Avocat au Barreau de Paris — réparation du dommage corporel et accidents corporels.
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Il existe de nombreuses reproductions, tableaux et résumés de la nomenclature Dintilhac sur Internet. Pour retrouver le document d’origine, le meilleur réflexe consiste à partir d’une source institutionnelle plutôt que d’un tableau isolé dont on ignore la provenance.
Où télécharger le rapport Dintilhac en PDF ?
→ Télécharger le rapport Dintilhac officiel en PDF
→ Consulter la page officielle du ministère présentant la nomenclature
Le rapport a été élaboré par un groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le document date de 2005. La Cour de cassation rappelle que cette nomenclature est devenue une référence pour les acteurs de la réparation du dommage corporel.
Le PDF de 2005 est-il encore utile ?
Oui. La nomenclature continue d’organiser en pratique les grands postes de préjudice : préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, ainsi que les préjudices de la victime directe et ceux des proches.
Mais le document de 2005 ne doit pas être lu comme un texte figé qui suffirait, à lui seul, à traiter un dossier actuel. La jurisprudence peut reconnaître ou préciser des préjudices, et la Cour de cassation rappelle que la nomenclature n’est ni exhaustive ni limitative.
Attention : la nomenclature Dintilhac n’est pas un barème de prix
Le rapport permet avant tout d’identifier et de classer les préjudices. Il ne fournit pas une grille automatique disant, par exemple, qu’un DFP de tel pourcentage vaut nécessairement telle somme.
La Cour de cassation indique elle-même que la loi ne prévoit pas de référentiel général de réparation des préjudices corporels et présente la nomenclature Dintilhac comme une référence issue des travaux de 2005. Des décisions judiciaires rappellent également son absence de valeur normative.
| Document / outil | À quoi sert-il ? |
|---|---|
| Rapport Dintilhac | Identifier et organiser les postes de préjudice. |
| Expertise médicale | Décrire et évaluer les conséquences médico-légales de l’accident. |
| Pièces du dossier | Prouver les dépenses, pertes, besoins et conséquences concrètes. |
| Évaluation indemnitaire | Chiffrer les postes au regard du dossier et des règles applicables. |
Vous cherchez surtout la liste des postes Dintilhac ?
Il n’est pas nécessaire de parcourir tout le rapport pour obtenir une vue d’ensemble. Nous avons consacré une page distincte à la structure de la nomenclature, avec les principaux postes, leurs sigles et leur rôle dans l’indemnisation :
Victime directe, proches, DSA, PGPA, PGPF, incidence professionnelle, tierce personne, DFT, DFP, agrément, préjudice sexuel…
Comment utiliser le rapport dans un dossier de victime ?
Le rapport est particulièrement utile comme check-list de contrôle. Une méthode simple consiste à partir non pas des sigles, mais de la vie réelle de la victime :
- identifier ce qui a changé depuis l’accident ;
- distinguer ce qui se produit avant et après la consolidation ;
- rassembler les preuves correspondantes ;
- rattacher chaque conséquence au poste pertinent ;
- vérifier qu’une même conséquence n’est pas indemnisée deux fois sous deux intitulés différents.
Pour ce travail, le cabinet utilise notamment la grille pratique Fait → Conséquence → Preuve → Poste, développée sur notre page principale consacrée à la nomenclature Dintilhac.
FAQ — trouver et télécharger la nomenclature Dintilhac
Où trouver gratuitement la nomenclature Dintilhac ?
Le rapport peut être téléchargé gratuitement sur le site du ministère chargé de la Santé. Il n’est pas nécessaire d’acheter un document pour accéder au rapport d’origine.
Existe-t-il un PDF officiel de la nomenclature Dintilhac ?
Le ministère met en ligne le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac. C’est la source institutionnelle que nous recommandons de privilégier pour consulter le document d’origine.
Existe-t-il une « nomenclature Dintilhac 2026 » ?
Le document de référence demeure issu des travaux de 2005. La Cour de cassation a annoncé en septembre 2025 le commencement de travaux de réflexion consacrés à la révision de la nomenclature. Il convient donc de vérifier l’état de ces travaux plutôt que de considérer un document trouvé en ligne comme une nouvelle version officielle.
Le rapport Dintilhac donne-t-il les montants d’indemnisation ?
Non. Il organise les postes de préjudice. Le chiffrage nécessite une analyse distincte du dossier, des preuves, de l’expertise et des règles d’indemnisation applicables.
Sources institutionnelles
- Ministère chargé de la Santé — Rapport du groupe de travail Dintilhac (PDF).
- Ministère chargé de la Santé — présentation des postes de préjudice.
- Cour de cassation — présentation de la nomenclature Dintilhac.
- Cour de cassation — travaux de réflexion sur la révision de la nomenclature.
