Que signifie DFP, consolidation, PGPA, tierce personne ou capitalisation dans un dossier de dommage corporel ? Ce lexique sert à décoder les mots rencontrés dans un rapport d’expertise, une offre d’indemnisation ou un courrier d’assureur. Il donne une définition pratique ; lorsqu’un terme nécessite un calcul ou un régime juridique particulier, un lien permet d’aller plus loin.
Avocat au Barreau de Paris.
Le vocabulaire du dommage corporel mélange médecine, droit et calcul financier. Une même abréviation peut être mal comprise si elle est sortie du rapport ou du régime auquel elle se rapporte.
Comment utiliser ce lexique sans confondre définition et indemnisation ?
Un terme décrit une notion ; il ne fixe pas à lui seul un montant. Par exemple, un DFP de 10 % est une donnée médico-légale : il ne signifie pas « 10 % d’indemnisation ». De même, la nomenclature Dintilhac classe les postes de préjudice mais ne constitue pas un tarif obligatoire.
Quels sont les mots essentiels de l’expertise médicale ?
Date à laquelle les lésions sont considérées comme stabilisées au point de pouvoir apprécier les séquelles permanentes. Elle ne signifie pas nécessairement guérison ni disparition de toute évolution médicale.
Préjudice personnel subi avant consolidation : gêne dans les actes de la vie courante, perte de qualité de vie et privation temporaire des activités habituelles. Il ne faut pas le confondre avec l’ITT pénale ou un arrêt de travail.
Préjudice personnel après consolidation tenant notamment aux atteintes fonctionnelles permanentes, aux douleurs permanentes et aux troubles dans les conditions d’existence. L’expertise l’exprime habituellement par un taux.
Anciennes expressions encore rencontrées dans certains documents pour désigner une atteinte permanente. Dans l’indemnisation de droit commun, il faut lire précisément ce que le rapport mesure plutôt que supposer qu’un sigle est strictement interchangeable avec le DFP.
Souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation, appréciées médico-légalement selon une échelle usuelle de 1 à 7.
Lien discuté entre l’accident ou le fait générateur et une lésion, un symptôme ou une conséquence. Une difficulté d’imputabilité peut affecter plusieurs postes du dossier.
Description par la victime de ses douleurs, limitations et conséquences concrètes. Elles doivent être précises et cohérentes avec la chronologie et les pièces du dossier.
Expertise dans laquelle les parties peuvent connaître et discuter les éléments soumis à l’expert. La contradiction ne signifie pas que tous les médecins doivent être d’accord.
Pour préparer cette étape, voir comment prouver un préjudice corporel.
Quels termes servent à classer les préjudices indemnisables ?
Classification de référence des postes de préjudice corporel. Elle distingue notamment préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, ainsi que préjudices de la victime directe et de ses proches. Ce n’est pas un barème de montants.
Conséquence ayant une dimension économique : dépenses, pertes de revenus, aide humaine, besoins d’aménagement ou autres charges selon le dossier.
Conséquence personnelle sans nature économique directe : déficit fonctionnel, souffrances, esthétique, agrément, préjudice sexuel, notamment selon les faits.
Préjudice subi avant la consolidation.
Préjudice qui est apprécié après la consolidation et se rattache aux séquelles ou conséquences durables.
Atteinte à la possibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs dans les conditions retenues par la jurisprudence.
Altération de l’apparence physique. Il peut être temporaire avant consolidation et permanent après consolidation.
Conséquences professionnelles périphériques distinctes de la seule perte de revenus : par exemple pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail ou abandon d’une profession, selon le dossier.
Deux conséquences proches dans la vie quotidienne ne doivent pas être indemnisées deux fois sous des noms différents. À l’inverse, une conséquence autonome ne doit pas disparaître simplement parce qu’un autre poste a déjà été retenu. Le travail consiste donc à qualifier chaque conséquence sans doublon ni oubli.
Que signifient les principaux sigles liés aux pertes de revenus et aux dépenses ?
Dépenses de santé exposées avant consolidation, qu’elles aient été prises en charge par des organismes sociaux ou soient restées à la charge de la victime selon le calcul du dossier.
Dépenses médicales ou paramédicales futures rendues nécessaires par l’état séquellaire après consolidation.
Perte ou diminution de revenus professionnels subie avant consolidation en lien avec le dommage.
Perte ou diminution de revenus professionnels après consolidation, lorsque les séquelles affectent durablement la capacité de gains.
Assistance nécessaire pour certains actes de la vie quotidienne du fait du handicap ou des limitations. Le besoin peut exister avant ou après consolidation et ne disparaît pas du seul fait que l’aide a été fournie gratuitement par un proche.
Poste temporaire pouvant regrouper certaines dépenses directement liées au dommage et justifiées, hors dépenses de santé classées dans leur poste propre.
Quels mots faut-il comprendre lorsqu’on chiffre une indemnisation ?
Opération permettant de convertir une dépense ou une perte périodique future en un capital, à partir notamment de la durée retenue et d’un barème ou taux de capitalisation.
Outil comportant des coefficients servant à convertir des besoins ou pertes futurs périodiques en capital. Le choix de la table et de ses paramètres peut avoir un effet important sur le résultat.
Somme versée à titre d’avance avant le règlement définitif du dossier. Elle vient en principe en déduction de l’indemnité finale correspondant au même dommage.
Sommes versées par certains organismes ou tiers qui disposent, dans les conditions prévues par les textes, d’un recours sur certaines indemnités dues à la victime.
Opération consistant à déterminer sur quel poste de préjudice une prestation versée par un tiers payeur doit être prise en compte. Elle ne se résume pas à retrancher toutes les prestations du total.
Proposition qui constitue une avance et ne liquide pas nécessairement définitivement l’ensemble du dommage. Sa portée doit être lue dans le document et au regard du régime applicable.
Offre destinée à régler définitivement les postes concernés sur la base d’un état consolidé, sous réserve des règles applicables, de son contenu et notamment d’une aggravation ultérieure.
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Une simple offre ou une simple provision ne doit pas être automatiquement qualifiée de transaction.
Pour passer des définitions au calcul, voir comment calculer les dommages corporels. Pour une offre déjà reçue, voir comment contester une offre d’indemnisation corporelle.
Que signifient les sigles des organismes d’indemnisation et de recours ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il intervient notamment dans certaines situations d’accidents de circulation impliquant un responsable inconnu ou non assuré, sous les conditions prévues par les textes.
Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Son intervention dépend du type de dommage et des conditions légales applicables.
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. Elle peut être saisie dans les conditions prévues par le code de la santé publique et rend notamment des avis dans le dispositif amiable.
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Elle examine, selon les conditions légales, certaines demandes d’indemnisation liées à des infractions.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Il intervient dans les mécanismes d’indemnisation prévus par les textes, notamment en lien avec la CIVI pour certaines infractions.
Caisse primaire d’assurance maladie. Ses prestations peuvent apparaître dans l’état des débours et intervenir dans le mécanisme de recours des tiers payeurs.
Si vous cherchez d’abord à savoir quel organisme ou assureur intervient dans votre situation, utilisez l’arbre d’orientation « qui paye les dommages corporels ? ».
Quelles confusions reviennent le plus souvent dans les dossiers ?
Comment lire un rapport d’expertise sans se perdre dans les sigles ?
Je conseille de lire le rapport en trois passages. D’abord les dates : accident, périodes d’incapacité, consolidation. Ensuite les constatations : lésions, séquelles, aide, soins futurs, retentissement professionnel. Enfin les postes : ce que l’expert retient, écarte ou laisse à l’appréciation juridique. Cette lecture évite de se focaliser sur le seul taux de DFP alors qu’un dossier peut se jouer sur l’aide humaine, les revenus ou les besoins futurs.
Quelles sources officielles permettent de vérifier ces définitions ?
- Cour de cassation — présentation de la nomenclature Dintilhac et de ses grandes distinctions.
- Légifrance — définition réglementaire actuelle du déficit fonctionnel permanent dans le cadre AT/MP depuis 2026.
Quel terme faut-il vérifier en priorité dans votre dossier ?
Celui qui produit une conséquence concrète sur votre indemnisation. Une abréviation inconnue n’est pas nécessairement problématique ; en revanche, une consolidation mal comprise, un besoin d’aide humaine absent, une imputation inexpliquée ou une perte de revenus mal qualifiée peuvent modifier le chiffrage. Le lexique doit donc servir à repérer où poser la prochaine question, pas à remplacer l’analyse du dossier.
Quel terme de votre rapport ou de votre offre faut-il faire expliquer ?
Si un sigle ou une qualification a un effet sur le montant proposé, transmettez le passage concerné avec le rapport ou l’offre : l’analyse doit partir du contexte dans lequel le terme est utilisé.
