Avocat au Barreau de Paris.
La vérification d’une offre ONIAM exige de contrôler chaque poste, les justificatifs, l’aide humaine, les besoins futurs et les déductions.
Dans quels cas l’ONIAM peut-il indemniser ?
L’ONIAM intervient dans les situations prévues par la loi, notamment certains accidents médicaux non fautifs répondant aux conditions d’anormalité et de gravité, certaines infections nosocomiales graves et des régimes particuliers. L’intervention dépend du fondement juridique et ne résulte pas de la seule existence d’une complication médicale. En cas de faute, l’assureur du responsable peut être tenu d’indemniser ; l’ONIAM peut intervenir dans certaines hypothèses spécifiques. Pour le cadre général, voir l’indemnisation par l’ONIAM.
Étape 1 : comprendre le rapport d’expertise et la consolidation
L’expertise établit notamment l’imputabilité des dommages, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, la date de consolidation, le DFP, les besoins d’aide humaine, les soins futurs et les conséquences professionnelles. La consolidation distingue les préjudices temporaires des préjudices permanents. Les éléments médicaux doivent ensuite être rapprochés des justificatifs économiques et personnels. Voir également le fonctionnement de la CCI.
Étape 2 : quels préjudices l’ONIAM indemnise-t-il ?
Les postes indemnisables sont regroupés dans la nomenclature Dintilhac. Il faut distinguer les préjudices patrimoniaux (dépenses et pertes financières) des préjudices extrapatrimoniaux (atteintes à la personne), puis les préjudices avant et après consolidation. Les proches peuvent également subir des préjudices propres dans les situations où leur indemnisation est juridiquement ouverte. Voir le guide des préjudices corporels.
Tableau de calcul ONIAM : postes, méthode et justificatifs
| Poste de préjudice | Méthode de chiffrage | Pièces à réunir |
|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | Frais justifiés restant à charge | Factures, décomptes, prescriptions |
| Pertes de gains actuels | Revenus perdus sur la période imputable | Bulletins, attestations, indemnités journalières |
| Aide humaine temporaire | Besoin en heures × coût adapté | Expertise, attestations, devis |
| Déficit fonctionnel temporaire | Périodes et taux retenus à l’expertise | Rapport d’expertise |
| Souffrances endurées | Évaluation individualisée selon la cotation médicale | Rapport, soins et interventions |
| Déficit fonctionnel permanent | Taux, âge, retentissement et référentiel discuté | Rapport d’expertise |
| Pertes de gains futurs / incidence professionnelle | Projection justifiée de l’impact sur carrière et revenus | Revenus, parcours, avis professionnels |
| Aide humaine permanente et soins futurs | Besoins récurrents, durée, coût et capitalisation éventuelle | Expertise, devis, justificatifs |
| Préjudices personnels spécifiques | Esthétique, agrément, sexuel, établissement selon preuve | Expertise, attestations, éléments personnels |
| Préjudices des proches | Pertes économiques et préjudices personnels selon conditions | Lien familial, revenus, dépenses, justificatifs |
Étape 3 : comment calculer les besoins futurs, en capital ou en rente ?
Pour une aide humaine durable, des soins répétés ou des appareillages à renouveler, il faut d’abord établir le besoin réel, puis discuter le coût unitaire, la fréquence, la durée et les modalités de versement. Une capitalisation peut convertir une dépense future en valeur actuelle selon un barème adapté ; une rente peut être pertinente selon le poste et la situation. Le choix ne doit pas masquer un besoin insuffisamment évalué.
Étape 4 : comment vérifier les prestations et éviter les doubles comptes ?
L’offre doit distinguer le montant évalué pour chaque poste et les prestations de tiers payeurs légalement imputables sur ce même poste. Une déduction globale et non expliquée doit être examinée. Il faut aussi tenir compte des provisions déjà versées, sans les confondre avec le chiffrage du dommage total.
Exemple de calcul : pourquoi deux victimes peuvent recevoir des montants différents
Exemple fictif. Deux personnes présentent un DFP de 15 %. La première reprend son emploi sans besoin d’aide durable ; la seconde doit réduire son activité et bénéficie d’une aide humaine quotidienne. Malgré un taux de DFP identique, les pertes de revenus et les besoins futurs de la seconde peuvent conduire à une indemnisation très différente. Pour des exemples détaillés d’offres ONIAM poste par poste, consultez la page spécialisée.
Comment contrôler ou contester une offre ONIAM ?
Comparez l’offre au rapport d’expertise, aux factures, aux pertes de revenus, aux besoins futurs et aux prestations déduites. Vérifiez qu’aucun poste n’a été oublié ou compté deux fois. Selon le désaccord, des observations motivées, une discussion contradictoire, une expertise complémentaire ou une action devant la juridiction compétente peuvent être envisagées. Ne signez pas une acceptation définitive sans avoir vérifié sa portée.
FAQ : calcul et barème ONIAM
Existe-t-il un barème ONIAM obligatoire qui fixe chaque indemnité ?
L’ONIAM utilise des référentiels indicatifs, mais le chiffrage doit tenir compte de la situation personnelle et des préjudices effectivement établis.
Le taux de DFP suffit-il à calculer l’indemnisation ?
Non. Il ne représente qu’un poste parmi d’autres : revenus, assistance, soins futurs et souffrances doivent être examinés séparément.
Les proches peuvent-ils être indemnisés ?
Oui, dans les situations prévues par les règles applicables, notamment pour certains préjudices économiques et personnels liés au dommage grave ou au décès.
Peut-on obtenir une provision avant la consolidation ?
Une provision peut être envisageable selon la procédure et l’état du dossier. Elle ne remplace pas l’évaluation définitive des préjudices.
Faut-il accepter la première offre ONIAM ?
Non. Il est préférable de vérifier le rapport d’expertise, les postes chiffrés et les déductions avant toute décision.
Sources officielles
Code de la santé publique (articles L. 1142-1 et suivants : responsabilité et solidarité nationale) ; ONIAM, site officiel (missions, procédures et référentiels).
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