Comment faire suite à un accident causé par un tiers non identifié ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Quelles procédures doit-on faire pour être indemnisé du préjudice corporel suite à un accident avec un tiers non identifié ?

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Question : Comment faire suite à un accident causé par un tiers non identifié ?

Suite à un accident avec un tiers non identifié y a t’il des possibilités d’obtenir quand même une indemnisation de son préjudice corporel ?

Réponse

Si vous avez une garantie individuelle

Vous pouvez déjà vous faire indemniser d’un contrat individuel souscrit type garantie du conducteur ou GAV.

Vous pouvez saisir le fonds de garantie

En cas d’accident de la route avec tiers non identifié, il est possible d’être indemnisé de son préjudice corporel par la solidarité nationale. Il convient dès lors que vous saisissiez le fonds de garantie.

En cas d’agression avec tiers non identifié

En cas d’agression vous pouvez saisir la CIVI pour être indemnisé par la solidarité nationale.

Résumé de la page Indemnisation par le fonds de garantie ou FGAO : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation par le fonds de garantie ou FGAO, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Avocat dommages corporels

Exemples d’autres questions sur le théme de l’accident avec un tiers non identifié

Indemnisation suite accident de ski causé par une personne non identifiée

Je suis victime d’un accident de ski avec des complications. Reconnu à la mdph. Aujourd’hui licenciement pour inaptitude. Je viens de lancer une contre-expertise pour évaluer mon taux d’ipp. Résultat aujourd’hui AIPP 11%. Le rapport du médecin expert missioné est complet avec des notes de préjudices :
prejudice esthétique
prejudice souffrance
Je suis avec une GAV contrat essentiel + assurance coup dur, je n’ai rien touché à ce jour. A votre avis sans un « coupable » en face je peux malgré tout bénéficier des indemnités des préjudices ?

Indemnisation assureur à mon détriment ?

J’ai été victime d’un accident de la route non responsable après une bataille avec l’assurance. Celle-ci a enfin retrouvé tout son bon sens et m’a déclaré à 0% responsable. Toutefois, étant motarde et victime corporelle lors de cette action avec tiers non identifié, et après 22 mois durant lesquels les expertises médicales, les soins et les séances de psychologue se sont succédés. L’expert a déclaré consolidé et donc a « clôturé » ce « dossier ». Aujourd’hui, l’assurance me propose un montant d’indemnisation, cependant je ne suis pas en mesure de juger si ce montant est correct ou non au regard de ce qui s’est passé. Pourrions-nous échanger à ce propos ? Quel serait le coût d’un entretien ? De votre intervention ?

Accident de la circulation tiers non identifié

J’ai été renversé avec le scooter de mon entreprise (conductrice)  et l’affaire du procureur a été classée sans suites Je voulais savoir si c’est bien l’assurance contractuelle du scooter qui prend en charge l’indemnité corporelle (contractuelle) et non la loi Badinter ou l’assurance victime quand pas de tiers identifié. Je dois prendre en charge un contre expert car l’expert de l’assurance a déprécié le préjudice corporel. Je n’ai pas de protection juridique et celle du scooter ne l’a met pas en place puisque pas de tiers identifiable.

Evaluation préjudice moral

J’ai été victime d’un accident de ski avec tiers non identifié. J’ai dû subir une reconstruction d’un LCA sur le genou droit et le LCA coté gauche a été distendu et non opéré. Je suis professeur d’éducation physique et j’ai été arrêté avec perte de salaire pendant 5 mois, ai réalisé plus de 100 séances de kiné. Je suis convoqué par le médecin expert du Fond de garantie avec l’assistance d’un médecin de l’assureur. A mon grand étonnement, ce dernier ne me reçoit pas en amont mais est juste présent le jour J. Au delà des mes séquelles physiques reconnues  par le médecin du rectorat ( je n’ai pas accès à son rapport), j’ai également subi des séquelles psychologiques et encore suivie à ce jour. Comment vais-je pouvoir faire valoir ce préjudice lors de l’expertise ?

Accident en tant que cycliste avec tiers non identifié

J’ai été victime, en tant que cycliste,  d’un accident de la circulation. Un automobiliste m’a coupé la route. J’ai freiné violemment pour tenter de l’éviter. Je suis tombée. (Fracture clavicule et trauma crânien). La police nationale s’est déplacée mais n’a pas établi de procès verbal. Je n’ai eu d’autre choix que de faire un dépôt de plainte auprès du procureur. Quant à la main courante, mon assureur vient seulement de la recevoir, suite à mon audition par la police. Comment serais-je indemnisé puisque le tiers n’est pas identifié ?

Accident Vélo/Voiture – Conducteur en fuite

Je vous contacte suite à un accident dont j’ai été victime. J’ai été percuté en vélo par un automobiliste qui a ensuite pris la fuite. Les pompiers m’ont pris en charge et je suis resté 6h aux urgences avant d’être invité à regagner mon domicile. J’ai eu 5 jours d’arrêt de travail, 13 points de sutures dont 12 au visage et une immobilisation du bras pendant 15 jours. J’ai réalisé une pré-plainte en ligne et je viens d’être convoqué à la brigade des accidents pour être entendu. J’ai fait la déclaration de l’accident auprès de mon assureur de l’assurance habitation. J’ai transmis à ce dernier, rapport médicaux, facture du vélo, devis de réparation. J’apprends désormais par l’assurance que je ne serai pas indemnisé pour mon vélo: « Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que si le tiers demeure non identifié, vous ne pourrez être indemnisé, par le Fonds de Garantie, que de votre préjudice corporel, à l’exclusion de votre préjudice matériel, sauf si vous avez été hospitalisé plus de 7 jours, avec une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois, ou un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. » Mais également sur la partie corporelle : « Concernant le préjudice moral et physique, sans tiers identifié , cela est compromis mais attendons l’enquête. » Très clairement, le tiers qui m’a heurté ne sera jamais retrouvé.J’ai la sensation que je ne serai indemnisé de rien (préjudice moral, esthétique, matériel), que je suis en train de faire de l’administratif pour rien. Que pensez-vous de ma situation ? Que devrais-je faire ?