🔥 Le coup de colère de Maître Morin
Être blessé par un conducteur non assuré ne signifie pas que la victime doit renoncer à toute indemnisation. Le FGAO peut intervenir lorsque les conditions légales sont réunies. Mais le dossier doit être construit avec la même rigueur : responsabilité, recevabilité de l’intervention du Fonds, expertise médicale et évaluation de chaque préjudice.
Accident à Lille avec un conducteur non assuré
Dans ce dossier, une victime est percutée par un véhicule dont le conducteur n’est pas assuré. Après le choc, elle termine sa course contre un mur et présente une lésion ostéochondrale douloureuse du genou droit.
La lésion limite notamment la course et la station debout prolongée. Des soins sont encore envisagés, avec la possibilité d’injections ou d’une intervention chirurgicale. L’assureur de la victime a transmis le dossier au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO.
À quoi sert le FGAO ?
Le FGAO intervient dans certaines situations prévues par le Code des assurances, notamment lorsqu’un accident de la circulation est causé par un responsable non assuré. Son intervention obéit toutefois à des conditions légales : il faut donc vérifier la situation du véhicule, les circonstances de l’accident, la responsabilité et les autres possibilités d’indemnisation.
Le défaut d’assurance du responsable ne conduit donc pas, à lui seul, à fixer automatiquement le montant dû à la victime. Il détermine surtout le mécanisme par lequel l’indemnisation peut être recherchée lorsque les conditions d’intervention du Fonds sont réunies.
La loi du 5 juillet 1985 reste centrale
Pour un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les règles issues de la loi du 5 juillet 1985 doivent être examinées pour déterminer le droit à indemnisation de la victime. La situation dépend notamment de sa qualité dans l’accident et, lorsqu’elle était conductrice, de l’existence éventuelle d’une faute susceptible d’avoir une incidence sur son indemnisation.
Il faut donc éviter une formule trop générale selon laquelle toute victime « non responsable » disposerait automatiquement et sans réserve d’un droit identique dans toutes les situations.
Peut-on chiffrer immédiatement une lésion du genou ?
Lorsque les soins sont encore en cours et qu’une chirurgie reste envisagée, une estimation définitive est généralement prématurée. La consolidation correspond au moment où l’état est considéré comme stabilisé sur le plan médico-légal, même si des séquelles persistent.
L’expertise doit notamment apprécier les périodes de gêne temporaire, les douleurs, les soins, l’éventuel déficit fonctionnel permanent, le retentissement professionnel, l’impossibilité de pratiquer certaines activités et, selon le dossier, les autres postes de préjudice applicables.
L’expertise médicale doit décrire les conséquences concrètes
Une lésion ostéochondrale ne s’évalue pas uniquement à partir de son intitulé radiologique. Il faut documenter ses effets réels : douleurs, mobilité du genou, endurance à la marche ou à la station debout, impossibilité de courir, traitements, limitations professionnelles et activités abandonnées.
La victime peut se faire assister lors de l’expertise par le médecin de son choix. Cette assistance peut être particulièrement utile lorsque les séquelles sont discutées ou que plusieurs traitements restent envisagés.
Peut-on demander une provision avant la consolidation ?
L’absence de consolidation n’interdit pas nécessairement toute avance. Une provision peut être sollicitée lorsque le droit à indemnisation et les éléments déjà établis permettent de justifier une demande.
Son montant dépend toutefois du dossier. Il serait donc excessif de présenter le versement d’une avance déterminée comme automatique ou de considérer que les soins en cours sont, à eux seuls, la preuve d’un blocage fautif du FGAO.
Quels documents préparer ?
- le procès-verbal ou les éléments relatifs aux circonstances de l’accident ;
- les informations établissant le défaut d’assurance du véhicule responsable ;
- les certificats médicaux initiaux et comptes rendus d’imagerie ;
- les comptes rendus de consultations et les propositions thérapeutiques ;
- les arrêts de travail et justificatifs de pertes de revenus, s’il y en a ;
- les éléments décrivant les activités sportives ou de loisirs devenues difficiles ou impossibles ;
- les courriers de l’assureur et du FGAO.
Que faire avant d’accepter une offre ?
Une proposition d’indemnisation doit être rapprochée du rapport d’expertise et de chaque poste de préjudice retenu. Avant de signer une transaction définitive, il faut vérifier que l’état est suffisamment stabilisé, que les conséquences de la lésion sont correctement décrites et que la portée de l’accord est comprise.
En cas de désaccord sur l’expertise, la responsabilité ou le montant proposé, les possibilités de contestation doivent être appréciées en fonction du dossier et du cadre particulier d’intervention du FGAO.
⚖️ Le point essentiel
Le conducteur responsable non assuré ne prive pas nécessairement la victime d’indemnisation. L’enjeu est d’abord de vérifier les conditions d’intervention du FGAO, puis de construire la preuve médicale et financière du dommage. Tant que le genou évolue encore, l’indemnisation définitive peut être prématurée, sans exclure pour autant une demande de provision lorsque les conditions sont réunies.
