⚖️ Le coup de colère de Maître Morin
Une convention conclue entre assureurs ne doit pas être confondue avec les règles légales qui déterminent les droits d’une victime.
Lors d’un carambolage, les mécanismes conventionnels utilisés entre compagnies peuvent être difficiles à comprendre. Pour la victime, l’enjeu est de vérifier que l’offre qui lui est faite repose bien sur les règles qui lui sont juridiquement opposables et non sur la seule mécanique interne de règlement entre assureurs.
Carambolage : distinguer droit de la victime et conventions entre assureurs
Lorsqu’un accident implique plusieurs véhicules, plusieurs questions doivent être séparées : l’implication des véhicules, les éventuelles fautes de la victime, les recours entre responsables et assureurs, ainsi que les accords conventionnels utilisés entre compagnies pour régler certains sinistres.
La convention IRSA organise principalement les relations entre assureurs signataires pour le règlement de dommages matériels et leurs recours. Ses mécanismes internes ne constituent pas, par eux-mêmes, un barème légal permettant de réduire les droits d’une victime corporelle.
Que signifie le « Cas 60 » ?
Le « Cas 60 » renvoie à un mécanisme conventionnel évoqué dans le traitement de certaines collisions impliquant plusieurs véhicules. Il faut éviter d’en déduire automatiquement un pourcentage d’indemnisation corporelle applicable à la victime.
La détermination des droits de la personne blessée doit être effectuée au regard du régime juridique applicable à l’accident, notamment la loi du 5 juillet 1985 lorsque ses conditions sont réunies.
La convention IRSA est-elle opposable à la victime ?
Une convention entre assureurs produit ses effets entre ses signataires dans les limites prévues par celle-ci. Elle ne peut pas, à elle seule, créer à l’encontre d’un tiers une réduction de ses droits qui ne résulterait pas de la loi.
En pratique, lorsqu’un assureur invoque un « partage IRSA », un « cas conventionnel » ou un pourcentage issu d’un accord entre compagnies pour limiter l’indemnisation corporelle, il faut demander le fondement juridique précis de cette réduction.
La victime a-t-elle toujours droit à 100 % ?
Il faut être précis : la présence de plusieurs véhicules n’entraîne pas automatiquement une division de l’indemnisation par deux ou par trois. Mais le droit à indemnisation dépend également de la qualité de la victime et, dans certaines situations, des fautes qui peuvent légalement lui être opposées selon la loi du 5 juillet 1985.
Il est donc préférable de ne pas présenter la règle comme un « 100 % automatique » dans tous les carambolages. Le dossier doit être analysé à partir des circonstances de l’accident et de la situation de la victime.
Et le recours de la CPAM ?
Le recours des organismes sociaux obéit à ses propres règles. Les prestations versées à la victime et les créances des tiers payeurs doivent être identifiées puis imputées conformément aux textes applicables.
Il serait excessif d’affirmer, sans analyse du dossier et du protocole concerné, qu’un mécanisme IRSA permet systématiquement aux assureurs de « rembourser la Sécurité sociale au rabais ». Cette question doit être distinguée de celle des droits personnels de la victime et examinée à partir des règles de recours effectivement applicables.
Le réflexe à avoir face à une offre réduite
Si l’assureur annonce une réduction de 50 %, d’un tiers ou de toute autre proportion en invoquant un carambolage ou une convention inter-assurances, demandez par écrit :
- le fondement légal de la réduction ;
- la faute éventuellement reprochée à la victime ;
- les circonstances précises retenues pour l’accident ;
- la distinction entre le règlement conventionnel entre assureurs et l’indemnisation du dommage corporel.
Cette vérification permet de déterminer si la réduction proposée repose réellement sur une règle opposable à la victime.
⚖️ Points juridiques à retenir
La loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les conséquences d’une faute éventuelle varient notamment selon la qualité de conducteur ou de non-conducteur de la victime.
Les conventions conclues entre professionnels doivent être distinguées de ces règles légales. Une référence jurisprudentielle doit toujours être vérifiée dans son texte et replacée dans les faits de l’affaire avant d’en tirer une règle générale.
