L’omerta des compagnies face au FGAO : Le scandale des dossiers enlisés à Strasbourg
« Quand un tiers circule sans assurance, les compagnies privées ont une fâcheuse tendance à s’endormir sur les dossiers en oubliant de saisir le Fonds de Garantie. Je refuse de tolérer que des victimes lourdement blessées soient prises en otage par cette inertie administrative. »
— MAÎTRE MORIN
Le dossier que je déballe aujourd’hui est l’archétype de la mauvaise foi assurantielle. À Strasbourg, un cycliste est violemment renversé par un scooter non assuré. Bilan : chirurgies lourdes et deux mois d’arrêt de travail. Bien que son assureur soit informé dès la première semaine, le dossier est plongé dans un coma artificiel sous prétexte d’attendre un retour du FGAO. Des mois de relances stériles pour la victime, et toujours aucune provision financière.
C’est un calcul cynique. Pour dédouaner le FGAO, il faut rappeler une réalité de terrain : ce sont presque toujours les assureurs délégués qui tardent à transmettre les pièces pour conserver la trésorerie. Mais la loi Badinter est d’ordre public. Son article 12 impose une offre de provision dans les 8 mois de l’accident, sous peine de voir les intérêts légaux doubler de plein droit.
📋 Fiche de Procédure — Stratégie de Riposte du Cabinet
Rétention des pièces et inertie de l’assureur intermédiaire.
Saisine directe de la direction du FGAO pour court-circuiter la compagnie.
Mise en demeure sous astreinte avec application des intérêts au taux légal doublé.
Déclenchement d’un examen par un médecin expert indépendant et versement des fonds d’urgence.
Arsenal juridique applicable : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) – Article 12 • Articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances fixant la mise en cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
L’assureur s’abrite derrière le silence du FGAO pour bloquer vos provisions ?
