Oui, les héritiers peuvent poursuivre l’indemnisation des préjudices que la victime avait effectivement subis avant son décès, dès lors que les créances correspondantes étaient nées dans son patrimoine. Il faut toutefois distinguer ces droits transmis à la succession des préjudices personnels des proches, qui font l’objet d’une indemnisation distincte.
Guide juridique rédigé par Maître Oscar Morin, Avocat au Barreau de Paris. Il intervient dans la défense des victimes et l’indemnisation des préjudices corporels. Pour comprendre l’approche du cabinet face aux assureurs, découvrez ➔ Notre doctrine de combat.
⚠️ MISE EN GARDE : décès de la victime et transmission du droit à indemnisation
Lorsqu’une victime décède avant le règlement définitif de son dommage corporel, deux questions doivent être distinguées : les droits à indemnisation qui appartenaient déjà à la victime et qui peuvent entrer dans sa succession, et les préjudices personnels subis directement par ses proches du fait du décès. Il ne faut donc pas confondre l’indemnisation due à la victime avant son décès avec l’indemnisation propre de ses ayants droit.
Objet : Mon proche est décédé avant d’être indemnisé – pouvons-nous poursuivre son dossier ?
Maître,
Un membre de ma famille avait subi un accident ayant entraîné d’importants préjudices corporels. Une procédure d’indemnisation était en cours, mais il est malheureusement décédé avant d’avoir reçu l’indemnisation définitive.
L’assureur n’avait pas encore réglé l’ensemble du dossier et certains postes de préjudice devaient encore être évalués ou discutés. Nous nous demandons donc ce qu’il advient de ses droits depuis son décès.
En tant qu’héritiers, pouvons-nous reprendre la procédure et demander les sommes qui auraient dû lui être versées ? Les souffrances qu’il a endurées, ses pertes de revenus et les frais supportés avant son décès peuvent-ils encore être indemnisés ? Existe-t-il également une indemnisation de la perte de vie elle-même ?
Enfin, faut-il distinguer ces sommes des préjudices que nous subissons personnellement en tant que proches du défunt ?
🏛️ La réponse de Maître Morin
Oui. Le décès de la victime ne fait pas nécessairement disparaître les droits à indemnisation qui étaient déjà nés dans son patrimoine. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme le principe de leur transmission aux héritiers. Il faut toutefois déterminer précisément quels préjudices avaient été effectivement subis par la victime avant son décès et distinguer ces créances des préjudices personnels des proches.
1. Le droit à indemnisation ne s’éteint pas automatiquement avec le décès
Lorsqu’un dommage indemnisable a été subi avant le décès, la créance de réparation correspondante peut entrer dans le patrimoine de la victime puis être transmise à sa succession. Le fait que l’assureur n’ait pas encore formulé d’offre définitive ou que le juge n’ait pas encore fixé l’indemnisation ne suffit donc pas à faire disparaître ces droits.
Les héritiers peuvent ainsi, selon la situation successorale et procédurale, poursuivre l’action engagée ou exercer les droits transmis par le défunt.
2. Quels préjudices de la victime peuvent être transmis aux héritiers ?
Il faut raisonner poste par poste. Peuvent notamment être concernés les préjudices patrimoniaux déjà constitués avant le décès, tels que certaines pertes de revenus ou dépenses restées à la charge de la victime, mais également des préjudices extrapatrimoniaux effectivement subis avant le décès, lorsque leur existence peut être établie.
Les souffrances endurées entre le fait dommageable et le décès peuvent ainsi constituer une créance transmissible. Selon les circonstances et les éléments de preuve, la question d’un préjudice lié à la conscience d’une mort imminente peut également se poser. L’analyse dépend alors des faits, des pièces médicales et de la jurisprudence applicable.
3. La perte de la vie elle-même est-elle indemnisable au profit de la succession ?
Il faut être prudent sur ce point. La mort elle-même ne constitue pas automatiquement une créance indemnitaire personnelle qui entrerait dans le patrimoine du défunt et serait ensuite transmise aux héritiers. Ce sont les préjudices effectivement subis par la victime avant son décès qui doivent être identifiés et justifiés.
4. Les héritiers peuvent-ils aussi être indemnisés personnellement ?
Oui, mais il s’agit d’une question différente. Les proches peuvent, lorsqu’ils remplissent les conditions requises, demander réparation de leurs propres préjudices en qualité de victimes indirectes : notamment le préjudice d’affection et, selon les situations, certains préjudices économiques ou frais consécutifs au décès.
Il existe donc potentiellement deux ensembles de demandes : d’une part les droits du défunt transmis à la succession, d’autre part les préjudices personnels des proches. Ils ne doivent pas être mélangés dans le chiffrage.
5. Succession ou proches : qui demande quoi ?
La distinction est fondamentale : la succession réclame les créances d’indemnisation qui étaient nées dans le patrimoine de la victime avant son décès, tandis que les proches demandent réparation des préjudices qu’ils subissent personnellement du fait du décès.
| Succession : droits transmis par la victime | Proches : préjudices personnels |
|---|---|
| Souffrances endurées avant le décès | Préjudice d’affection |
| Pertes de revenus subies avant le décès | Frais d’obsèques restés à charge, selon les justificatifs et le régime applicable |
| Dépenses et frais supportés par la victime avant son décès | Préjudice économique lié à la disparition des revenus du défunt, lorsqu’il est établi |
| Autres préjudices personnels effectivement subis par la victime avant son décès | Autres préjudices propres des victimes indirectes, selon leur situation |
| Bénéficiaire : la succession, puis les héritiers selon les règles successorales | Bénéficiaire : chaque proche qui justifie de son préjudice personnel |
6. Une jurisprudence ancienne et constante confirme la transmission aux héritiers
L’arrêt de principe est particulièrement clair : Cour de cassation, chambre mixte, 30 avril 1976, pourvoi n° 74-90.280, publié au Bulletin. La Cour juge que le droit à réparation de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, parce qu’il est né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Cette solution est importante car elle ne subordonne pas la transmission au fait que la victime ait déjà obtenu une décision définitive sur son indemnisation. Voir l’arrêt de la chambre mixte du 30 avril 1976 →
La jurisprudence a ensuite réaffirmé ce principe. Ainsi, Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 1992, pourvoi n° 91-85.925, publié au Bulletin, rappelle que même lorsque le temps séparant l’accident du décès est limité, les souffrances effectivement éprouvées avant la mort peuvent constituer un préjudice dont la créance est transmise aux héritiers, notamment lorsque la victime n’avait pas perdu conscience. Voir l’arrêt du 28 octobre 1992 →
Enfin, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2017, pourvoi n° 16-11.411, publié au Bulletin, illustre l’action successorale exercée par les héritiers au titre des souffrances subies par le défunt. Cet arrêt rappelle également qu’il faut éviter une double indemnisation lorsque plusieurs qualifications recouvrent en réalité les mêmes souffrances psychiques. Voir l’arrêt du 2 février 2017 →
7. Que faut-il réunir pour reprendre le dossier d’indemnisation ?
Il est utile de réunir l’acte de décès, les éléments établissant la qualité des héritiers, les échanges déjà intervenus avec l’assureur ou le responsable, les éventuelles offres ou provisions, les rapports d’expertise, le dossier médical, les justificatifs de pertes de revenus et de frais, ainsi que les pièces permettant de retracer les souffrances et l’évolution de l’état de santé avant le décès.
Le dossier doit ensuite être repris poste par poste afin de déterminer ce qui appartenait déjà à la victime, ce qui est transmissible à la succession et ce qui relève des préjudices propres des proches.
Voir également : indemnisation des ayants droit après un décès dans un accident de la route.
Essentiel à retenir
- Le décès n’éteint pas automatiquement les droits à indemnisation déjà nés : les créances correspondant aux préjudices effectivement subis par la victime avant son décès peuvent être transmises à sa succession.
- Les héritiers peuvent poursuivre le dossier : ils peuvent réclamer, selon la situation, les pertes de revenus, frais, souffrances et autres préjudices constitués avant le décès.
- La perte de la vie elle-même doit être distinguée des préjudices subis avant le décès : il faut identifier précisément les postes juridiquement indemnisables et les preuves disponibles.
- Les proches disposent également de droits personnels : préjudice d’affection et, selon les circonstances, préjudices économiques ou frais consécutifs au décès.
- Deux comptes d’indemnisation doivent donc être séparés : celui de la succession au titre des droits transmis par la victime et celui des proches au titre de leurs préjudices propres.
⚖️ Point de vigilance
La transmission successorale des droits de la victime et l’indemnisation personnelle des ayants droit obéissent à des fondements différents. Une proposition globale de l’assureur doit donc être vérifiée avec attention : il faut savoir à quel bénéficiaire et à quel poste de préjudice chaque somme correspond avant d’accepter un règlement.
La confirmation jurisprudentielle évoquée sur cette page rappelle ainsi une idée essentielle : une procédure d’indemnisation ne devient pas sans objet du seul fait que la victime décède avant son règlement définitif. Les droits déjà nés doivent être identifiés, évalués et, lorsqu’ils sont transmissibles, réclamés par la succession.
Conclusion
Le décès d’une victime avant la fin de son indemnisation ne doit pas conduire la famille à abandonner le dossier. Les créances de réparation qui étaient déjà entrées dans le patrimoine de la victime peuvent, lorsqu’elles sont transmissibles, être reprises et réclamées par ses héritiers.
L’enjeu consiste à reconstituer avec précision les préjudices subis avant le décès, à réunir les preuves médicales et économiques correspondantes, puis à distinguer ces droits successoraux des préjudices propres des proches. Cette séparation est indispensable pour contrôler une offre d’assureur et obtenir une indemnisation poste par poste.
Sources juridiques
- Cour de cassation, chambre mixte, 30 avril 1976, pourvoi n° 74-90.280, publié au Bulletin : arrêt de principe affirmant que le droit à réparation des souffrances physiques éprouvées avant le décès, né dans le patrimoine de la victime, se transmet à ses héritiers. Lire la décision sur le site de la Cour de cassation →
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 1992, pourvoi n° 91-85.925, publié au Bulletin : confirmation de la transmissibilité du droit à réparation des souffrances éprouvées avant le décès, même lorsque la période de survie est brève si le préjudice est caractérisé. Lire la décision sur Légifrance →
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2017, pourvoi n° 16-11.411, publié au Bulletin : action successorale et articulation entre souffrances endurées et conscience de la mort prochaine, avec rappel du principe de réparation intégrale sans double indemnisation. Lire la décision sur Légifrance →
- Code civil : règles relatives à la responsabilité civile et à la dévolution successorale des droits patrimoniaux. Consulter le Code civil →
