Indemnisation de la tierce personne

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Principe du poste tierce personne

Avis personnel : Dans les cas de handicap sévère, le poste d'indemnisation pour tierce personne est crucial. Il est essentiel, voire indispensable, d'avoir le soutien d'un avocat expert dans ces situations. Les enjeux financiers sont considérables et ne peuvent être correctement gérés avec la seule présence d'un médecin expert des victimes. Un avocat apporte l'expertise juridique nécessaire pour assurer une indemnisation adéquate et juste, étant donné l'impact significatif de ces frais sur la qualité de vie de la victime.

Le poste tierce personne vise à l’indemnisation des frais liés aux besoins en aide humaine de la victime. Il peut s’agir tant des frais du jour de l’accident à la consolidation que de la consolidation et à l’ indemnisation future. Le poste tierce personne concerne tant les besoins concrets de la victime pour faire le ménage, se laver faire les courses etc.. que les frais liés à des personnes dont la victime s’occupait comme ses enfants par exemple. Pour l’avenir la tierce personne est un poste qui se capitalise. Le prix est calculé plus ou moins cher. Tout dépend si la victime a fait appel à des professionnels ou si c’est un proche qui a fait gracieusement le travail.

Indemnisation du Poste de Tierce Personne

Définition et Portée du Poste de Tierce Personne

Le poste de tierce personne dans l’indemnisation juridique concerne l’ensemble des frais engendrés pour répondre aux besoins d’assistance de la victime d’un accident ou d’un préjudice. Ce poste est crucial car il vise à compenser les dépenses nécessaires pour l’aide humaine, indispensable à la victime pour accomplir les tâches quotidiennes, que ce soit immédiatement après l’accident ou sur le long terme.

Types d’Aides Couvertes

1. Aide au Quotidien: Cette catégorie comprend l’assistance pour les activités de la vie quotidienne telles que le ménage, les soins personnels, la préparation des repas, et les courses. Elle est essentielle pour maintenir un niveau de vie décent pour la victime.
2. Assistance aux Personnes à Charge: Si la victime avait des responsabilités telles que s’occuper de ses enfants ou d’autres personnes dépendantes, le poste tierce personne couvre également ces besoins.

Période de Couverture

• Du Jour de l’Accident à la Consolidation: Toutes les dépenses engagées pour l’assistance pendant la période de rétablissement de la victime, depuis l’accident jusqu’à sa consolidation (moment où l’état se stabilise), sont incluses.
• Après la Consolidation et Indemnisation Future: Au-delà de la consolidation, ce poste anticipe les besoins futurs d’aide et d’assistance, en tenant compte de l’évolution potentielle de l’état de la victime.

Calcul et Capitalisation

Le calcul de l’indemnisation pour ce poste varie considérablement. Il dépend de plusieurs facteurs :

• Recours à des Professionnels vs Aide Familiale: L’utilisation de professionnels pour l’assistance est généralement plus coûteuse que l’aide fournie par des proches. Cependant, même l’aide informelle devrait être évaluée et indemnisée adéquatement.
• Capitalisation pour l’Avenir: Pour les besoins à long terme, ce poste est souvent capitalisé, c’est-à-dire converti en un montant forfaitaire qui reflète la valeur présente nette des dépenses futures.

Importance de l’Évaluation Juste

Il est crucial que la victime ou son représentant légal veille à une évaluation juste et complète de ce poste. La tierce personne n’est pas simplement une commodité mais une nécessité pour maintenir la dignité et la qualité de vie de la victime, et par conséquent, sa valeur ne doit pas être sous-estimée dans le processus d’indemnisation.

Selon le référentiel Mornet :

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée de manière définitive par une tierce-personne, il faut lui donner les moyens de financer le coût de cette tierce-personne sa vie durant. Ce poste de préjudice ne concerne que les gros handicaps et les indemnités allouées peuvent être extrêmement importantes, surtout lorsque les victimes sont jeunes. Il est âprement discuté. Pour résoudre les nombreux problèmes qu’il pose, le rapport d’expertise est essentiel. Il faut donc apporter beaucoup de soin non seulement au choix de l’expert mais aussi au contenu de sa mission. C’est en effet, l’expert qui dira si une tierce personne est nécessaire et si elle doit être expert (infirmière, kinésithérapeute…) ou non (la seule que nous avons à indemniser). En cas de tierce personne non experte, il devra aussi préciser de quel type d’assistance il s’agit (ménage, actes de la vie courante, incitation ou simple surveillance nocturne…) ainsi que les durées d’intervention respectives des tierce-personnes, “actives” ou “de surveillance”. Il est extrêmement utile qu’il décrive une journée type de la victime en y incluant les temps d’intervention de la tierce personne.
Pour l’indemnisation, il faut procéder à 3 étapes successives :

• 1ère étape : déterminer le montant annuel de la dépense compte tenu du coût horaire, charges sociales comprises, de chacune des tierces personnes et des durées leurs interventions respectives. La Cour de cassation a jugé à maintes reprises, pour favoriser l’entraide familiale, que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime (Cass. 2e Civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042).
• Pour chiffrer ce poste de préjudice, il convient de fixer le coût horaire et de distinguer deux cas de figure :

• La victime produit des justificatifs de la dépense exposée pendant une longue période et doit alors être indemnisée à hauteur d’une dépense justifiée. On peut également admettre la facturation par un organisme d’aide à la personne (tarif prestataire) de l’ordre de 20 à 25 € pour dégager la victime des soucis afférents au statut d’employeur. C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Lyon en jugeant que « le choix d’une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d’employeur qu’elle n’avait pas avant l’accident » (CA Lyon, 13 nov. 2008).On ne saurait se satisfaire de simples devis ou de quelques factures émanant d’une société prestataire à laquelle la victime a eu recours pour une durée limitée ou un nombre d’heures très inférieur à celui objet de la demande en vue de servir de référence lors de son indemnisation. En cas de demande d’indemnisation d’aggravation du préjudice, la justification des dépenses antérieurement exposées sert de référence ;
• Même en l’absence de justificatifs, les cours d’appel retiennent depuis plusieurs années pour la tierce personne active un taux horaire moyen de 16 € à 25 €, en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne ; pour la tierce personne de surveillance nocturne, on peut retenir un taux horaire moyen de 11 € sachant qu’en pratique les tierces personnes de nuit ne sont pas rémunérées à l’heure mais en fonction d’un forfait pour la nuit et que les tarifs des services mandataires sont généralement inférieurs. Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (2è Civ., 22 novembre 2012, n° 11-25.494), qui recourent en général au mode prestataire, dès qu’il est demandé, lorsque le préjudice est important. L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Lorsque la victime n’a pas la qualité d’employeur (service et tarif prestataire), le calcul annuel est fait sur la base de 365 jours. Lorsque la victime a la qualité d’employeur (service et tarif mandataire), le calcul annuel est fait sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés payés (5 semaines) et des jours fériés (une
  dizaine). A partir de ces éléments, il convient de déterminer le coût annuel de la tierce personne, d’allouer à la victime les arrérages échus en capital correspondant aux dépenses déjà engagées entre la consolidation et la date de la décision, et les arrérages à échoir après la décision sous forme de rente ou en capitalisant le coût annuel.
• 2ème étape : déterminer le coût de la tierce personne passée, celle qui commence au retour au domicile (et non à la consolidation) et va jusqu’à notre décision (en arrondissant par années pour simplifier), il faut multiplier le coût annuel par le nombre d’années écoulées. Il faut donc allouer, pour le passé, un règlement en capital (A).
• 3ème étape : déterminer le coût de la tierce personne future, celle qui débute au jour où nous statuons (en fait, le lendemain du jour auquel nous avons arrêté l’indemnisation de la tierce personne passée jusqu’au décès de la victime.

Remarques :
La Cour de Cassation a jugé à maintes reprises :

• que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime (Cass. 2e Civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14042), cela pour répondre aux arguments habituels des assureurs qui s’opposent à l’indemnisation de la tierce personne au motif que la victime ne justifie pas de l’emploi d’une tierce personne rémunérée ou au motif que l’assistance apportée par le conjoint n’excède pas le devoir d’assistance que se doivent les époux ;
• que l’auteur du dommage doit, même dans le cas d’une aide familiale, rembourser les charges sociales sans pouvoir exiger de justificatif de leur paiement effectif. Il faut néanmoins tenir compte des exonérations des cotisations patronales prévues par l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de l'Indemnisation de la tierce personne qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation de la tierce personne, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions de victimes sur le poste tierce personne