✍️ Article rédigé par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel – Barreau de Paris
🔎 En résumé
La nomenclature Dintilhac est la grille de référence utilisée en droit français pour identifier, classer et évaluer l’ensemble des préjudices corporels indemnisables après un accident (route, médical, accident de la vie, agression…).
👉 Ce n’est pas un barème de montants.
👉 C’est un outil méthodologique permettant une indemnisation poste par poste, conformément au principe de réparation intégrale.
Elle constitue aujourd’hui le socle technique de toute indemnisation en matière de dommage corporel.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
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❓ Nomenclature Dintilhac — définition, structure, utilité et limites pratiques
Points essentiels à retenir :
- Créée en 2005 à partir du rapport dirigé par Jean-Pierre Dintilhac
- Distinction entre préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux
- Distinction entre préjudices temporaires et permanents
- Applicable aux victimes directes et indirectes
- Utilisée par les tribunaux, assureurs, médecins experts et avocats
- Aucun montant imposé
1️⃣ Définition : qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est une classification des postes de préjudice corporel.
Elle permet :
- d’identifier tous les chefs de préjudice
- d’éviter les oublis
- d’empêcher les doubles indemnisations
- d’assurer une indemnisation complète et cohérente
👉 Elle est devenue la colonne vertébrale de l’indemnisation du dommage corporel en France.
2️⃣ Quel est l’objectif de la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature vise à :
✔ Garantir une évaluation exhaustive des préjudices
✔ Uniformiser les pratiques judiciaires
✔ Offrir un langage commun aux professionnels
✔ Appliquer concrètement le principe de réparation intégrale
Elle sécurise juridiquement la discussion indemnitaire.
3️⃣ Les grandes catégories de préjudices
La nomenclature distingue deux ensembles principaux :
▪️ Les préjudices patrimoniaux
Ils correspondent aux conséquences économiques mesurables du dommage.
Exemples : pertes de revenus, frais médicaux, assistance humaine.
▪️ Les préjudices extra-patrimoniaux
Ils concernent l’atteinte à la personne, à la douleur, à la qualité de vie.
Exemples : souffrances, handicap, préjudice esthétique.
4️⃣ Les préjudices patrimoniaux
A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles (DSA)
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
- Assistance par tierce personne temporaire
- Frais divers (transports, aménagements provisoires, garde d’enfants)
Ces postes couvrent la période comprise entre l’accident et la consolidation.
B. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures (DSF)
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
- Incidence professionnelle
- Assistance par tierce personne permanente
- Aménagement du logement ou du véhicule
- Frais permanents
Ces postes compensent les conséquences durables du handicap.
5️⃣ Les préjudices extra-patrimoniaux
A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Souffrances endurées (SE – échelle 0 à 7)
- Préjudice esthétique temporaire
Ils indemnisent la période de soins et de récupération.
B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Ces postes évaluent l’impact durable sur la qualité de vie.
6️⃣ Victimes indirectes : les proches sont aussi concernés
La nomenclature Dintilhac prévoit également l’indemnisation des victimes par ricochet :
- Préjudice d’affection
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice économique des proches
En cas de décès ou de handicap grave, ces postes sont essentiels.
7️⃣ Comment la nomenclature Dintilhac est-elle utilisée en pratique ?
Chaque poste :
- Est évalué médicalement lors de l’expertise
- Est chiffré économiquement selon l’âge, la situation professionnelle et la jurisprudence
👉 La nomenclature est un outil évolutif : la jurisprudence a précisé et enrichi certains postes au fil des années.
8️⃣ Exemple simplifié d’application
Accident de la route – fracture du fémur avec séquelle fonctionnelle.
Expertise médicale :
- DFT : 180 jours
- SE : 3/7
- DFP : 8 %
- Préjudice esthétique : 1/7
- PGPA : 6 mois
- Frais médicaux et déplacements
👉 L’indemnisation est calculée poste par poste, jamais globalement.
9️⃣ Quels sont les avantages de la nomenclature Dintilhac ?
✔ Structure claire et exhaustive
✔ Transparence pour la victime
✔ Base commune de discussion
✔ Adaptation aux situations complexes
✔ Respect du principe de réparation intégrale
Elle évite les indemnisations forfaitaires imprécises.
🔟 Quel est le rôle de l’avocat dans l’application de la nomenclature Dintilhac ?
L’avocat en dommage corporel :
- Vérifie que tous les postes sont identifiés
- Contrôle la cohérence du rapport d’expertise
- Compare les montants à la jurisprudence
- Coordonne avec le médecin-conseil indépendant
Une mauvaise application de la nomenclature peut entraîner une sous-indemnisation durable.
📊 Repères concrets du cabinet
- Plus de 100 dossiers de dommage corporel traités chaque année
- Pratique exclusivement dédiée aux victimes
- Interventions à Paris et en province
- Travail systématique avec des médecins-conseils indépendants
- Interlocuteur unique, aucun traitement industriel
La nomenclature Dintilhac est utilisée quotidiennement dans les dossiers du cabinet.
🖋️ Commentaire juridique
La nomenclature Dintilhac n’est pas un texte de loi, mais elle possède aujourd’hui une valeur normative de fait.
Elle impose :
- une lecture rigoureuse du dossier médical
- une distinction claire entre les postes
- une évaluation individualisée
Une indemnisation globale sans ventilation selon la nomenclature expose la victime à une sous-évaluation.
La nomenclature Dintilhac est devenue le socle technique incontournable de toute indemnisation sérieuse du dommage corporel.
✅ Conclusion
La nomenclature Dintilhac est l’outil central de l’indemnisation du dommage corporel en France.
Elle permet :
✔ Une approche complète
✔ Une indemnisation poste par poste
✔ Le respect du principe de réparation intégrale
À condition d’être correctement appliquée et défendue.
⚖️ Jurisprudence — Nomenclature Dintilhac
La nomenclature dite Dintilhac constitue un outil de référence pour l’évaluation et l’indemnisation des préjudices corporels. Elle permet d’identifier, poste par poste, l’ensemble des chefs de préjudice subis par la victime, afin de garantir le respect du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit.
🖋️ Commentaire
par Maître Oscar Morin
Avocat en droit du dommage corporel – Paris
La nomenclature Dintilhac occupe aujourd’hui une place centrale dans le contentieux du dommage corporel.
Si elle ne constitue pas un texte législatif contraignant, la jurisprudence lui reconnaît une valeur normative de fait, en tant qu’outil méthodologique indispensable à une indemnisation cohérente et exhaustive des victimes.
En pratique, cette nomenclature permet d’éviter deux écueils majeurs : l’oubli de certains postes de préjudice et la confusion entre des chefs distincts, notamment entre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents.
Elle impose une lecture rigoureuse du dossier médical et de la situation personnelle de la victime.
Le rôle de l’avocat en dommage corporel est précisément de veiller à ce que chaque poste de la nomenclature Dintilhac soit examiné, discuté et, le cas échéant, indemnisé.
Une indemnisation fondée sur une approche globale ou forfaitaire, sans référence à cette nomenclature, expose la victime à une sous-évaluation durable de ses droits.
La nomenclature Dintilhac n’est donc pas un simple outil technique : elle est devenue le socle de toute réparation juste et individualisée du dommage corporel.
Maître Oscar Morin