Avocat au Barreau de Paris.
Face au FGAO, il faut d’abord établir qui doit indemniser, puis préparer la preuve, l’expertise et le chiffrage du préjudice.
Dans quels cas le FGAO intervient-il ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient, dans les conditions prévues par le Code des assurances, lorsque le responsable d’un accident impliquant un véhicule est inconnu ou non assuré. Il peut également intervenir dans certaines autres situations prévues par les textes. Son rôle est subsidiaire : il faut d’abord vérifier si un assureur ou un autre débiteur doit indemniser la victime. Le simple fait qu’un conducteur prenne la fuite ne dispense pas de prouver l’accident et l’implication du véhicule.
Qui peut être indemnisé ?
Les victimes blessées et, en cas de décès, leurs ayants droit peuvent être concernés, sous réserve du droit à réparation et des conditions légales. Le conducteur, le passager, le piéton et le cycliste ne relèvent pas toujours des mêmes règles de responsabilité. Les dommages matériels obéissent à des conditions plus restrictives, particulièrement lorsque le responsable est inconnu.
Comment constituer le dossier FGAO ?
Il faut préserver le constat, le procès-verbal ou la plainte, les témoignages, les images disponibles, les informations d’identification du véhicule, les recherches d’assurance et les pièces médicales. Les justificatifs de dépenses, d’arrêt de travail, de pertes de revenus et d’aide humaine sont également nécessaires. Dans le cas d’un délit de fuite, rechercher rapidement les témoins et vidéos est particulièrement important.
Comment se déroule l’indemnisation ?
Le dossier doit permettre d’établir les conditions d’intervention du Fonds et le droit à réparation. L’évaluation du dommage corporel repose sur les pièces médicales et, selon la situation, sur une expertise. La victime peut discuter les conclusions médicales et les postes de préjudice retenus. Il est utile de préparer une chronologie des soins, des limitations et des pertes financières.
Peut-on recevoir une provision avant la consolidation ?
Une provision peut être sollicitée lorsque les conditions d’intervention et les préjudices déjà documentés le permettent. Elle n’est pas un versement automatique : son montant dépend du dossier, des preuves et du droit à indemnisation. Elle peut notamment contribuer à faire face aux pertes de revenus, aux frais et aux besoins d’assistance avant la fixation définitive du dommage.
Quels préjudices sont indemnisables ?
Lorsque le droit à indemnisation est établi, l’évaluation s’effectue poste par poste selon les conséquences prouvées : frais de santé, pertes de gains, incidence professionnelle, aide humaine, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément, besoins futurs. La nomenclature Dintilhac sert de cadre de classement, sans constituer un barème de montants.
Quels délais faut-il respecter ?
Les délais sont spécifiques et doivent être vérifiés selon que le responsable est connu ou inconnu. L’article R. 421-12 du Code des assurances prévoit notamment une demande au Fonds dans les trois ans de l’accident lorsque le responsable est inconnu, et des règles distinctes lorsque le responsable est connu, ainsi que d’autres délais et exceptions. Il faut vérifier la procédure exacte sans attendre.
Que faire si l’expertise ou l’offre est contestée ?
Il faut comparer les conclusions médicales aux pièces, contrôler chaque poste de préjudice et conserver les justificatifs. Une discussion contradictoire et, selon le dossier, un recours judiciaire peuvent être envisagés. Une expertise défavorable ne doit pas être considérée comme automatiquement définitive.
Cas pratique : accident avec conducteur non assuré
Exemple fictif. Un piéton est renversé par un scooter dont le conducteur est identifié mais n’est pas assuré. Il conserve le procès-verbal, les coordonnées des témoins, son certificat médical initial, les arrêts de travail et les justificatifs de frais. Avant de demander une somme, il vérifie le droit à réparation, l’absence d’assurance et les conditions d’intervention du Fonds, puis prépare l’évaluation médicale.
Questions fréquentes sur le FGAO
Le FGAO indemnise-t-il automatiquement après un délit de fuite ?
Non. Il faut notamment établir la réalité de l’accident, l’implication du véhicule et vérifier que les conditions légales d’intervention du Fonds sont réunies.
Le FGAO intervient-il si le responsable n’est pas assuré ?
Oui, le défaut d’assurance du responsable est l’une des principales situations pouvant conduire à l’intervention du FGAO, sous réserve du droit à indemnisation et des autres conditions applicables.
Peut-on obtenir une provision du FGAO avant la consolidation ?
Une provision peut être demandée lorsque le dossier permet déjà d’établir le principe de l’indemnisation et certains préjudices. Son montant dépend des éléments disponibles et n’est pas automatique.
Le FGAO indemnise-t-il les dommages matériels ?
Il peut les indemniser dans certaines situations, mais les conditions sont plus restrictives que pour les dommages corporels, notamment lorsque le responsable ou le véhicule n’est pas identifié.
Comment contester une offre d’indemnisation du FGAO ?
Il faut vérifier l’expertise médicale, les justificatifs et chaque poste de préjudice retenu ou écarté. Une discussion contradictoire peut être engagée et, selon le dossier, un recours judiciaire peut être envisagé.
Faut-il un avocat pour saisir le FGAO ?
La saisine du FGAO n’impose pas systématiquement l’intervention d’un avocat. Une assistance peut toutefois être utile lorsque le droit à indemnisation, l’expertise médicale ou le montant proposé sont discutés.
Liens utiles pour approfondir
Pour les accidents avec fuite, consultez le dossier sur le délit de fuite. Pour comprendre le parcours général, voir comment toucher une indemnisation après un accident de voiture, ainsi que qui paye les dommages corporels.
Sources officielles
Code des assurances, article L. 421-1 ; article R. 421-12 ; loi du 5 juillet 1985 ; Fonds de Garantie des Victimes.
Faire analyser un dossier FGAO
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