
Quelles procédures doit-on faire pour être indemnisé du préjudice corporel suite à un accident avec un tiers non identifié ?
❓ Que faire suite à un accident causé par un tiers non identifié ?
1) Que faire immédiatement après un accident causé par un tiers non identifié ?
• Rassemblez tous les témoignages, plaques partielles, photos, vidéos (dashcam, caméras de rue).
• Consultez un médecin pour faire établir un certificat médical initial mentionnant les blessures liées à l’accident.
• Prévenez votre assureur dans les 5 jours ouvrés même si l’auteur n’est pas identifié.
2) Qui indemnise la victime quand le conducteur responsable est inconnu ?
• Le FGAO indemnise :
- les préjudices corporels (blessures, décès) ;
- et parfois les dégâts matériels, sous conditions (accident impliquant un véhicule motorisé).
3) Comment saisir le FGAO ?
- Plainte ou procès-verbal de police ;
- Certificat médical initial ;
- Rapport d’expertise médicale ;
- Déclaration à l’assurance ;
- Justificatifs des préjudices (arrêts de travail, frais, salaires, etc.).
4) Quels sont les délais à respecter ?
- 3 ans à compter de la date de l’accident pour les dommages corporels ;
- 1 an pour les dommages matériels uniquement.
5) Pourquoi faire appel à un avocat ?
- prépare le dossier de saisine du FGAO ;
- fait intervenir un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise ;
- vérifie les offres d’indemnisation ;
- et négocie une réparation complète de vos préjudices.
Essentiel : En cas d’accident causé par un conducteur non identifié, la victime peut être indemnisée par le FGAO. L’assistance d’un avocat spécialisé permet d’obtenir une indemnisation juste et rapide.
Accident causé par un tiers non identifié — Quels recours et indemnisations ?
Vous avez été victime d’un accident de la route impliquant un conducteur en fuite ou un véhicule non identifié (départ précipité, absence de plaque, choc indirect) ? Même sans responsable clairement identifié, il est possible d’obtenir une indemnisation complète grâce au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel et accidents de la route, accompagne les victimes dans toute la France pour faire valoir leurs droits.
1) Dans quels cas parle-t-on d’un tiers non identifié ?
- 🚗 Le conducteur responsable a pris la fuite après l’accident.
- 🚴 Le véhicule à l’origine du dommage n’a pas été retrouvé (ex. : choc latéral, projection de graviers, manœuvre dangereuse).
- 🚶 L’accident a été causé par un comportement tiers sans contact direct mais clairement impliqué (ex. : évitement d’un véhicule qui vous coupe la route).
- ❌ Aucun témoin ou élément d’identification du véhicule fautif n’a pu être recueilli (plaque, marque, modèle).
2) Démarches immédiates à effectuer
- 📞 Alertez la police ou la gendarmerie immédiatement. Un procès-verbal est indispensable pour toute procédure FGAO.
- 📸 Prenez des photos de la scène (dégâts, traces de freinage, lieu, témoins, immatriculations éventuelles).
- 👁️ Recherchez des témoins et notez leurs coordonnées (ils peuvent attester de la fuite ou du comportement dangereux).
- 📝 Déclarez le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés (même si vous n’êtes pas responsable).
- ⚖️ Contactez un avocat spécialisé pour constituer le dossier à transmettre au FGAO.
3) Intervention du FGAO
- 🏛️ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d’accidents causés par un véhicule terrestre à moteur non assuré ou non identifié.
- 📄 Le dossier doit être transmis au FGAO avec : PV de gendarmerie, certificat médical initial, justificatifs de dommages matériels et corporels, témoignages, photos.
- 📆 Délai : la demande doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de l’accident (ou 10 ans en cas d’atteinte corporelle grave).
- 💶 Le FGAO indemnise prioritairement les dommages corporels (souffrances, pertes de revenus, séquelles, préjudice moral).
- 🚘 Les dégâts matériels sont indemnisés uniquement si l’accident a également causé un dommage corporel significatif.
4) Rôle de l’avocat et de l’expertise médicale
- 🧑⚖️ L’avocat veille à la recevabilité du dossier FGAO et à la présentation des pièces nécessaires.
- 🩺 Organisation d’une expertise médicale contradictoire avec un médecin conseil de victimes.
- 📈 Évaluation poste par poste du préjudice corporel (souffrances, DFP, pertes de gains, esthétique, moral, etc.).
- ⚖️ Négociation ou action judiciaire si le FGAO conteste la responsabilité ou minimise l’indemnisation.
5) Indemnisation des préjudices
- 💰 Préjudices corporels : souffrances endurées, DFP, préjudice esthétique, moral, d’agrément.
- 💼 Pertes économiques : salaires, activité interrompue, frais de transport et médicaux.
- ⚰️ Décès : indemnisation des ayants droit pour préjudice d’affection et pertes financières.
- 🛠️ Dommages matériels (si lésions corporelles associées) : réparation ou remboursement du véhicule, équipements, objets endommagés.
6) L’accompagnement par Maître Oscar Morin
👨⚖️ Maître Oscar Morin – Avocat en dommage corporel et accidents de la route
📍 Cabinet à Paris – Interventions sur toute la France (expertises, FGAO, CCI, tribunaux).
🌐 Site : www.oscarmorin-avocat.fr
💬 Prise en charge des victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés.
📧 Dossier transmis en ligne, assistance médicale et juridique complète jusqu’à indemnisation finale.
À retenir : même sans auteur identifié, la victime d’un accident de la route peut être indemnisée grâce au FGAO. Le rôle de l’avocat est essentiel pour constituer un dossier solide, prouver la réalité de l’accident et obtenir une réparation intégrale de tous les préjudices.
Question : Comment faire suite à un accident causé par un tiers non identifié ?
Suite à un accident avec un tiers non identifié y a t'il des possibilités d'obtenir quand même une indemnisation de son préjudice corporel ?
Réponse
Si vous avez une garantie individuelle
Vous pouvez déjà vous faire indemniser d'un contrat individuel souscrit type garantie du conducteur ou GAV.
Vous pouvez saisir le fonds de garantie
En cas d'accident de la route avec tiers non identifié, il est possible d'être indemnisé de son préjudice corporel par la solidarité nationale. Il convient dès lors que vous saisissiez le fonds de garantie.
En cas d'agression avec tiers non identifié
En cas d'agression vous pouvez saisir la CIVI pour être indemnisé par la solidarité nationale.
Résumé de la page Indemnisation par le fonds de garantie ou FGAO : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation par le fonds de garantie ou FGAO, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples d'autres questions sur le théme de l'accident avec un tiers non identifié
Indemnisation suite accident de ski causé par une personne non identifiée
Je suis victime d’un accident de ski avec des complications. Reconnu à la mdph. Aujourd’hui licenciement pour inaptitude. Je viens de lancer une contre-expertise pour évaluer mon taux d’ipp. Résultat aujourd’hui AIPP 11%. Le rapport du médecin expert missioné est complet avec des notes de préjudices :
–prejudice esthétique
–prejudice souffrance
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Accident de la circulation tiers non identifié
J’ai été renversé avec le scooter de mon entreprise (conductrice) et l’affaire du procureur a été classée sans suites Je voulais savoir si c’est bien l’assurance contractuelle du scooter qui prend en charge l’indemnité corporelle (contractuelle) et non la loi Badinter ou l’assurance victime quand pas de tiers identifié. Je dois prendre en charge un contre expert car l’expert de l’assurance a déprécié le préjudice corporel. Je n’ai pas de protection juridique et celle du scooter ne l’a met pas en place puisque pas de tiers identifiable.
Evaluation préjudice moral
J’ai été victime d’un accident de ski avec tiers non identifié. J’ai dû subir une reconstruction d’un LCA sur le genou droit et le LCA coté gauche a été distendu et non opéré. Je suis professeur d’éducation physique et j’ai été arrêté avec perte de salaire pendant 5 mois, ai réalisé plus de 100 séances de kiné. Je suis convoqué par le médecin expert du Fond de garantie avec l’assistance d’un médecin de l’assureur. A mon grand étonnement, ce dernier ne me reçoit pas en amont mais est juste présent le jour J. Au delà des mes séquelles physiques reconnues par le médecin du rectorat ( je n’ai pas accès à son rapport), j’ai également subi des séquelles psychologiques et encore suivie à ce jour. Comment vais-je pouvoir faire valoir ce préjudice lors de l’expertise ?
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J’ai été victime, en tant que cycliste, d’un accident de la circulation. Un automobiliste m’a coupé la route. J’ai freiné violemment pour tenter de l’éviter. Je suis tombée. (Fracture clavicule et trauma crânien). La police nationale s’est déplacée mais n’a pas établi de procès verbal. Je n’ai eu d’autre choix que de faire un dépôt de plainte auprès du procureur. Quant à la main courante, mon assureur vient seulement de la recevoir, suite à mon audition par la police. Comment serais-je indemnisé puisque le tiers n’est pas identifié ?
Accident Vélo/Voiture – Conducteur en fuite
Je vous contacte suite à un accident dont j’ai été victime. J’ai été percuté en vélo par un automobiliste qui a ensuite pris la fuite. Les pompiers m’ont pris en charge et je suis resté 6h aux urgences avant d’être invité à regagner mon domicile. J’ai eu 5 jours d’arrêt de travail, 13 points de sutures dont 12 au visage et une immobilisation du bras pendant 15 jours. J’ai réalisé une pré-plainte en ligne et je viens d’être convoqué à la brigade des accidents pour être entendu. J’ai fait la déclaration de l’accident auprès de mon assureur de l’assurance habitation. J’ai transmis à ce dernier, rapport médicaux, facture du vélo, devis de réparation. J’apprends désormais par l’assurance que je ne serai pas indemnisé pour mon vélo: « Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que si le tiers demeure non identifié, vous ne pourrez être indemnisé, par le Fonds de Garantie, que de votre préjudice corporel, à l’exclusion de votre préjudice matériel, sauf si vous avez été hospitalisé plus de 7 jours, avec une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois, ou un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. » Mais également sur la partie corporelle : « Concernant le préjudice moral et physique, sans tiers identifié , cela est compromis mais attendons l’enquête. » Très clairement, le tiers qui m’a heurté ne sera jamais retrouvé.J’ai la sensation que je ne serai indemnisé de rien (préjudice moral, esthétique, matériel), que je suis en train de faire de l’administratif pour rien. Que pensez-vous de ma situation ? Que devrais-je faire ?
