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❓ Exemple d’indemnisation par l’ONIAM : les 3 questions les plus posées
1) Dans quels cas l’ONIAM indemnise-t-il (via la CCI) ?
Si une faute est retenue (établissement ou praticien), la CCI oriente vers l’assureur responsable ; à défaut ou en cas d’insolvabilité, l’ONIAM peut se substituer.
2) Quelles démarches et pièces pour obtenir l’indemnisation ONIAM (et une provision) ?
• Expertise : réunion contradictoire ; l’avocat et le médecin de victimes défendent causalité, gravité et besoins futurs.
• Avis : la CCI qualifie (aléa, nosocomiale, faute…) et désigne le payeur (ONIAM/assureur).
• Offre : chiffrage Dintilhac (poste par poste). Possibilité de demander des provisions avant la décision finale si la situation l’exige.
3) Exemple chiffré simplifié d’une offre ONIAM (purement illustratif)
Chiffrage type (Dintilhac) :
• Souffrances endurées : évaluation médicale (p. ex. 3/7) → montant indicatif selon référentiel local.
• DFP/AIPP (séquelles) : taux médical → valorisation selon l’âge et les référentiels habituels.
• Préjudice esthétique : cicatrice visible → montant indicatif.
• Frais divers : transports, dispositifs médicaux, restes à charge prouvés.
• Dépenses de santé futures : séances de rééducation annuelles × durée prévisible (capitalisation).
• Pertes de gains professionnels : 4 mois d’arrêt (salaires/indemnités) + éventuelle incidence pro (pénibilité, ralentissement de carrière).
• Aide humaine temporaire : heures d’aide × taux horaire × durée.
Essentiel : l’ONIAM indemnise après expertise et avis CCI lorsque les critères légaux sont réunis. Préparez un dossier complet, demandez des provisions et faites vérifier l’offre poste par poste pour une réparation intégrale Dintilhac.
Exemple d’indemnisation ONIAM (accident médical non fautif)
L’ONIAM indemnise, au titre de la solidarité nationale, certaines victimes d’accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique), d’infections nosocomiales graves, d’affections iatrogènes ou d’accidents transfusionnels/vaccinaux, lorsque des critères de gravité et d’anormalité sont réunis. La procédure passe le plus souvent par la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
1) Conditions (rappel simple)
- Accident médical non fautif (aléa) avec conséquences anormales au regard de l’état antérieur et de l’évolution attendue.
- Gravité suffisante (ex. taux d’atteinte permanente important, arrêt d’activité prolongé, inaptitude, troubles graves des conditions d’existence, ou décès).
- Ou infection nosocomiale grave remplissant les critères de gravité (et non imputable à une faute prouvée d’un professionnel/établissement).
Les critères précis sont appréciés au cas par cas par l’expertise et l’avis de la CCI.
2) Parcours type ONIAM (via CCI)
- Saisine CCI (dossier + pièces) → recevabilité et désignation d’un expert.
- Expertise médico-légale contradictoire → rapport (imputabilité, anormalité, gravité, consolidation, séquelles).
- Avis CCI → désigne le payeur (ONIAM ou assureur) et liste les postes indemnisables.
- Offre d’indemnisation (poste par poste) par ONIAM si la solidarité nationale est retenue.
- Paiement après acceptation. En désaccord : observations, révision, ou voie judiciaire.
3) EXEMPLE A – Aléa thérapeutique (chirurgie non fautive)
Contexte : plastie abdominale en clinique. Complication hémorragique rare non fautive → réintervention, convalescence prolongée. Expertise : anormalité au regard de l’état antérieur, consolidation fixée, DFP 8 %, SE 4/7, gêne au sport (agrément). Avis CCI : solidarité nationale (ONIAM).
Chiffrage pédagogique (poste par poste)
| Poste | Catégorie | Éléments/justifs | Montant (ex.) |
|---|---|---|---|
| Frais de santé restés à charge | Patrimonial | Factures non remboursées (soins, pansements, transports) | 850 € |
| Pertes de gains actuels (2,5 mois) | Patrimonial | Bulletins de salaire, attestations employeur | 3 900 € |
| Aide humaine temporaire | Patrimonial | Attestations heures / devis | 1 100 € |
| Souffrances endurées (SE 4/7) | Extrapatrimonial | Rapport d’expertise (hospitalisations, gestes invasifs) | 5 000 € |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP 8 %) | Extrapatrimonial | Évaluation fonctionnelle (douleurs, fatigabilité) | 9 500 € |
| Préjudice d’agrément | Extrapatrimonial | Licences/attestations : abandon course à pied | 2 500 € |
| Soins futurs (retouches cicatricielles) | Patrimonial | Devis spécialiste (acte + suivi) | 1 800 € |
| Total brut indicatif | 24 650 € |
Subrogations : ONIAM déduit les prestations déjà versées par les organismes sociaux (poste par poste), sans toucher aux préjudices personnels. Provision : possible avant consolidation si la gravité est d’emblée caractérisée.
4) EXEMPLE B – Infection nosocomiale grave (ONIAM)
Contexte : prothèse de genou → infection nosocomiale grave, reprises chirurgicales (DAIR puis 2 temps), ATB prolongées. Expertise : critères de gravité atteints, SE 5/7, DFP 15 %, aide humaine temporaire, incidence pro (reclassement). Avis CCI : prise en charge ONIAM (solidarité nationale).
Chiffrage pédagogique (poste par poste)
| Poste | Catégorie | Éléments/justifs | Montant (ex.) |
|---|---|---|---|
| Frais de santé restés à charge | Patrimonial | Pansements, transports, restes à charge, matériel | 1 450 € |
| Pertes de gains actuels (4 mois) | Patrimonial | Paie/indépendant, attestation employeur | 6 200 € |
| Aide humaine temporaire (3 mois) | Patrimonial | Devis, attestations d’heures | 2 400 € |
| Incidence professionnelle | Patrimonial | Pénibilité, reclassement, perte d’opportunité | 8 000 € |
| Souffrances endurées (SE 5/7) | Extrapatrimonial | Hospitalisations, gestes multiples, ATB | 8 500 € |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP 15 %) | Extrapatrimonial | Douleurs, raideur, limitation d’appui | 18 000 € |
| Préjudice d’agrément | Extrapatrimonial | Abandon randonnée / sport pivot | 4 000 € |
| Soins futurs (kiné d’entretien 2 ans) | Patrimonial | Devis, prescription, fréquence | 2 200 € |
| Total brut indicatif | 50 750 € |
Recours ONIAM : si une faute est finalement établie contre un tiers (ex. établissement), ONIAM peut exercer un recours subrogatoire après indemnisation.
5) Pièces indispensables pour un dossier ONIAM
Médical
- Dossier complet : CR opératoires, check-lists, prescriptions, traçabilité des dispositifs, imagerie.
- Microbiologie/infectio (si nosocomiale) : prélèvements, antibiogrammes, chronologie des symptômes.
- Certificat de consolidation (ou non-consolidation) + retentissement fonctionnel.
Économique & social
- Frais restés à charge : factures, relevés mutuelle/CPAM, devis de soins futurs.
- Pertes de gains : paie/URSSAF, attestations, avis d’imposition.
- Aide humaine : heures/devis, évaluation médico-sociale.
6) Modèles brefs de courriers
Saisine CCI – Accident médical non fautif
« Objet : Saisine CCI – Demande d’indemnisation (solidarité nationale)
Je sollicite l’examen de mon dossier au titre d’un accident médical non fautif survenu le [date] lors de [acte].
Vous trouverez ci-joint mon dossier médical et mes justificatifs économiques. Je demande la désignation d’un expert et la fixation, le cas échéant, de provisions. »
Observations après avis CCI (ONIAM désigné)
« Faisant suite à l’avis de la CCI du [date] retenant la solidarité nationale, je sollicite de l’ONIAM une offre poste par poste
(patrimoniaux/extrapatrimoniaux) avec imputation des prestations sociales le cas échéant. Je joins un tableau récapitulatif et les pièces actualisées. »
7) Bonnes pratiques & erreurs à éviter
- Structurer la demande en deux colonnes : patrimoniaux / extrapatrimoniaux, avec justificatifs.
- Ne pas accepter une offre « globale » sans ventilation ni détail des déductions (subrogations).
- Actualiser les pièces jusqu’à l’offre définitive (soins futurs, aide humaine, incidence pro).
- Être assisté à l’expertise (médecin-conseil de victime) et, si besoin, par un avocat en dommage corporel.
Important : les montants ci-dessus sont illustratifs. Chaque dossier dépend du rapport d’expertise, des critères de gravité et des justificatifs produits.
Exemple indemnisation Oniam demandé par Anne G
Résumé de la réponse
- Critères d'Éligibilité : L'indemnisation par l'ONIAM est réservée aux victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales ou de maladies iatrogènes, notamment en cas de préjudice grave et sans qu'une faute soit imputée à un professionnel de santé.
- Évaluation du Préjudice : L'indemnisation est déterminée après une expertise médicale qui évalue l'étendue et la gravité du préjudice subi par la victime. Cette évaluation prend en compte différents aspects du préjudice corporel et moral.
- Types de Dommages Indemnisés : L'ONIAM indemnise plusieurs types de dommages, y compris les dommages corporels (perte de revenus, frais médicaux, assistance par une tierce personne), le dommage moral (souffrances endurées, préjudice esthétique), et le préjudice d'agrément (perte de qualité de vie).
- Procédure de Réclamation : La victime doit soumettre un dossier médical complet à l'ONIAM, qui sera suivi d'une expertise médicale. Sur cette base, l'ONIAM propose une indemnisation.
- Rôle de l'Avocat : Un avocat peut accompagner la victime dans la procédure d'indemnisation, en s'assurant de la préparation adéquate des documents et en représentant les intérêts de la victime tout au long du processus d'évaluation et de proposition d'indemnisation.
Exemple indemnisation Oniam par l'avocat
Je vous remercie pour votre demande concernant les exemples d'indemnisation par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Il me fait plaisir de vous fournir des informations claires et détaillées à ce sujet.
L'ONIAM est un organisme gouvernemental français créé pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, ou de maladies iatrogènes, lorsqu'aucune faute n'est imputable à un professionnel de santé ou à un établissement de soins. L'indemnisation par l'ONIAM intervient dans des situations spécifiques, notamment lorsqu'il y a un préjudice grave.
Voici un exemple pour illustrer comment l'indemnisation par l'ONIAM peut se dérouler :
Exemple d'Indemnisation ONIAM :
Imaginons le cas de Mme Dupont, qui a subi un accident médical sans faute lors d'une intervention chirurgicale. Malheureusement, cet accident a entraîné une invalidité permanente partielle (IPP) de 25 %. Après une expertise médicale, l'ONIAM propose une indemnisation couvrant :
- Dommages Corporels : Le montant dépend de la gravité du préjudice. Dans le cas de Mme Dupont, cela pourrait inclure une compensation pour la perte de revenus, les frais médicaux futurs, et l'assistance par une tierce personne.
- Dommage Moral : Une somme est allouée pour compenser les souffrances endurées et le préjudice esthétique.
- Préjudice d'Agrément : Compensation pour la perte de qualité de vie, comme l'incapacité à pratiquer des activités de loisir.
Exemple chiffré d'Indemnisation par l'ONIAM :
Monsieur Dupont, 45 ans, a subi un accident médical sans faute lors d'une intervention chirurgicale, entraînant une invalidité permanente. Après évaluation, son préjudice a été évalué comme suit :
- Dommages Corporels :
- Perte de revenus (du fait de l'incapacité de travailler pendant 1 an) : 40 000 €
- Frais médicaux futurs (rééducation, traitements) : 15 000 €
- Assistance par une tierce personne : 10 000 €
- Dommage Moral :
- Souffrances endurées : 20 000 €
- Préjudice esthétique : 5 000 €
- Préjudice d'Agrément :
- Incapacité à pratiquer des loisirs : 5 000 €
Le total de l'indemnisation proposée par l'ONIAM s'élèverait donc à 95 000 €.
Il est important de souligner que ce scénario est purement hypothétique et que les montants réels d'indemnisation dépendent de nombreux facteurs tels que la gravité du préjudice, l'âge de la victime, les pertes de revenus spécifiques, les coûts réels des soins médicaux, et l'évaluation individuelle de la douleur et de la souffrance. Chaque cas est unique et traité en tant que tel par l'ONIAM.
Il est important de noter que chaque cas est unique et l'évaluation du préjudice se fait sur une base individuelle. La procédure implique généralement la soumission d'un dossier médical complet, suivi d'une expertise médicale, et enfin, une proposition d'indemnisation par l'ONIAM.
En tant que votre avocat, je peux vous accompagner dans cette démarche, en veillant à ce que tous les documents nécessaires soient correctement préparés et en représentant vos intérêts lors de l'évaluation du préjudice et du processus d'indemnisation. N'hésitez pas à me contacter pour toute question supplémentaire ou pour une assistance dans votre démarche d'indemnisation. Mon objectif est de vous assurer que vous recevez une indemnisation juste et équitable en accord avec les dispositions de l'ONIAM.
Questions de victimes sur l'indemnisation par l'Oniam
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En tant que victime d'accident médical, je sollicite votre aide pour mon dossier d'indemnisation auprès de l'ONIAM, avec lequel j'ai des difficultés de communication.
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Je cherche des conseils avant de saisir l'ONIAM suite au décès de ma belle-mère lors d'une opération chirurgicale. Pouvez-vous me contacter pour en discuter ?
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J'aimerais savoir s'il est possible de contester à l'amiable une décision de non-indemnisation de l'ONIAM, malgré un avis favorable de la CCI, dans le cas d'un accident médical non fautif. L'ONIAM a basé sa décision sur des éléments que je conteste.