Oui, une faute de conduite peut réduire ou même supprimer l’indemnisation du conducteur victime.
En revanche, pour un passager, un piéton ou un cycliste, une simple faute ne suffit en principe pas à réduire l’indemnisation de ses dommages corporels : la loi Badinter leur accorde une protection renforcée.
Guide juridique rédigé par Maître Oscar Morin, Avocat au Barreau de Paris. Il intervient dans la défense des victimes et l’indemnisation des préjudices corporels. Pour comprendre l’approche du cabinet face aux assureurs, découvrez ➔ Notre doctrine de combat.
Le Regard de l’Éclaireur des Victimes
C’est le piège classique dans lequel tombent beaucoup de victimes : confondre la responsabilité dans l’accident et le droit à indemnisation. Une faute de conduite peut avoir des conséquences sur l’indemnisation, mais ces conséquences ne sont pas les mêmes selon que la victime conduisait ou non.
Depuis la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique. N’acceptez pas une réduction de vos droits sans vérifier précisément la faute invoquée et les conséquences juridiques que l’assureur entend lui donner.
Les principaux cas de figure selon votre statut
Suis-je indemnisé si j’ai commis une faute en tant que conducteur ?
Oui, mais votre droit à réparation peut être limité ou exclu. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
La réduction : une faute du conducteur ayant contribué à son dommage peut conduire à une limitation de son droit à indemnisation. Le pourcentage n’est pas automatique : il dépend de l’appréciation de la faute et, en cas de désaccord, de la décision du juge.
L’exclusion : selon les circonstances, la faute du conducteur peut aller jusqu’à exclure son indemnisation au titre de la loi Badinter. Par ailleurs, lorsqu’un conducteur est seul en cause, son indemnisation corporelle dépend notamment de l’existence et des conditions d’une éventuelle garantie corporelle du conducteur.
Une faute alléguée par l’assureur ne signifie donc pas mécaniquement une exclusion totale.
Ma faute peut-elle être retenue si je suis piéton, cycliste ou passager ?
Pour les dommages corporels, les victimes non conductrices bénéficient d’une protection renforcée prévue par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Une simple imprudence ne suffit pas à leur faire perdre leur indemnisation. Pour approfondir cette distinction, consultez aussi les différences d’indemnisation entre conducteur, passager, piéton et cycliste.
Deux situations doivent être distinguées :
- La faute inexcusable, cause exclusive de l’accident : elle peut être opposée à une victime non conductrice, sous réserve de la protection particulière accordée aux victimes vulnérables. Cette notion est appréciée très strictement par les juridictions.
- La recherche volontaire du dommage : la victime qui a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ne peut se prévaloir de la protection de l’article 3.
La faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ni à celles qui, au moment de l’accident, justifient d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %. Pour ces victimes, la recherche volontaire du dommage demeure l’exception prévue par la loi.
Qu’en est-il pour l’indemnisation de mes biens matériels ?
Le régime des dommages aux biens est distinct et moins protecteur. L’article 5 prévoit que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens. Cela peut concerner notamment un véhicule, des vêtements ou des objets personnels.
L’essentiel à retenir
- Conducteur : sa faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages.
- Passager, piéton ou cycliste : pour les dommages corporels, une simple faute ne suffit en principe pas à réduire l’indemnisation ; la faute inexcusable doit être la cause exclusive de l’accident, sous réserve des protections renforcées prévues par la loi.
- Dommages matériels : la faute de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses biens.
Conclusion de Maître Morin
Une faute de conduite ne produit donc pas les mêmes conséquences pour toutes les victimes. Avant d’accepter une réduction ou un refus d’indemnisation, il faut identifier votre statut au moment de l’accident, la faute réellement établie et le texte applicable.
Pour le conducteur, la faute peut réduire ou exclure son droit à indemnisation. Pour les victimes non conductrices, la loi Badinter organise au contraire une protection corporelle beaucoup plus forte. Chaque dossier doit être examiné à partir des circonstances précises de l’accident et des pièces disponibles.
Maître Oscar Morin
Avocat en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes
Sources juridiques
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter »
- Article 3 — victimes non conductrices et dommages corporels
- Article 4 — faute du conducteur victime
- Article 5 — dommages aux biens
- Consulter la loi Badinter sur Légifrance
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