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❓ Que faire suite à une erreur de délivrance médicale du pharmacien ?
1) Qu’est-ce qu’une erreur de délivrance et qui est responsable ?
• Le pharmacien a un devoir de vérification (ordonnance, contre-indications, cohérence posologique) et de conseil. En cas de manquement fautif entraînant un dommage, c’est l’assureur RC professionnelle de l’officine (ou du pharmacien) qui indemnise.
• Si l’erreur vient de la prescription (médecin), la responsabilité peut être partagée (médecin + pharmacien s’il n’a pas détecté une anomalie manifeste).
2) Que faire immédiatement ? Quelles preuves garder ?
• Préservez les preuves : boîte, blisters restants, vignette et ticket, ordonnance, étiquettes patient, éventuels messages de la pharmacie ; prenez des photos datées.
• Demandez à l’officine la fiche de délivrance et l’historique (traces informatiques de substitution/posologie).
• Si effets indésirables : faites un signalement de pharmacovigilance (médecin ou vous-même) ; gardez analyses biologiques/rapports d’hospitalisation.
3) Comment se faire indemniser ? (démarches & postes)
• Postes indemnisables (Dintilhac) : dépenses de santé à charge, frais divers (déplacements, médecin-conseil), PGPA (pertes de gains actuels), PGPF si séquelles, aide humaine, souffrances, DFT/DFP, préjudice esthétique et agrément si impact durable.
• Provisions : demandez des avances immédiates (soins, salaires, garde d’enfants) en attendant la consolidation.
4) Modèles pratiques (amiable / référé) & check-lists
Je vous informe d’une erreur de délivrance (réf. ordonnance : [n°] — délivré : [médicament/dose] au lieu de [correct]). Cette erreur a entraîné : [symptômes/soins/arrêts]. Je vous prie de déclarer le sinistre à votre assureur RC et de transmettre ses coordonnées pour la gestion amiable. Pièces jointes : ordonnance, ticket, photos, CR médicaux, arrêts, RIB.
Essentiel : soignez d’abord, conservez toutes les preuves, signalez en pharmacovigilance, puis mettez en cause l’assureur RC de l’officine. En cas de désaccord, demandez un référé-expertise et des provisions ; chiffrage poste par poste (Dintilhac).
Erreur de délivrance médicale du pharmacien : que faire ? quels recours ?
Une erreur de délivrance (mauvais médicament, dosage, posologie, durée, substitution inadéquate, étiquetage erroné) peut entraîner des effets indésirables parfois graves. Voici les réflexes utiles, les voies de recours et la méthode d’indemnisation.
1) Réflexes immédiats (sécurité)
- Arrêter la prise suspecte. En cas de symptômes : 15 / SOS Médecins / Urgences.
- Appeler le centre antipoison si ingestion/mésusage (garder l’emballage pour le code CIP/lot).
- Conserver ordonnance, boîtes, étiquettes, ticket de caisse, notice, photos du contenu/étiquetage.
- Informer rapidement le médecin traitant et demander un certificat médical décrivant les effets.
2) Faire constater et signaler
- Retourner à l’officine pour faire constater l’erreur (exiger un écrit daté/signé ou consignation dans le dossier patient).
- Demander la copie de l’étiquette de préparation, du bon de délivrance, de l’historique informatique (traçabilité), du lot.
- Déclarer l’effet indésirable en pharmacovigilance (via formulaire officiel) et, si défaut de fabrication suspecté, en matériovigilance/ANSM.
- En cas de refus/gravité : envisager une plainte à l’Ordre des pharmaciens (disciplinaire).
3) Responsabilités possibles
- Pharmacien/officine : erreur de lecture, de saisie, de préparation, de conseil (RC professionnelle).
- Chaîne du médicament : rare, mais possible produit défectueux (fabricant/distributeur) si l’erreur vient d’un lot mal étiqueté.
- Causalité partagée : vérification croisée médecin/pharmacien/patient, mais le pharmacien a un devoir de contrôle et de conseil.
4) Voies de recours
- Assureur RC pro du pharmacien : déclaration et indemnisation amiable après expertise.
- Action en responsabilité devant le tribunal judiciaire (civil) si désaccord.
- CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) possible quand le dommage est lié à un acte de soins/dispensation et qu’il est grave ; l’ONIAM intervient surtout sans faute (peu fréquent en délivrance, souvent il y a faute).
- Produit défectueux : action contre le fabricant si l’erreur provient du produit (étiquetage/forme/dosage).
- Disciplinaire : plainte à l’Ordre des pharmaciens (déontologie/sécurité), distincte de l’indemnisation.
5) Indemnisation (nomenclature Dintilhac)
- Extrapatrimoniaux : SE/7 (douleurs/soins), DFT (avant consolidation), DFP % (séquelles), moral, éventuellement agrément.
- Patrimoniaux temporaires : PGPA (pertes de gains actuels), frais médicaux non remboursés, déplacements, aide ponctuelle.
- Patrimoniaux permanents : PGPF (pertes futures), soins futurs, aide humaine durable, incidence professionnelle.
- Transparence : déductions seulement des prestations indemnitaires (IJSS, prévoyance indemnitaire) ; exiger la méthode (tables/taux) pour toute capitalisation/rente.
6) Dossier de preuves (check-list)
- Ordonnance, boîtes/étiquettes (photos claires), ticket de caisse, lot, historique délivrance.
- Certificats médicaux, comptes rendus d’urgences, examens, arrêt(s) de travail.
- Journal des prises et des symptômes, attestations de proches.
- Revenus (12–36 mois si variables), IJSS/prévoyance, justificatifs de frais (déplacements, garde d’enfants, etc.).
7) Expertise médicale : mission type
1) Qualifier l’erreur de délivrance (médicament/dose/posologie/substitution/étiquetage) et la chronologie.
2) Apprécier le lien causal entre erreur et dommage (clinique/biologie).
3) Fixer la consolidation ; chiffrer SE/DFT/DFP%, PGPA/PGPF, soins futurs, incidence pro.
4) Dire si le dommage est évitable avec une délivrance conforme (manquement du devoir de conseil/vérification).
8) Modèles brefs (à adapter)
A) Courriel à l’officine / assureur RC pro
Objet : Erreur de délivrance du [date] – demande d’indemnisation
Je vous informe d’une erreur de délivrance (réf. ordonnance ci-jointe) : [médicament/posologie]. Conséquences : [symptômes, soins, arrêts].
Merci de déclarer le sinistre à votre assureur RC et d’organiser une expertise contradictoire. Je sollicite une provision de [X] € au vu des pièces annexées.
B) Saisine CCI (dommage grave)
Objet : Demande d’expertise – erreur de dispensation du [date]
Je sollicite l’examen de mon dossier (effets indésirables, hospitalisation [durée]) consécutif à une erreur de délivrance. Vous trouverez : ordonnances, boîtes/étiquettes, certificats, arrêts, justificatifs économiques.
9) Délais (repères)
- Dommages corporels (civil) : en principe 10 ans après la consolidation (vérifier cas particuliers).
- Produit défectueux : souvent 3 ans dès connaissance du dommage et du producteur (long-stop 10 ans).
- Disciplinaire (Ordre) : délais plus courts → agir rapidement.
À retenir : en cas d’erreur de délivrance, sécuriser immédiatement la santé, garder toutes les preuves, déclarer aux instances (pharmacovigilance/Ordre) et activer la RC pro du pharmacien. L’indemnisation se calcule poste par poste (Dintilhac) après expertise contradictoire.
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Que faire suite à une erreur de délivrance médicale du pharmacien ? Armelle L.
1. Comprendre l'Erreur de Délivrance Médicale :
Une erreur de délivrance médicale peut se produire quand une pharmacie vous délivre le mauvais médicament, une mauvaise dose, ou ne vous informe pas correctement sur la manière de prendre le médicament. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences graves sur votre santé.
Exemple : Un client se voit prescrire un médicament A, mais la pharmacie lui délivre par erreur le médicament B, entraînant des effets secondaires sévères.
2. Documenter l'Erreur :
Il est crucial de rassembler toutes les preuves liées à l'erreur : ordonnances, étiquettes de médicaments, rapports médicaux suite aux effets indésirables, et tout échange écrit avec la pharmacie ou les professionnels de santé.
3. Évaluation Médicale :
Consultez immédiatement un médecin pour évaluer l'impact de l'erreur sur votre santé. Le rapport médical servira de preuve essentielle dans votre demande d'indemnisation.
4. Consultation Juridique :
Prenez rendez-vous avec un avocat en erreurs médicales si vous avez un préjudice. Ce professionnel évaluera votre cas, déterminera la responsabilité de la pharmacie et la faisabilité d'une action en justice.
5. Action en Justice :
Si l'avocat juge que vous avez un dossier solide, il vous aidera à engager une procédure judiciaire. Cette étape implique de déposer une plainte, de présenter les preuves et de réclamer une indemnisation pour les préjudices subis.
Exemple : Dans un cas similaire, un client a obtenu une indemnisation pour les frais médicaux supplémentaires, la perte de revenus pendant la période de convalescence, et les souffrances physiques et morales liées à l'erreur.
6. Négociation de l'Indemnisation :
Dans certains cas, il est possible de régler l'affaire à l'amiable avec la pharmacie ou son assurance. Votre avocat négociera en votre nom pour obtenir la meilleure indemnisation possible sans passer par un procès.
7. Suivi et Assistance :
Si vous souhaitez faire appel à mon cabinet , je vous accompagnerai à chaque étape du processus, de la collecte des preuves à la négociation ou au procès, pour assurer que vos droits soient pleinement respectés et que vous obteniez la compensation que vous méritez.
Ce que Vous Devez Faire :
- Rassemblez toutes les preuves (ordonnances, emballages de médicaments, correspondances, rapports médicaux).
- Consultez un médecin pour évaluer les effets de l'erreur.
- Contactez un avocat pour discuter de votre cas où me contacter si vous souhaitez.
En suivant ces étapes, vous serez bien positionné pour entreprendre les démarches nécessaires en vue d'une indemnisation suite à une erreur de délivrance médicale.
Exemples de questions de victimes sur un problème de délivrance médicale par une pharmacie
Demande d'Indemnisation pour Erreur de Délivrance Médicale
Corps du Message : Bonjour,
Récemment, une pharmacie m'a délivré par erreur un médicament différent de celui prescrit, ce qui a entraîné de multiples effets indésirables tels qu'une baisse de tension, des vertiges, des nausées, et des acouphènes persistants pendant plusieurs mois. Je souffre de séquelles physiques importantes et souhaite obtenir une indemnisation pour ces préjudices. La pharmacie refuse toute indemnisation à l'amiable, estimant que les effets indésirables ne sont pas quantifiables. Pourriez-vous m'aider et me guider dans mes démarches d'indemnisation ?
Demande d'Indemnisation pour Délivrance Erronée et Décès
Corps du Message : Bonjour,
Il y a deux ans, une pharmacie a délivré par erreur à ma fille des médicaments destinés à une autre patiente. Ma fille, qui était traitée pour une dépression, a été trouvée morte chez elle peu après. Il y a des doutes sur les circonstances exactes de son décès, notamment si les médicaments délivrés par erreur ont pu contribuer à sa mort. Malgré une enquête et une expertise, les preuves ne sont pas concluantes. J'ai également contacté le ministère de la santé. Je cherche à obtenir justice et indemnisation pour les erreurs commises. Que puis-je faire désormais ?
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