🔥 Le coup de colère de Maître Morin
Lorsqu’un responsable n’est pas assuré, la victime ne devrait pas rester des mois sans savoir qui traite réellement son dossier. Avant d’accuser automatiquement le FGAO ou l’assureur, il faut reconstituer la chronologie : déclaration du sinistre, identification du défaut d’assurance, transmission au Fonds, questionnaire, expertise et éventuelles demandes de provision.
Un cycliste renversé par un scooter non assuré
À Strasbourg, un cycliste est renversé par un scooter. Il subit plusieurs interventions chirurgicales et deux mois d’arrêt de travail. Son assureur est informé rapidement, puis lui indique que le conducteur du scooter n’est pas assuré et que le dossier doit être transmis au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO.
Après plusieurs relances, la victime ne sait plus précisément où se trouve le dossier ni quelle démarche doit intervenir ensuite. Cette situation illustre l’importance de distinguer le rôle de l’assureur, celui du FGAO et les obligations d’information prévues dans le cadre d’un accident corporel.
Pourquoi le FGAO peut-il intervenir ?
Le FGAO a notamment pour mission d’indemniser, sous les conditions prévues par le Code des assurances, certaines victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié.
Son intervention n’est cependant pas une conséquence automatique de toute difficulté avec un assureur. Il faut vérifier les circonstances de l’accident, la situation du responsable, le droit à indemnisation de la victime et les conditions propres au Fonds.
À quoi sert le questionnaire Badinter ?
Après un accident corporel, l’organisme chargé de l’indemnisation doit recueillir un ensemble d’informations utiles : identité, activité professionnelle, organismes sociaux, nature des blessures, arrêts de travail, soins et autres éléments nécessaires à l’instruction du dommage.
Le questionnaire participe à cette collecte d’informations. Il doit être rempli avec précision et accompagné, lorsque cela est utile, des justificatifs disponibles. Une réponse incomplète ou imprécise peut compliquer l’analyse du dossier, mais elle ne dispense pas l’organisme chargé de l’indemnisation de respecter le cadre légal applicable.
Le délai de huit mois : ce qu’il signifie réellement
L’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé dans les trois mois suivant l’accident, l’offre peut avoir un caractère provisionnel.
Ce mécanisme ne signifie pas que toute victime doit attendre huit mois avant de demander une avance, ni que tout dépassement constaté entraîne automatiquement la même sanction indépendamment des circonstances. La chronologie des échanges, les informations transmises et les règles applicables au débiteur de l’offre doivent être vérifiées.
Que faire lorsque personne ne répond clairement ?
Les relances téléphoniques sont difficiles à prouver. Il est préférable de formaliser les demandes par écrit et de demander des réponses précises : à quelle date le dossier a-t-il été transmis au FGAO ? Quelle référence lui a été attribuée ? Quelles pièces manquent ? Le questionnaire a-t-il été adressé ? Une expertise est-elle prévue ? Une provision peut-elle être examinée ?
Cette chronologie permet d’identifier le véritable point de blocage avant d’envisager une mise en demeure ou une procédure.
L’expertise médicale ne doit pas être négligée
Plusieurs opérations chirurgicales et un arrêt de travail peuvent avoir des conséquences temporaires ou permanentes qui doivent être décrites médicalement. L’expertise doit notamment examiner les douleurs, les limitations fonctionnelles, les périodes d’incapacité, les pertes professionnelles et les éventuelles séquelles.
La victime peut se faire assister lors de l’expertise par le médecin de son choix. Si l’état n’est pas encore consolidé, l’évaluation définitive peut être reportée, sans empêcher nécessairement l’examen d’une provision lorsque les conditions sont réunies.
Peut-on demander une provision ?
Une provision est une avance sur l’indemnisation définitive. Elle peut être sollicitée lorsque le droit à indemnisation et les préjudices déjà établis permettent de justifier une demande, même si l’état médical n’est pas encore définitivement stabilisé.
Son montant n’est pas automatique : il doit être apprécié au regard du dossier, des dépenses, des pertes de revenus, des besoins déjà objectivés et des sommes éventuellement déjà versées.
Les pièces utiles pour débloquer le dossier
- constat, procès-verbal ou éléments établissant les circonstances de l’accident ;
- éléments relatifs au défaut d’assurance du responsable ;
- courriers et courriels échangés avec l’assureur et le FGAO ;
- questionnaire reçu et preuve de son retour, le cas échéant ;
- certificat médical initial, comptes rendus opératoires et imagerie ;
- arrêts de travail et justificatifs de pertes de revenus ;
- décomptes des organismes sociaux et justificatifs de frais.
⚖️ Le point essentiel
Face au silence autour d’un dossier FGAO, la première étape consiste à identifier précisément où le dossier est bloqué. La loi Badinter encadre l’offre d’indemnisation, mais il faut distinguer les délais légaux, la transmission au Fonds, le questionnaire, l’expertise et la demande de provision. Une chronologie écrite et documentée permet ensuite de choisir le recours adapté.
