Comment se déroule l’expertise de la CCI ?

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Comment se déroule l’expertise de la CCI ? Diva A.

Procédure d'indemnisation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)

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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a souhaité faciliter l’accès à la réparation des personnes s’estimant victimes d’accidents médicaux, en organisant une procédure de règlement amiable unifiée applicable quel que soit le cadre dans lequel l’accident médical s’est réalisé, libéral ou hospitalier. C’est ainsi que les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ont été créées. Un décret du 2 mars 2012 est venu supprimer le vocable « régionale » de la dénomination « Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux », désormais appelée Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Les CCI ne sont pas des juridictions mais des commissions de nature administrative. Le recours aux CCI constitue une voie originale et non contentieuse en vue d’une résolution rapide des conflits pouvant opposer les professionnels et établissements de santé aux patients. La saisine de la CCI n’est pas exclusive de la saisine des juridictions ; toutefois il appartient à la victime d’informer la commission de toute procédure juridictionnelle qu’elle aurait engagée, afin d’éviter une double indemnisation.

Les compétences des CCI sont de deux ordres :

• Les CCI ont une compétence de conciliation des accidents médicaux en deçà d’un certain seuil de gravité (voir infra),
• Les CCI ont une compétence de règlement amiable (qui ne l’est d’ailleurs pas…) dès lors que le dommage répond à un certain degré de gravité (voir infra). C’est cette hypothèse qui sera explicitée dans les développements suivants.

Qui peut saisir la CCI ?

La CCI peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soin, le cas échéant par son représentant légal (pour les mineurs ou les majeurs protégés), ou par les ayants droit lorsque le patient est décédé.

Quelles sont les conditions pour saisir la CCI ?

Pour être recevable, la demande doit concerner un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale survenus à compter du 5 septembre 2001. Par ailleurs, la CCI n’ayant vocation à connaître que de l’indemnisation des dommages les plus graves, les dommages subis doivent en conséquence être supérieurs à un seuil de gravité déterminé par l’article D1142-1 du Code de la Santé Publique. Ainsi, présentent le seuil de gravité exigé, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entrainé :

• Pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% ;
• Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24%.

Ce même article dispose que le seuil de gravité peut être reconnu à titre exceptionnel :

• Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
• Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

La CCI doit être saisie dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation des blessures engendrées par l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale.

A quelle CCI s’adresser et comment la saisir ?

Le demandeur doit saisir la CCI dans le ressort de laquelle l’acte litigieux a été réalisé. La demande est présentée au moyen d’un formulaire adressé en recommandé avec accusé de réception et est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Tous les documents médicaux et administratifs établissant un lien entre le préjudice et l’accident médical,
• Un certificat médical spécifiant la nature de l’accident médical ainsi que la gravité du dommage subi,
• Un document attestant de la qualité d’assuré social du demandeur,
• Tous les documents permettant d’évaluer la nature du dommage ainsi que l’importance des préjudices subis,
• Tous les documents indiquant les indemnités reçues ou à recevoir par les organismes autres que la sécurité sociale.

Comment se déroule la procédure devant la CCI ?

- L’expertise :

A réception de la demande d’indemnisation de la victime, la CCI peut :

• Soit, faire examiner les pièces jointes à la demande par un expert pour estimer si les critères de gravité sont remplis.

Cette expertise n’est pas contradictoire et seules ses conclusions sont communiquées aux parties. Par ailleurs, le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 a apporté une modification majeure à la procédure en donnant au président le pouvoir de rejeter seul les demandes pour lesquelles la gravité des dommages allégués est manifestement inférieure au seuil légal fixant la compétence de la commission. Précisons que jusqu’à présent, si au vu des pièces produites, les seuils n’apparaissaient pas atteints, le dossier était étudié en commission et c’était la commission qui décidait de se déclarer incompétente. Dans le même ordre d’idée, lorsqu’une expertise avait été diligentée et qu’elle concluait à une évaluation des préjudices inférieure au seuil, le dossier était tout de même évoqué en commission ; les parties présentaient alors leurs observations et la commission décidait de retenir ou non sa compétence. Désormais, dans ces deux cas, le président peut décider seul. Le risque d’erreur est bien évidemment majeur, pouvant conduire à des rejets injustifiés ; pour ces raisons, une décision collégiale apparaît souhaitable dans tous les cas.

• Soit, confier une expertise à un collège d’experts si la demande est recevable.

Cette expertise est réalisée par un collège d’experts dont un au moins est choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R1142-15-2 du Code de la Santé Publique). L’intérêt de la procédure devant la CCI réside dans la gratuité de l’expertise, son coût étant pris en charge par l’ONIAM, sans possibilité pour celui-ci de se retourner contre la victime en cas d’échec du règlement. L’expert désigné aura pour rôle d’évaluer les circonstances, le dommage subi, ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’acte médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale. Lors de l’expertise, l’expert désigné prendra connaissance des pièces du dossier médical, recueillera les doléances de la victime, et hors cas de décès, procèdera à un examen clinique. Cette phase est extrêmement importante et la victime doit y être préparée puisque c’est à la suite de celle-ci que l’expert établira un rapport détaillé sur la base duquel la commission rendra son avis. L’expertise étant contradictoire, toutes les parties sont présentes et peuvent se faire assister par un avocat ou par une ou plusieurs personnes de leur choix. Il est ainsi judicieux, voire indispensable de se faire accompagner au cours de la réunion d’expertise de personnes compétentes, avocat et médecin-conseil dans la défense des victimes de dommages corporels, afin que rien ne soit omis, et que l’expertise permette une retranscription fidèle de la réalité. En effet, la victime qui ne serait pas assistée serait en position d’infériorité face à des interlocuteurs professionnels (assureurs, professionnels de santé, avocats) et ne pourrait qu’être dépassée par les notions légales, médicales et techniques abordées.

- La réunion de la commission :

Dans les suites de la réunion d’expertise, l’expert adresse son rapport à la Commission qui le communique à la victime et à son conseil si elle en a un, leur précisant la date à laquelle l’affaire sera examinée par la CCI. A ce stade de la procédure, il est vivement recommandé à la victime d’être présente afin d’y être entendue. De plus, là encore durant cette audience, qui dure rarement plus que 15 à 20 minutes, il est plus que souhaitable d’être assisté d’un avocat qui seul, pourra apporter des précisions techniques à la commission et défendre ainsi de manière optimale le dossier. Cette assistance est d’autant plus importante que la notion de « pré-rapport » est inconnue des CCI. Nulle possibilité de discuter des conclusions de l’expert en le confrontant, le cas échéant, à ses contradictions ou à l’avis d’un médecin-conseil. Nulle question de lui demander de compléter un rapport imprécis. La Commission apprécie seule la pertinence des conclusions de l’expert, au vu des observations de la victime au cours de la réunion de la CCI. Il est donc impératif devant la CCI d’évoquer les chefs de préjudice que l’expert n’aurait pas relevés ou aurait sous-estimés, avant qu’il ne soit trop tard. Ceci est d’autant plus vrai lorsque la charge de l’indemnisation incombe à l’ONIAM ; en effet, lorsque l’ONIAM suit l’avis de la Commission, il suit tout l’avis mais rien que l’avis.

- L’avis de la commission :

La Commission se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que le régime d’indemnisation applicable. La CCI n’émet pas un jugement mais un avis qui n’a aucune valeur contraignante à l’égard des parties. Deux possibilités se présentent (en dehors du cas de l’infection nosocomiale) :

• Si la Commission considère que l’accident médical engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé pour une faute qu’il aurait commise, l’indemnisation sera mise à la charge de l’assureur de celui-ci ;
• Si la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé ne peut être engagée (c’est-à-dire en l’absence de faute), la victime sera indemnisée au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

En cas d’infection nosocomiale, le régime de responsabilité applicable est quelque peu différent :

• Pour les infections les plus graves (AIPP > 25% ou décès de la victime), c’est l’ONIAM qui indemnisera la victime au titre de la solidarité nationale (article L1142-1-1 du Code de la Santé Publique) ;
• En deçà du seuil de gravité prévu par la loi et en l’absence de faute, l’assureur indemnisera la victime.

Exemples de questions de victimes sur la procédure et l'expertise de la CRCI

1. Prothèse de Genou avec Complications : "Bonjour, suite à l'installation d'une prothèse de genou, je me retrouve avec une flexion limitée à 40 degrés et une perte d'extension. Une expertise m'a donné raison, mais l'expert de l'assureur est en désaccord. Je souhaite mettre en place une expertise contradictoire avec un expert de victime et un avocat en réparation de préjudice corporel. Je suis désormais plus handicapé qu'avant l'opération et inapte à tout travail. Merci pour votre aide."
2. Erreur Médicale Subie par une Femme de 27 Ans : "J'aimerais savoir si le raisonnement est correct pour aborder une erreur médicale subie par ma femme. Est-il judicieux de saisir d'abord la CCI, refuser leur offre si elle est insuffisante, puis poursuivre en justice? Mon objectif est de faire reconnaître l'erreur médicalement et d'obtenir une indemnisation adéquate."
3. Décès Suite à une Intervention Chirurgicale : "Mon père est décédé suite à une intervention chirurgicale mal indiquée. Nous avons d'abord porté plainte auprès de la CCI, qui a conclu à un décès par aléa thérapeutique. Après refus, nous avons porté l'affaire en justice. Nous avons reçu des indemnités, mais rencontrons des difficultés avec notre avocate concernant le détail des sommes versées. Comment pouvons-nous obtenir ces informations précises?"
4. Aléa Thérapeutique et Indemnisation ONIAM : "Suite à la pose d'une prothèse de genou, je suis confronté à des complications sévères. Une expertise judiciaire a mis en évidence une erreur chirurgicale, mais l'expert de l'assurance conteste. Je cherche à organiser une expertise contradictoire et à obtenir les services d'un avocat, car je suis désormais plus handicapé qu'avant l'opération et inapte à tout emploi."
5. Demande de Conseils pour Indemnisation ONIAM : "Ma mère est décédée en milieu hospitalier suite à une hémorragie cérébrale après prise d'anticoagulants. La CCI a conclu à un aléas thérapeutique et l'ONIAM nous a fait une proposition d'indemnisation. Cependant, nous contestons cette décision, estimant qu'il y a eu faute. Pouvons-nous poursuivre l'action en justice tout en traitant parallèlement avec l'ONIAM? Si le tribunal conclut également à un aléas thérapeutique, qui sera responsable de l'indemnisation?"
6. Perte d'un Enfant à Terme et Faute Hospitalière : "Nous avons perdu notre enfant à terme en salle d'accouchement suite à une infection. Après une procédure amiable infructueuse avec l'hôpital, nous envisageons de porter l'affaire en justice. Il semble y avoir eu non-respect du protocole hospitalier. Nous cherchons des conseils sur la stratégie à adopter et les aides possibles pour cette démarche."