Nomenclature Dintilhac : postes de préjudice et indemnisation

Maître Oscar Morin
Avocat au Barreau de Paris — réparation du dommage corporel et accidents corporels.
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Après un accident, le danger n’est pas seulement de sous-évaluer un taux ou de discuter un montant. Le risque est aussi de ne pas identifier un préjudice. Une victime peut avoir repris son travail tout en étant devenue plus lente, plus fatigable ou contrainte d’abandonner une perspective professionnelle. Elle peut être autonome sur le papier mais dépendre chaque semaine de son conjoint. Elle peut conserver une séquelle esthétique, sexuelle ou sportive qui n’apparaît pas dans ses factures.

C’est précisément à ce stade que la nomenclature Dintilhac devient utile : elle donne une architecture au dossier. Mais elle ne remplace ni l’analyse de la vie réelle de la victime, ni la preuve, ni l’expertise médicale.

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac est issue des travaux d’un groupe présidé par Jean-Pierre Dintilhac, qui a remis son rapport en 2005. Elle organise les préjudices corporels en distinguant notamment :

• les préjudices de la victime directe et ceux des victimes indirectes ou proches ;
• les préjudices patrimoniaux, qui ont une dimension économique, et extrapatrimoniaux, qui touchent notamment au corps, aux souffrances et aux conditions d’existence ;
• les préjudices temporaires, avant consolidation, et permanents, après consolidation.

Elle est devenue une référence majeure pour les juridictions, avocats, experts, assureurs et organismes d’indemnisation. Mais son absence de valeur normative est essentielle : un préjudice réel ne devient pas inexistant simplement parce qu’il n’entre pas parfaitement dans une case.

La méthode de Maître Oscar Morin : Fait → Conséquence → Preuve → Poste

Le cabinet utilise la nomenclature comme une grille de contrôle, jamais comme un automatisme. Pour chaque difficulté, quatre questions sont posées :

Cette méthode est une grille pratique du cabinet ; elle ne constitue pas une catégorie juridique officielle.

Les postes de préjudice de la victime directe

1. Préjudices patrimoniaux temporaires — avant consolidation

2. Préjudices patrimoniaux permanents — après consolidation

• Dépenses de santé futures (DSF) ;
• frais de logement adapté (FLA) ;
• frais de véhicule adapté (FVA) ;
• assistance par tierce personne (ATP) ;
• pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ;
• incidence professionnelle (IP) ;
• préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU).

3. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : perte temporaire de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ;
• souffrances endurées (SE) ;
• préjudice esthétique temporaire (PET).

4. Préjudices extrapatrimoniaux permanents

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
• préjudice d’agrément (PA) ;
• préjudice esthétique permanent (PEP) ;
• préjudice sexuel (PS) ;
• préjudice d’établissement (PE) ;
• préjudices permanents exceptionnels (PPE).

La nomenclature identifie également les préjudices liés à des pathologies évolutives, qui appellent une analyse spécifique.

Les préjudices des proches : les victimes indirectes

La nomenclature ne s’arrête pas à la personne physiquement blessée. Un conjoint, un parent ou un enfant peut subir ses propres préjudices.

La consolidation : la frontière qu’il faut comprendre

La consolidation n’est pas nécessairement la guérison. Elle correspond au moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé sur le plan médico-légal. Cette date organise une grande partie de la nomenclature : certains postes décrivent la période avant consolidation, d’autres les conséquences qui persistent après.

Une date de consolidation discutée ou mal appréciée peut donc avoir des effets sur plusieurs postes. C’est pourquoi elle doit être examinée dans le cadre de l’expertise médicale, et non traitée comme une simple formalité.

La nomenclature Dintilhac n’est pas un barème d’indemnisation

C’est une confusion fréquente. La nomenclature dit principalement quoi rechercher et comment classer. Elle ne fixe pas automatiquement combien vaut un préjudice.

Le piège du « taux de DFP » qui résumerait tout le dossier

Une victime entend parfois : « votre taux est de 10 %, donc votre dossier vaut X ». Cette approche peut être trompeuse. Le DFP n’est qu’un poste parmi d’autres. Les pertes professionnelles, la tierce personne, les dépenses futures, le logement adapté, l’agrément ou le préjudice sexuel répondent à leurs propres critères.

Deux victimes ayant le même taux de DFP peuvent donc présenter des dossiers indemnitaires très différents.

Matrice Avant → Après → Preuve de Maître Oscar Morin

Pour éviter qu’une conséquence de l’accident disparaisse derrière le vocabulaire médico-légal, le cabinet reconstruit le dossier à partir de la vie de la victime :

Il s’agit d’une méthode pratique du cabinet et non d’une nomenclature officielle supplémentaire.

Situation-type : le préjudice qui n’apparaissait pas dans l’offre

Cas composite, anonymisé et adapté. Une victime reprend son emploi après plusieurs mois. L’offre de l’assureur paraît structurée : soins, pertes de salaire pendant l’arrêt, souffrances, DFP. Pourtant, depuis l’accident, elle a renoncé aux déplacements professionnels, refuse certaines missions et dépend de collègues pour des tâches physiques.

Le problème n’est pas seulement de discuter le montant du DFP. Il faut documenter les conséquences professionnelles propres et examiner notamment l’incidence professionnelle. La nomenclature sert ici de signal d’alarme : elle oblige à poser une question qui aurait pu rester invisible.

Les erreurs qui peuvent coûter cher

• Confondre lésion et préjudice : une fracture est une lésion ; les conséquences qu’elle provoque dans la vie constituent les préjudices à analyser.
• Réduire le dossier au DFP : un taux ne résume pas une vie.
• Oublier l’aide familiale gratuite : l’absence de facture ne signifie pas nécessairement absence de besoin d’assistance.
• Négliger le travail : reprendre son poste n’exclut pas une incidence professionnelle.
• Attendre l’offre pour rechercher les preuves : certaines preuves sont beaucoup plus faciles à réunir pendant que les conséquences sont encore contemporaines.
• Traiter la nomenclature comme une liste fermée : le principe reste la réparation intégrale du préjudice réellement subi, sous réserve de sa preuve et sans double indemnisation.

Check-list avant de discuter une offre d’indemnisation

• Le rapport d’expertise décrit-il toutes les séquelles et leurs répercussions concrètes ?
• La date de consolidation est-elle cohérente ?
• Les besoins d’aide humaine avant et après consolidation ont-ils été examinés ?
• Les conséquences professionnelles ont-elles été documentées au-delà de la seule perte de salaire ?
• Les dépenses futures et besoins d’adaptation sont-ils identifiés ?
• Les loisirs, la vie familiale, intime et sociale ont-ils été étudiés lorsque le dossier le justifie ?
• Les préjudices propres des proches ont-ils été examinés ?
• Chaque poste retenu dispose-t-il de pièces ou d’éléments de preuve adaptés ?

L’essentiel à retenir

FAQ sur la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?

Elle n’a pas, en elle-même, valeur de loi ou de règlement. Elle constitue cependant une référence très largement utilisée en pratique pour organiser l’indemnisation du dommage corporel.

La nomenclature Dintilhac fixe-t-elle les montants d’indemnisation ?

Non. Elle classe les postes de préjudice. Leur évaluation financière dépend ensuite du dossier, des preuves, de l’expertise et des règles d’indemnisation applicables.

Le DFP comprend-il tous les préjudices permanents ?

Non. Le déficit fonctionnel permanent est un poste important mais il ne remplace pas, lorsqu’ils existent et sont caractérisés, les postes professionnels, la tierce personne, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les dépenses futures ou d’autres postes distincts.

Un préjudice absent de la nomenclature peut-il être indemnisé ?

La nomenclature n’est pas une liste normative et fermée. Un préjudice personnel, direct, certain et prouvé peut appeler une indemnisation lorsqu’il n’est pas déjà réparé sous un autre poste, selon les règles applicables au dossier.

Pourquoi la consolidation est-elle importante ?

Parce qu’elle marque la stabilisation médico-légale de l’état de la victime et sépare, dans l’architecture Dintilhac, de nombreux préjudices temporaires des préjudices permanents.

Où télécharger le rapport Dintilhac ?

Si vous recherchez le document d’origine plutôt qu’une explication des postes, consultez notre page dédiée : où trouver et télécharger la nomenclature Dintilhac en PDF. Elle renvoie vers la source institutionnelle et explique quelle version utiliser.

Sources officielles sur la nomenclature Dintilhac

• Ministère de la Santé — présentation officielle de la nomenclature et liste des postes de préjudice.
• Rapport Dintilhac de juillet 2005 — PDF officiel.
• Cour de cassation — la nomenclature comme référence de la réparation du dommage corporel.
• Décision du 18 juin 2024 — rappel de l’absence de valeur normative de la nomenclature.

Pourquoi ces sources comptent : le document ministériel permet de vérifier l’architecture et les intitulés des postes ; la jurisprudence rappelle qu’une nomenclature de classement ne doit pas devenir une limite artificielle à l’examen du préjudice réellement subi.

Conclusion de Maître Oscar Morin

Faire vérifier les postes de votre propre dossier

La bonne question n’est pas seulement « combien vaut mon dommage ? », mais d’abord : qu’est-ce que l’accident a réellement changé dans ma vie, et est-ce que chacune de ces conséquences est correctement identifiée et prouvée ?