Les frais divers

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

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❓ Que recouvrent les frais divers dans une indemnisation après accident ou erreur médicale ?

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1) Que recouvrent les frais divers en matière d’indemnisation ?
• Les frais divers regroupent toutes les dépenses justifiées que la victime a dû supporter à la suite de l’accident ou de l’erreur médicale et qui ne rentrent pas dans une autre catégorie de préjudice.
• Ce poste est prévu par la nomenclature Dintilhac dans les préjudices patrimoniaux temporaires.
Il vise à garantir le remboursement intégral de toutes les dépenses utiles à la victime pendant sa période de soins ou de convalescence.
2) Quels types de dépenses sont indemnisables ?
• Parmi les frais divers les plus fréquents :
  • les frais de déplacement pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou d’expertise ;
  • les frais d’assistance à expertise (médecin-conseil, avocat) ;
  • les frais de téléphone, d’envoi, de dossier médical ;
  • le forfait hospitalier non pris en charge ;
  • les frais de garde d’enfants ou d’aide ménagère pendant la convalescence ;
  • les achats de matériel médical temporaire (attelles, béquilles, fauteuil roulant, etc.).
Toutes ces dépenses doivent être justifiées par des factures, devis ou reçus pour être indemnisées.
3) Comment sont évalués les frais divers ?
• L’indemnisation repose sur le principe du remboursement intégral : la victime ne doit ni s’enrichir ni s’appauvrir.
• Le juge ou l’assureur évalue le montant à partir des pièces justificatives fournies et du rapport d’expertise médicale.
• En cas de litige, l’avocat peut présenter un tableau récapitulatif des frais pour faciliter la négociation.
Ce poste, souvent sous-évalué, peut représenter plusieurs milliers d’euros s’il est correctement documenté.
4) Les frais divers peuvent-ils être pris en charge par l’ONIAM ?
• Oui. En cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM indemnise la victime pour tous les frais justifiés.
• Cela inclut notamment :
  • les frais d’expertise médicale ;
  • les frais de déplacement ;
  • les frais de correspondance, d’archivage ou de consultation du dossier médical.
L’assistance d’un avocat spécialisé permet de constituer un dossier complet pour obtenir une prise en charge maximale par l’ONIAM.
5) Pourquoi faire appel à un avocat pour défendre ce poste de préjudice ?
• L’avocat en droit du dommage corporel :
  • identifie l’ensemble des frais remboursables ;
  • vérifie leur conformité avec la nomenclature Dintilhac ;
  • et les intègre dans la demande globale d’indemnisation.
Maître Oscar Morin, avocat au barreau de Paris, défend les victimes d’accidents et d’erreurs médicales dans toute la France et veille à ce que les frais divers soient indemnisés à leur juste valeur.

Essentiel : Les frais divers couvrent toutes les dépenses exceptionnelles liées à l’accident ou à l’erreur médicale. Avec l’aide d’un avocat spécialisé, ils peuvent être intégralement remboursés s’ils sont bien justifiés.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel (barreau de Paris), intervenant partout en France.

Les frais divers — Indemnisation et prise en charge après un dommage corporel

Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route ou d’une erreur médicale, elle peut supporter de nombreuses dépenses annexes non remboursées par la Sécurité sociale ou la mutuelle. Ces dépenses, regroupées sous l’intitulé “frais divers” dans la nomenclature Dintilhac, doivent être intégralement prises en compte dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel. Maître Oscar Morin, avocat en droit de la santé et de la réparation du préjudice corporel, accompagne les victimes dans la reconnaissance et le chiffrage de ces frais.

1) Définition des frais divers

  • 📑 Les frais divers regroupent toutes les dépenses réelles engagées par la victime en lien direct avec le dommage subi.
  • 💶 Ils peuvent être temporaires ou permanents selon la durée du traitement, de la convalescence ou du handicap.
  • ⚖️ Ils doivent être justifiés par des factures, devis ou attestations pour être indemnisables.

2) Exemples concrets de frais divers indemnisables

  • 🚕 Frais de déplacement pour se rendre aux rendez-vous médicaux, expertises, rééducation ou tribunal.
  • 👨‍⚕️ Honoraires de médecin-conseil accompagnant la victime lors de l’expertise médicale.
  • 📞 Frais administratifs liés à la gestion du dossier (photocopies, envois, certificats médicaux).
  • 👨‍👩‍👧 Frais de garde d’enfants pendant les hospitalisations ou rendez-vous médicaux.
  • 🛏️ Frais de confort nécessaires (literie orthopédique, coussins, vêtements adaptés, téléassistance).
  • 🧾 Frais de procédure non remboursés (déplacements pour expertise, stationnement, repas, etc.).
  • 💊 Produits non remboursés : pansements, soins paramédicaux, compléments alimentaires prescrits, etc.
  • 🏠 Frais liés à l’hospitalisation (forfait hospitalier, télévision, téléphone, surcoûts de séjour pour les proches).

3) Conditions pour être indemnisé

  • ✅ Le lien entre la dépense et le dommage doit être direct et certain.
  • 📂 Les frais doivent être réels, nécessaires et justifiés (factures, attestations, devis).
  • ⚕️ Ils peuvent être remboursés par l’assureur du responsable, par le FGAO ou le Fonds d’indemnisation (ONIAM) selon le contexte.
  • 📅 Les frais futurs prévisibles (ex. déplacements récurrents, suivi médical prolongé) peuvent également être indemnisés sur la base d’une estimation chiffrée.

4) Évaluation par le médecin-conseil et l’avocat

  • 👨‍⚕️ Le médecin-conseil identifie les besoins matériels et humains découlant du dommage (soins, déplacements, aides, appareillages).
  • ⚖️ L’avocat établit la liste détaillée des dépenses indemnisables selon la jurisprudence et les barèmes du dommage corporel.
  • 📊 Les postes sont regroupés dans la nomenclature Dintilhac afin d’obtenir un chiffrage complet du préjudice.

5) Intervention de Maître Oscar Morin

👨‍⚖️ Maître Oscar Morin – Avocat en dommage corporel et droit médical
📍 Basé à Paris, il intervient sur tout le territoire français pour les victimes d’accidents et d’erreurs médicales.
🌐 Site officiel : www.oscarmorin-avocat.fr
🩺 En lien avec des médecins-conseils spécialisés, il veille à ce que l’ensemble des frais divers soient indemnisés poste par poste, sans omission ni sous-évaluation.

À retenir : les frais divers peuvent représenter une part significative de l’indemnisation. Leur remboursement complet nécessite une justification précise et une évaluation rigoureuse par un avocat et un médecin-conseil. Maître Oscar Morin accompagne chaque victime pour garantir une réparation intégrale, conforme à la nomenclature Dintilhac.

Le poste de préjudice frais divers : en quoi consiste-t-il ?

Selon la nomenclature Dintilhac le poste frais divers :
" Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice est donc par nature temporaire."

On peut en conclure qu' avant consolidation les dépenses justifiées engendrées par son accident ou son agression peuvent être qualifiés de frais divers. Il peut s'agir à titre d'exemples des frais liés à l’hospitalisation, des frais de transport, des frais de garde d’enfants etc...

Si vous êtes victime d'un accident et que vous vous posez des questions sur la prise en charge des frais divers n'héistez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions posées concernant les frais divers

Remboursement facture avocat en frais divers

J’ai eu un trés grave accident alors que j’étais en vélo et une voiture est venue volontairement me percuter par l’arrière. Tentative de meurtre reconnu par le procureur. J’ai pris un avocat qui a fait toutes les démarches je lui a ce jour payé une facture de 2400€. J’ai demandé a ma protection juridique de me la rembourser. Elle ne veut me rembourser que 800€. Requète de mon avocat auprès du civi fond de garantie car l’assurance de la coupable ne veut pas prendre en charge elle ne couvre ce délit. D’après vous comment je peux me faire rembourser le reste de la facture de l’avocat soit 1600€ ? Est-ce que le montant de la facture ne me sera pas remboursé en totalité ?

Préjudices accident médical frais divers

Je viens de recevoir mon rapport d’expertise médicale (crci) l’expert a mis : frais divers : OUI (peut on inclure les protections périnéales (couches pour incontinence) dans ces frais ? Vu qu’elles ne sont pas comptés en frais de santé : et non remboursées par la cpam et mutuelle ?