❓ Erreur médicale : quelle indemnité ? — payeurs, méthode Dintilhac, capital/rente & provisions

Essentiel : l’indemnité dépend du payeur (assureur RCP ou ONIAM) et d’un chiffrage Dintilhac justifié. Visez une combinaison capital/rente adaptée, demandez des provisions, intégrez les tiers payeurs et prévoyez l’aggravation.

Quelle indemnité pour erreur médicale : comprendre, prouver et obtenir réparation

L’indemnité pour erreur médicale vise à réparer intégralement tous les préjudices subis. Elle dépend de la faute (ou d’un aléa indemnisable), de la causalité, de la gravité des séquelles et de votre situation personnelle. Cette page présente les principaux postes d’indemnisation, la manière de les prouver et de les obtenir.

1) Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

• Un acte ou une omission non conforme aux données acquises de la science ou aux bonnes pratiques professionnelles.
• Elle suppose une faute prouvée du médecin, de l’établissement ou d’un soignant ou un aléa thérapeutique grave indemnisable par l’ONIAM.
• L’indemnité couvre l’entier préjudice (nomenclature Dintilhac) : elle n’est pas forfaitaire mais personnalisée.

2) Grands types d’erreurs médicales

• Erreur de diagnostic : retards/méconnaissances ouvrant droit à une perte de chance (indemnité proportionnelle).
• Erreur de traitement : surdosage/contre-indication → indemnisation des séquelles et frais futurs.
• Erreur chirurgicale : lésion, mauvais site, oubli de matériel → DFP, souffrances, esthétique.
• Erreur anesthésique : hypoxie, allergie non anticipée → postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Erreur obstétricale : séquelles maternelles/néonatales → indemnisation distincte pour chaque victime.
• Infection nosocomiale : indemnisation (assureur/ONIAM) selon gravité et imputabilité.
• Erreur de surveillance/organisation : retards, défaut de coordination → indemnité selon perte de chance ou causalité directe.
• Dispositif défectueux : réparation au titre du produit défectueux + préjudices Dintilhac.
• Erreur administrative : confusion/identité → réparation de la perte de chance et des préjudices moraux.

3) Comment prouver une erreur médicale ?

• Par une expertise médicale indépendante (judiciaire ou via la CCI – Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
• En rassemblant :
  • Le dossier médical complet (comptes rendus, imagerie, biologie, consentements, surveillances).
  • Les justificatifs économiques (pertes de revenus, frais, aménagements, aides humaines).
  • Les ordonnances/rééducations et bilans fixant la consolidation et les besoins futurs.
  • Les témoignages et éléments sur la vie personnelle/professionnelle (incidence pro, agrément).
• L’expert évalue les taux (DFP), souffrances (SE/7), aide humaine, frais futurs… base de calcul de l’indemnité.

4) Conséquences et préjudices indemnisables

• Souffrances endurées (SE) et déficit fonctionnel permanent (DFP) (barèmes médicaux, âge, taux).
• Pertes de gains (temporaire/définitif) et incidence professionnelle (réorientation, pénibilité, retraite).
• Aide humaine (famille ou professionnelle), tierce personne actuelle et future.
• Frais médicaux et divers (appareillage, aménagements logement/véhicule, transports).
• Préjudices esthétique, d’agrément, sexuel, établissement, scolaire, moral des proches (ricochet).

5) Les voies de recours possibles

• Recours amiable via la CCI → expertise gratuite, avis et offre par l’assureur ou l’ONIAM.
• Action civile (tribunal judiciaire) ou administrative (hôpital public) → réparation intégrale.
• Négociations assurantielles et médiation → transaction si offre suffisante.
• Voies pénales/disciplinaires (facultatives) → impact probatoire, sans chiffrage direct.

6) Rôle de l’ONIAM

• Indemnise les aléas thérapeutiques graves, certaines infections nosocomiales graves et se substitue à l’assureur défaillant.
• Procédure gratuite, avec critères de gravité (IPP ≥ 25 % ou équivalents).
• Offre basée sur la nomenclature Dintilhac (SE, DFP, aide humaine, pertes de gains, frais futurs…).

7) Délai pour agir

• 10 ans à compter de la consolidation (art. L1142-28 du Code de la santé publique).
• En cas de décès, les proches peuvent agir dans le même délai à compter du décès.
• Pour les enfants, le délai court à partir de leur majorité.

8) Exemple concret

Patiente opérée, lésion nerveuse reconnue fautive. Expert : SE 4/7, DFP 20 % (40 ans), aide humaine 1 h/j à vie, arrêt de travail 10 mois, incidence pro (changement de poste), frais futurs (antalgiques, kiné). ➜ Offre globale (ordre de grandeur) : SE ~ 10–18 k€, DFP (capitalisation selon âge/taux) ~ 40–80 k€, aide humaine (capitalisée) ~ 120–220 k€, pertes de gains/IPP selon justificatifs, + frais et préjudices d’agrément/esthétique. (Montants indicatifs, toujours personnalisés.)

9) Conseils pratiques

• Constituez un dossier complet (médical, dépenses, revenus) et tenez une chronologie.
• Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victime à l’expertise.
• Refusez une offre insuffisante : comparez avec les référentiels et la capitalisation.
• Anticipez les besoins futurs (aide, appareillage, aménagements) pour éviter un sous-chiffrage.

10) Rôle de l’avocat

• Cadre la stratégie (CCI/ONIAM, judiciaire, négociation) et sécurise les délais.
• Organise l’expertise contradictoire et défend chaque poste de préjudice.
• Chiffre selon la nomenclature Dintilhac et les barèmes de capitalisation.
• Compare les offres, négocie ou plaide pour une réparation intégrale.

Conclusion

L’indemnité pour erreur médicale est sur-mesure, fondée sur l’expertise et la nomenclature Dintilhac. Pour obtenir une réparation intégrale, documentez chaque poste, préparez l’expertise et faites-vous accompagner par un médecin-conseil et un avocat expérimentés.

💡 Vous voulez estimer votre indemnité ? Faites analyser votre dossier par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel pour un chiffrage personnalisé.