🔥 Le coup de colère de Maître Morin
Après une chute grave dans un lieu ouvert au public, la victime ne devrait pas rester des mois sans position claire. Mais la responsabilité de l’exploitant ne se décrète pas : il faut établir les circonstances de la chute, le rôle du sol ou de la substance présente et les conséquences corporelles qui en résultent.
Chute dans une station-service à Marseille : un genou gravement atteint
Une victime chute sur une flaque présente au sol dans une station-service des Bouches-du-Rhône. L’accident entraîne une atteinte importante du genou, avec notamment une rupture du ligament croisé antérieur, une intervention chirurgicale puis des complications douloureuses et fonctionnelles.
Plusieurs mois après les faits, malgré des photographies, des témoignages et un signalement de l’accident, le dossier n’avance pas. La question est alors double : dans quelles conditions l’exploitant peut-il être responsable et comment faire avancer l’indemnisation du dommage corporel ?
La présence d’une flaque ne suffit pas, à elle seule, à trancher la responsabilité
Lorsqu’une chute est attribuée à une chose inerte — par exemple un sol rendu anormalement glissant par un liquide — la victime doit pouvoir établir le rôle causal de cette chose dans l’accident. L’état anormal du sol, sa position, son caractère glissant, l’absence éventuelle de signalisation et les circonstances précises de la chute deviennent donc essentiels.
Les photographies prises immédiatement après l’accident, les témoignages, le rapport d’incident, les vidéos éventuellement conservées et tout élément décrivant la substance présente au sol peuvent être déterminants.
Quel fondement juridique contre l’exploitant ?
Selon les circonstances, la responsabilité civile de droit commun peut notamment être recherchée sur le terrain de la responsabilité du fait des choses prévue par l’article 1242 du Code civil. Mais l’application de ce régime suppose une analyse concrète du rôle de la chose et de sa garde.
Il faut donc éviter d’affirmer qu’une station-service est automatiquement responsable dès qu’une personne glisse dans son enceinte. À l’inverse, une flaque anormale, non signalée et directement impliquée dans la chute peut constituer un élément majeur du dossier de responsabilité.
Les preuves doivent être conservées immédiatement
Dans ce type d’accident, la preuve matérielle peut disparaître très vite après le nettoyage du sol. Il est donc utile de conserver ou demander rapidement :
- les photographies et vidéos de la zone ;
- les coordonnées des témoins ;
- le rapport ou registre d’incident de l’établissement ;
- les échanges avec l’exploitant et son assureur ;
- les premiers documents médicaux mentionnant les circonstances de la chute ;
- l’existence éventuelle d’un dispositif de vidéosurveillance.
Une rupture du LCA peut entraîner des préjudices importants
L’indemnisation ne dépend pas uniquement du diagnostic initial. Il faut évaluer les conséquences réelles : opérations, rééducation, douleurs, raideur, difficultés de déplacement, aide temporaire, arrêt de travail, retentissement professionnel et impossibilité éventuelle de reprendre certaines activités.
En présence d’une algodystrophie ou d’une évolution médicale prolongée, la consolidation peut intervenir tardivement. Le dossier doit néanmoins être documenté pendant toute cette période.
Expertise médicale et état des séquelles
L’expertise médicale doit permettre de rattacher les lésions et leurs conséquences à l’accident, puis d’évaluer les différents postes de préjudice. La victime peut se faire assister par le médecin de son choix lors des opérations d’expertise.
Lorsque l’accident entraîne une inaptitude ou une difficulté durable à reprendre l’emploi antérieur, les conséquences professionnelles doivent être établies à partir des avis médicaux, documents de médecine du travail, revenus antérieurs et éléments relatifs au parcours professionnel.
Peut-on demander une provision ?
Une provision peut être recherchée avant l’indemnisation définitive lorsque les conditions juridiques sont réunies et que le droit à indemnisation apparaît suffisamment établi. Son versement n’est toutefois pas automatique du seul fait de la gravité des blessures.
En cas de désaccord ou de silence persistant, une procédure en référé peut parfois être envisagée pour solliciter une expertise judiciaire et, selon les circonstances, une provision. La stratégie dépend notamment des preuves disponibles et de l’existence d’une contestation sérieuse sur la responsabilité.
Quel tribunal saisir ?
La compétence territoriale ne doit pas être présentée comme un moyen de choisir artificiellement la juridiction supposée la plus favorable. Elle se détermine selon les règles de procédure applicables et les caractéristiques du litige, notamment le domicile du défendeur, le lieu du fait dommageable ou d’autres critères prévus par les textes.
⚖️ Le point essentiel
Dans une chute sur un sol souillé, la priorité est de prouver le rôle concret de la flaque avant qu’elle ne disparaisse. Ensuite viennent l’analyse de la responsabilité, l’expertise médicale et le chiffrage individualisé des conséquences corporelles et professionnelles. Le silence de l’assureur peut justifier une réaction procédurale, mais le recours choisi doit être adapté aux preuves et aux contestations réellement présentes dans le dossier.
