever d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soin.
- 📊 Le dommage doit présenter une gravité minimale :
- déficit fonctionnel permanent ≥ 24 % ;
- incapacité temporaire ≥ 6 mois consécutifs ;
- inaptitude définitive au travail ;
- ou décès de la victime.
- 💡 Si la gravité est inférieure, la CCI peut proposer une conciliation amiable sans indemnisation par l’ONIAM.
5) Étapes après la saisine
- 📬 Accusé de réception par la CCI (vérification du dossier complet).
- 🩺 Expertise médicale organisée (gratuite, contradictoire).
- 📘 Rapport d’expertise transmis à la CCI et aux parties.
- ⚖️ Avis motivé de la CCI : faute, aléa, infection, ou défaut de produit.
- 💶 Proposition d’indemnisation par l’assureur ou l’ONIAM dans un délai de 4 mois après l’avis.
6) Conseils pratiques
- 📌 Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception à la CCI de votre région.
- 🧾 Joignez des copies (gardez les originaux).
- 🧑⚕️ Faites-vous accompagner d’un médecin conseil de victimes lors de l’expertise.
- 💬 Soyez précis, chronologique et factuel dans votre récit.
- 🕒 Surveillez les délais de prescription : 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
À retenir : La CCI est votre interlocuteur gratuit pour obtenir une expertise indépendante et une indemnisation rapide en cas d’accident médical. Adressez votre demande à la CCI régionale (voir site ONIAM) avec un dossier complet et bien documenté.
Comment contacter la commission de conciliation ? Paul A
Top résumé de la réponse à la question
- Qu'est-ce que la CRCI ?
- La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) aide les victimes d'accidents médicaux à obtenir une indemnisation. Elle intervient lorsque les accidents surviennent avec ou sans faute avérée de la part du professionnel de santé.
- Voies de communication avec la CRCI :
- Pour contacter la CRCI, les victimes peuvent utiliser le téléphone, le courrier postal, ou accéder au site internet officiel pour trouver un formulaire de contact ou une adresse email.
- Préparation de la demande d'indemnisation :
- Avant de contacter la CRCI, il est essentiel de rassembler toutes les informations et documents relatifs à l'accident médical, incluant les rapports médicaux et les preuves de dépenses liées à cet accident.
- Processus de soumission de la demande :
- La demande d'indemnisation, accompagnée des documents nécessaires, doit être envoyée à la CRCI régionale compétente. Les instructions spécifiques pour la soumission peuvent être trouvées sur le site web de la CRCI.
- Soutien professionnel :
- Il est conseillé de consulter un avocat dans le droit de la santé pour préparer et soumettre votre demande. Un avocat peut fournir un soutien crucial pour naviguer dans le processus d'indemnisation et augmenter les chances d'une issue favorable.
Avis personnel : la CRCI peut être saisie directement par la victime elle-même. Toutefois, il peut s'avérer judicieux de se faire accompagner par un avocat, notamment lorsque le dossier présente une certaine complexité ou revêt un caractère délicat.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation joue un rôle crucial dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, que ces derniers soient fautifs ou non. Savoir comment contacter efficacement la CCI ou CRCI est la première étape vers la reconnaissance de vos droits et l'obtention d'une indemnisation adéquate.
Voies de Communication
Pour entrer en contact avec la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI ou CRCI), plusieurs options s'offrent à vous. Le courrier postal reste un moyen traditionnel et sûr d'envoyer votre demande, garantissant que tous vos documents et informations restent confidentiels et bien organisés. Le téléphone peut être utilisé pour des renseignements rapides ou pour confirmer que votre dossier a bien été reçu. Le site internet officiel de la CCI ou CRCI est également une ressource précieuse, offrant des formulaires de contact dédiés et parfois des adresses email spécifiques pour faciliter votre démarche. Il est important de choisir le canal le plus adapté à vos besoins pour une communication efficace et directe.
Préparation de la Demande
La préparation de votre demande est une étape cruciale. Commencez par compiler un résumé détaillé de l'accident médical, incluant la date, le lieu, la nature de l'accident, et les professionnels de santé impliqués. Documentez ensuite les conséquences sur votre santé, telles que les diagnostics, les traitements reçus, et les répercussions à long terme sur votre qualité de vie. Clarifiez enfin vos attentes en termes d'indemnisation, en vous basant sur les préjudices subis.
Documents Requis
Votre dossier doit être constitué avec soin, incluant des rapports médicaux détaillés qui attestent de la nature et de la gravité de vos blessures ou de votre état de santé suite à l'accident. Ajoutez à cela des preuves de vos dépenses liées à l'accident, comme les factures médicales, les reçus de paiement pour les médicaments, les attestations de perte de revenus si vous avez dû vous absenter du travail, ainsi que tout autre document justificatif pertinent. Ces éléments sont indispensables pour étayer votre demande d'indemnisation et fournir une vue d'ensemble claire de votre situation.
En suivant ces directives pour la communication avec la CCI ou CRCI, la préparation de votre demande, et la compilation des documents requis, vous maximiserez vos chances de voir votre dossier traité de manière efficace et votre demande d'indemnisation aboutir. L'assistance d'un professionnel du droit dans ce domaine peut également s'avérer précieuse tout au long de ce processus.
Pour avoir les coordonnées exactes selon votre région avec une carte cliquez sur le lien de l'ONIAM TROUVER MA COMMISSION
Adresses des CRCI
Crci Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux :
Crci Nord Pas de Calais, Crci Picardie, Crci Haute Normandie, CrciÎle de France, Crci Basse Normandie, Crci Bretagne, Crci Pays de la Loire, Crci Centre, Crci Île de la réunion
36, avenue du Général de Gaulle
Tour Gallieni II
93175 BAGNOLET Cedex
Tél : 01.49.93.89.20
Fax : 01.49.93.89.30
Crci Commission Régionale d’Indemnisation des Accidents Médicaux :
Crci Champagne-Ardenne, Crci Lorraine, Crci Alsace, Crci Franche Comté, Crci Guadeloupe-Martinique, Crci Guyane
3, rue de Turique
BP 40340
54006 NANCY cedex
Tél : 03.83.57.46.00
Fax : 03.83.57.46.09
Crci Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux :
Crci Bourgogne, Crci Auvergne, Crci Rhône Alpes, Crci Languedoc Roussillon, Crci Provence Alpes Côte d Azur, Crci Corse
235, cours Lafayette
69451 LYON Cedex 06
Tél : 04 72 84 04 50
Fax : 04 72 84 04 59
Crci Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux :
Crci Poitou-Charentes, Crci Limousin, Crci Aquitaine, Crci Midi pyrénées
50, rue Nicot
33000 Bordeaux
Tél : 05.57.59.28.50
Fax : 05.57.59.28.51
Si vous envisagez de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) pour un accident médical, sachez que l'accompagnement d'un avocat peut être déterminant dans l'issue de votre démarche. En tant qu'avocat dans le droit de la santé, je vous propose mes services pour vous guider et vous représenter dans cette procédure souvent complexe. Mon expertise vous assurera une préparation optimale de votre dossier et augmentera vos chances d'obtenir l'indemnisation qui vous est due. N'hésitez pas à me contacter pour discuter de votre cas et envisager ensemble la meilleure stratégie à adopter.
Questions de victimes sur la saisine de la CRCI
Victime d'une erreur chirurgicale :
"Après une opération de la hanche, j'ai été victime d'une erreur chirurgicale entraînant des douleurs chroniques et une mobilité réduite. Comment puis-je saisir la CRCI pour obtenir une indemnisation pour les préjudices subis et les frais médicaux supplémentaires engagés à cause de cette erreur ?"
Effets secondaires graves d'un traitement :
"Suite à un traitement médicamenteux prescrit pour ma pathologie cardiaque, j'ai développé des effets secondaires graves non mentionnés par mon médecin. Ces effets ont nécessité une hospitalisation d'urgence. Quelle est la procédure pour saisir la CRCI dans mon cas ?"
Diagnostic a été tardivement établi :
"Après plusieurs mois d'examens et de souffrance, le diagnostic de ma maladie a été tardivement établi, aggravant mon état de santé. Puis-je saisir la CRCI pour une indemnisation due à ce retard et à l'impact sur ma qualité de vie ? Comment procéder ?"
Infection nosocomiale :
"Lors de mon séjour à l'hôpital pour une intervention chirurgicale, j'ai contracté une infection nosocomiale qui a prolongé mon hospitalisation et entraîné des complications. Quels documents dois-je réunir pour saisir la CRCI et être indemnisé pour cette infection et ses conséquences sur ma santé ?"
Victime d'un accident médical :
"Mon père, suite à une chute accidentelle dans un établissement de santé, a subi de graves blessures nécessitant de multiples interventions. En tant que proche, comment puis-je saisir la CRCI pour lui obtenir une indemnisation pour les dommages physiques et moraux ainsi que pour les frais médicaux non couverts par l'assurance ?"