Préjudices extra-patrimoniaux

Définition des préjudices extra-patrimoniaux

Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.

Définition des préjudices extra-patrimoniaux

Top résumé de la définition

  1. Nature Non Économique : Les préjudices extra-patrimoniaux sont des dommages qui ne peuvent pas être évalués financièrement de manière directe. Ils concernent des atteintes à des aspects non matériels de la vie d'une personne.
  2. Préjudices Moraux et Physiques : Ces préjudices incluent les douleurs physiques et souffrances endurées, ainsi que les dommages moraux tels que le stress, l'angoisse, ou la perte de joie de vivre.
  3. Préjudices d'Agrément : Ils couvrent la perte ou la diminution de la capacité à pratiquer des loisirs ou des activités sportives.
  4. Préjudice Esthétique et d'Affection : Le préjudice esthétique se réfère à l'impact des blessures sur l'apparence physique, tandis que le préjudice d'affection concerne la perte de relations affectives dues au dommage (comme la perte d'un proche).
  5. Evaluation Subjective : L'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux est plus subjective et se base sur les circonstances individuelles de chaque cas, nécessitant souvent l'expertise de professionnels médicaux et juridiques.
Avis personnel : Il est fortement recommandé aux victimes de se préparer minutieusement avant une expertise médicale. Cela implique de dresser une liste exhaustive de tous les préjudices subis en amont du rendez-vous. Il est essentiel de présenter cette liste le jour de l'expertise, car cela garantit que tous les dommages et impacts subis seront pris en compte. Sans cette préparation, il existe un risque que le médecin expert ne considère que les éléments qu'il juge pertinents, ce qui pourrait conduire à une évaluation incomplète des préjudices. Une liste détaillée et bien préparée aide à assurer que tous les aspects du préjudice subi sont clairement exposés et évalués lors de l'expertise.

La nomenclature Dintilhac a défini les différents préjudices. Concernant les préjudices personnels, la nomenclature les nomme " préjudices extra-patrimoniaux ". Elle a réparti ces préjudices en préjudices avant la consolidation et préjudices après la consolidation.

Avant consolidation, les préjudices extra-patrimoniaux sont :

Le Déficit Fonctionnel temporaire (DFT)
Les Souffrances endurées (SE)
Le Préjudice esthétique temporaire

  1. Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) :
    • Le DFT est une mesure de l'incapacité temporaire de la victime à mener une vie normale à la suite d'un accident ou d'une maladie.
    • Il représente la période durant laquelle la victime est limitée dans ses activités quotidiennes, professionnelles, ou de loisirs, en raison de ses blessures ou de sa convalescence.
    • Le DFT est évalué jusqu'à la consolidation, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'état de la victime se stabilise et que l'on ne s'attende plus à une amélioration significative de son état de santé.
  2. Les Souffrances Endurées (SE) :
    • Ce préjudice couvre la douleur physique et la détresse psychologique subies par la victime depuis l'accident jusqu'à sa consolidation.
    • Les souffrances peuvent être aiguës, dans les cas de blessures graves, ou chroniques, dans les cas de récupération prolongée.
    • L'évaluation des SE tient compte de l'intensité de la douleur, de la durée de la souffrance et des traitements médicaux subis pour y remédier.
  3. Le Préjudice Esthétique Temporaire :
    • Le préjudice esthétique temporaire fait référence à l'impact visuel des blessures avant la consolidation.
    • Il peut s'agir de cicatrices, de contusions, d’œdèmes ou de tout autre dommage visible qui altère temporairement l'apparence de la victime.
    • Bien qu'il soit temporaire, ce préjudice peut avoir un impact significatif sur le bien-être psychologique et l'estime de soi de la victime.

Après consolidation, les préjudices extra-patrimoniaux sont :

L'AIPP ou Déficit Fonctionnel Permanent
Le préjudice d'agrément
Le Préjudice Esthétique Permanent
Le Préjudice sexuel 
Le Préjudice d'établissement
Les Préjudices permanents exceptionnels

  1. L'AIPP ou Déficit Fonctionnel Permanent :
    • L'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) évalue la perte permanente de capacités physiques ou mentales de la victime.
    • Ce préjudice prend en compte les limitations durables qui affectent la vie quotidienne, professionnelle et sociale de la victime.
    • L'évaluation de l'AIPP se fait en pourcentage, reflétant le degré de perte de fonctionnalité par rapport à l'état antérieur de la victime.
  2. Le Préjudice d'Agrément :
    • Ce préjudice concerne la réduction ou la perte de la capacité à pratiquer des activités de loisir ou sportives qu’une personne effectuait régulièrement avant l’accident.
    • Il prend en compte l'impact des séquelles sur la qualité de vie et les loisirs de la victime.
  3. Le Préjudice Esthétique Permanent :
    • Ce préjudice fait référence aux altérations permanentes de l’apparence physique de la victime, comme les cicatrices ou déformations.
    • Il est évalué en fonction de la visibilité, de l’emplacement et de la gravité des séquelles esthétiques.
  4. Le Préjudice Sexuel :
    • Le préjudice sexuel couvre les impacts de l'accident sur la vie sexuelle de la victime, incluant des dysfonctionnements ou des changements dans la relation intime et sexuelle.
    • Il considère les répercussions tant physiques que psychologiques sur la sexualité.
  5. Le Préjudice d'Établissement :
    • Ce préjudice s'adresse particulièrement aux victimes jeunes, impactant leur capacité à s'établir dans la vie, notamment en matière de mariage ou de fondation d'une famille.
    • Il évalue la manière dont les séquelles influencent les projets de vie à long terme de la victime.
  6. Les Préjudices Permanents Exceptionnels :
    • Il s'agit de dommages qui ne rentrent pas dans les catégories classiques mais qui ont un impact significatif et durable sur la vie de la victime.
    • Ces préjudices peuvent inclure des perturbations majeures dans la vie sociale, des handicaps spécifiques ou des besoins particuliers en soins et assistance.

Les préjudices extra-patrimoniaux se définissent par opposition aux préjudices patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux indemnisent eux les préjudices à caractère économique de la victime. Il faut donc retenir que les préjudices extra-patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel et que les préjudices patrimoniaux sont les préjudices à caractère économique.

Si vous êtes victime d'un accident et que vous vous posez des questions sur l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur les préjudices extra-patrimoniaux

INDEMNITES SUITE A UN ACCIDENT DE LA ROUTE

J’ai été victime d’un accident de la route. A l’approche d’un feu tricolore qui allait passer au rouge, j’ai été percuté de plein fouet à l’arrière de mon véhicule, entrainant un « coup du lapin ». Je ne suis donc pas déclaré « en tort » de cet accident. Mon assureur m’a envoyé quelques semaines plus tard, un courrier avec une offre de provision de 300 Euros, en attendant que leur médecin expert m’examine. Suite à son rapport l’assureur m’a envoyé une offre définitive d’un montant de 7068€. L’offre se décompose comme suit :
Préjudices extra patrimoniaux (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire , gêne temporaire partielle :
Classe 2 : 32 jours x 5€
Classe 1 : 154 jours x 2 €
Souffrances endurées : 4/7 = 4000 €
Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent
AIPP : 2% x 1300 € = 2600 €
TOTAL = 7068 € – 300 € de provisions

Accident enfant préjudices extra-patrimoniaux

Mon enfant a été victime d’ un accident scolaire causé par un tiers. Il a perdu la dent 21. Fracture coronaire horizontal sur 21. J’ai reçu un courrier de mon assurances d’indemnisation suivant: préjudices extra-patrimoniaux temporaires : souffrances endurées de 0.5/7  EQUIVALENT à 450 euros. J’ai besoin d’aide pour savoir si la quantité d’indemnisation est juste.

Victime accident de la route préjudices extra-patrimoniaux

Je suis percuté par une voiture alors que je roule en trottinette électrique. L’autre partie est 100% fautive. Suite à cet accident j’ai été hospitalisé 8 jours, plateau tibial broyé et fendu, opération ostéosynthèse avec plaque et vis métalliques. ITT 3 mois. Une semaine après l’opération il y a eu de graves complications dues à une infection nosocomiale. Impossibilité de faire la rééducation et marcher pendant plusieurs semaines. Une mois après L’opération la plaie s’est réouverte à plusieurs endroits avec écoulements (fistules) et suite à des analyses, on a diagnostiqué une infection au staphylocoque doré. Je vous contacte ce jour car j’ai reçu un courrier de l’assurance adverse qui me propose 1500€ pour les préjudices extra-patrimoniaux (en attente expertise pour les postes patrimoniaux) ce que je trouve insuffisant. Je n’ai pas porté plainte au pénal mais souhaite le faire afin que mon statut de victime soit reconnu et d’être dédommagé correctement. Pourriez-vous s’il vous plaît l’indiquer la marche à suivre afin de faire avancer ma situation.

Indemnisation provisionnelle et préjudices extra-patrimoniaux

Suite à une chute dans les escaliers causée par un ami, j’ai une fracture trimalléolaire du pilon tibial. Toujours en fauteuil roulant et béquilles, kiné 3 fois par semaine, douleurs…. L’assurance de mon ami m’a envoyé un procès verbal de transaction offre d’indemnité provisionnelle : indemnisation provisionnelle revenant à la victime est fixée d’un commun accord à 1000€ pour les préjudices extra-patrimoniaux préjudices temporaires avant consolidation–souffrances endurées. Dois-je accepter et signer ce document ? Est-ce la fin de la procédure ou juste un début ?

Offre d’indemnisation accident médicaux

Je me permets de vous contacter concernant une offre d’indemnisation de l’assurance du chirurgien dont j’ai porté plainte auprès de CRCI. J’ai du mal à comprendre leur offre entre ce qui est mentionné dans les préjudices extra patrimoniaux (montant des postes soumis à la perte de chance) et le montant global de l’offre, qui est dérisoire. De quelle somme dois-je tenir compte ? Ce n’est pas clair pour moi.

Offre d’indemnité préjudices extra patrimoniaux

Ayant été responsable d’un accident matériel (véhicules parties à la casse) et corporelle (légèrement pour les deux parties) entre mon véhicule et celui d’une tierce personne. J’ai appris que je bénéficiais d’une garantie sécurité. En remplissant la fiche d’information, je n’ai pas coché la case comme quoi je souhaitais recevoir une offre d’indemnisation pour mes blessures, étant donné que j’allais très bien. Aujourd’hui mon assureur me propose une offre pour préjudice extrapatrimoniaux de 200 euros (0.1/7). Le montant de l’offre ? Est-il encore possible de pouvoir la modifier ?

Remboursement frais d’expert indépendant et montant indemnisation des préjudices extra patrimoniaux

Pour assister notre fils, victime d’un accident de la route ( en vélo, renversé par une voiture qui avait 100% des torts) nous avons pris un médecin expert qui a établi un rapport et facturé ses honoraires (1700€). L’inspecteur régleur ne rembourse que 2/3 des frais et indemnise notre fils et chiffre les préjudices extra patrimoniaux à 12000 au lieu des 14800 de l’expert qu’on a pris. On m’avait assuré que les frais d’expert indépendant devaient être remboursés : est-ce exact? Un écart de 2500 € pour les préjudices  extra patrimoniaux est- il acceptable ? Devons-nous aller en justice ?

Avis sur une proposition d’indemnisation des préjudices extra patrimoniaux suite à un accident de la vie

J’aimerais avoir votre avis sur la proposition d’indemnisation de mon assurance suite à un accident de la vie. Est-ce que leur proposition est juste ou bien puis-je prétendre à plus ? Conclusions de l’expert :  postes de préjudices patrimoniaux 432 euros, postes de préjudices extra patrimoniaux : souffrances endurées 2,5/7
Déficit fonctionnel temporaire : gène temporaire partielle 323 jours= 977,90 euros
Déficit fonctionnel permanent correspondant à 6% d’atteinte à l’intégralité physique et psychique soit 1312,00 euros  =7872 euros. Total 12881 euros. Ce montant vous semble-t’il correct ?

Victime accident de la route corporel

J’ai été victime en tant que passager d’une voiture d’un accident de la route j’ai eu des cervicales endommagées et je suis toujours en arrêt de travail. Etant auto-entrepreneur de profession maçon je ne peux pas travailler et je n’ai aucun revenu depuis l’accident, l’assurance du conducteur me propose une provision sur indemnisation de 1500,00 € uniquement sur les préjudices  extra-patrimoniaux (avant consolidation), aucune proposition de provision sur mes préjudices patrimoniaux. Dois-je accepter et demander une provision supplémentaire pour les préjudices patrimoniaux, ou dois-je contester la première provision et ne pas l’encaisser. Je viens préparer un courrier détaillant mes charges mensuelles et ma perte de chiffre d’affaire détaillés toutes les charges.