Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Portes coulissantes d’un magasin — qui paie, quelles preuves, quelles démarches ?
1) Qui est responsable en cas d’accident avec des portes coulissantes ?
• Entreprise de maintenance : responsabilité si contrat d’entretien mal exécuté (capteurs non testés, visites omises, rapport négligé).
• Installateur/fabricant : en cas de vice d’installation ou de produit défectueux (automatisme, cellules, bords sensibles) ; RC pro / garantie fabricant mobilisable.
• Centre commercial / propriétaire : co-responsabilité possible pour les accès communs sous leur garde (galerie, sas).
2) Quelles preuves & démarches pour être indemnisé ?
• Vidéosurveillance : envoyez au plus vite une LRAR de conservation des images (créneau précis).
• Technique : réclamez le contrat d’entretien, les rapports de maintenance, les dates d’intervention et toute alerte antérieure ; photos/vidéos de la porte (capteurs, bandes de sécurité, étiquettes maintenance).
• Médical : CMI sous 24–48 h, imageries (radio/IRM), arrêts ; tenez un journal des douleurs & un tableau des frais (déplacements, aide).
• Mise en cause : LRAR au magasin (et, selon le cas, au prestataire et à l’installateur/fabricant).
3) Quelles assurances indemnisent ?
• Vos contrats : GAV/individuelle accident (corporel), PJ (protection juridique), prévoyance (IJ/invalidité). MRH pour certains biens (lunettes/téléphone) selon garanties.
Faits : [date/heure, sas/entrée, fermeture sur la personne, dysfonction capteurs] – Témoins : [Noms].
Pièces : CMI/examens, photos/vidéos, fiche d’incident, demande de conservation des images, contrats/rapports d’entretien, devis/factures.
4) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (corporel & matériel)
• Biens : lunettes/smartphone endommagés, vêtements, poussette ➜ devis/factures, valeur à dire d’expert ; frais (déplacements, garde d’enfants).
• Provisions : sollicitez des acomptes (soins, pertes de revenus, aide) ; si refus, référé-provision / référé-expertise pour figer les causes (réglages, capteurs).
Essentiel : portes automatiques = équipement à risque : l’exploitant doit entretenir, régler et sécuriser (capteurs/étiquetage) ; l’installateur et le mainteneur peuvent être co-responsables. Figez la preuve (vidéos, rapports, témoins), mettez en cause par LRAR, et chiffrez selon Dintilhac avec provisions si besoin.
Portes coulissantes d’un magasin : vos droits et l’indemnisation
Un accident lié à des portes automatiques coulissantes (fermeture sur un client, choc, pincement, capteurs défaillants) peut engager la responsabilité de l’exploitant du magasin et, selon les cas, du prestataire de maintenance ou du fabricant. L’objectif : prouver le défaut de sécurité (entretien/signalisation/capteurs), établir le lien de causalité et faire indemniser vos préjudices poste par poste.
1. Qui est responsable ?
Plusieurs acteurs peuvent être tenus, seuls ou ensemble :
- Exploitant du magasin (propriétaire/locataire-gérant) : sécurité et maintenance des accès ouverts au public.
- Prestataire de maintenance : responsabilité si entretien insuffisant ou réglage défaillant des capteurs/obstacles.
- Fabricant/installeur : si défaut du produit (défaillance anormale, vice de conception).
- Centre commercial : si porte située en partie commune (entrée de galerie).
2. Défaut de sécurité : comment le caractériser ?
Une porte est réputée défaillante si elle crée un risque anormal pour un client normalement attentif :
- Capteurs de présence (radars/barrières) mal réglés, occultés ou en panne : fermeture sur un usager présent.
- Vitesse/force de fermeture excessives, ralentissement d’approche absent.
- Obstacles au sol/rails (saletés, objets) non retirés, provoquant un à-coup ou une re-fermeture.
- Signalisation insuffisante (pictogrammes, bande contrastée), éclairage défaillant.
- Mode maintenance laissé actif / porte déverrouillée sans balisage.
3. Preuves à réunir (clé du succès)
- Photos/Vidéos : porte, capteurs, rails, étiquettes d’entretien, pictogrammes, éclairage, éventuels messages d’erreur.
- Localisation/horodatage : entrée concernée, heure précise, affluence.
- Témoins : coordonnées + attestations datées et signées.
- Rapport interne du magasin (incident report) : exigez qu’il soit établi et récupérez une copie.
- Vidéosurveillance : mettez en demeure de conserver les images (courrier rapide).
- Registre de maintenance : dates d’entretien, interventions, anomalies signalées.
- Médical : certificat médical initial (CMI), imagerie, ordonnances, suivi.
- Économie : arrêts de travail, pertes de revenus, frais (déplacements, aide), objets endommagés.
4. Quelles assurances indemnisent ?
- Responsabilité civile du magasin (et du gestionnaire de galerie le cas échéant).
- RC du mainteneur si faute d’entretien/réglage.
- Produit défectueux : assurance du fabricant/installeur.
- Vos garanties : GAV/individuelle accident (avances), protection juridique (expert/avocat).
5. Procédure d’indemnisation (pas à pas)
- Soins + CMI immédiatement ; signalez l’accident au responsable du magasin.
- Conservez toutes les preuves (photos/vidéos, coordonnées des témoins, vêtements/objets abîmés).
- Mettez en demeure la conservation des images et la communication du registre d’entretien.
- Déclarez le sinistre au magasin/assureur et à votre propre assureur.
- Adressez un dossier complet (faits, médical, économie) avec pièces numérotées.
- Expertise médicale contradictoire ; demandez une provision pendant l’instruction.
- Négociation poste par poste ou référé-provision/action si offre insuffisante.
6. Quels préjudices sont indemnisés ?
Évaluation selon la nomenclature Dintilhac (corporel) + dommages matériels.
- Patrimoniaux : frais de santé, pertes de gains, aide humaine, trajets, soins futurs, remplacement d’objets (lunettes, téléphone), vêtements endommagés.
- Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, DFT, DFP, esthétique, agrément, préjudices des proches en cas grave.
7. Défenses fréquentes (et réponses)
- « Le client s’est engagé brusquement » → montrez la présence prolongée devant le passage (vidéos/témoins) et le défaut des capteurs.
- « Porte conforme et entretenue » → demandez preuves d’entretien, derniers réglages, interventions récentes, tests de sécurité.
- « Personne d’autre n’a chuté » → démontrez le risque anormal (vitesse/force, absence de bande/pictogramme, obstacle au rail).
8. Exemple concret
Porte coulissante se refermant sur un client portant un sac : capteur latéral mal aligné. Preuves : vidéos, témoins, registre sans maintenance depuis 9 mois. Indemnisation par l’RC du magasin (co-responsabilité du mainteneur) : SE 3/7, DFT 15 j, DFP 3 %, frais non remboursés, trajets, aide humaine 10 j, remplacement de lunettes cassées.
9. Modèles très courts (à copier/coller)
« Objet : Conservation des vidéos et communication du registre – Accident portes automatiques du [date]
Merci de conserver et me communiquer les enregistrements couvrant l’entrée [n°/emplacement] entre [heure–heure].
Je sollicite également copie du registre de maintenance des portes et des interventions des [6/12] derniers mois. »
« Objet : Demande de provision – Accident porte coulissante
Au vu des pièces jointes (CMI, arrêts, justificatifs de frais), je sollicite le versement d’une provision dans l’attente de l’expertise médicale. »
10. Le rôle de Maître Morin
- Qualification (faute d’entretien, défaut de réglage, produit défectueux), mise en cause des bons intervenants (enseigne, mainteneur, fabricant).
- Stratégie de preuve (vidéos, registre, constat technique), provision rapide.
- Chiffrage poste par poste, négociation, action en justice si l’offre est insuffisante.
Conclusion
Après un accident causé par des portes coulissantes, captez immédiatement les preuves, obtenez les données de maintenance et faites évaluer vos préjudices poste par poste. Avec un dossier structuré et l’appui d’un avocat, vous maximisez vos chances d’une réparation intégrale.
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Accident Grave dans un Magasin avec portes coulissantes
Ma mère a été gravement blessée dans un magasin suite à la fermeture imprévue des portes coulissantes, entrainant une fracture du col du fémur et l'installation d'une prothèse suite à une hospitalisation de 8 jours. Malgré notre démarche auprès du magasin pour déclarer l'accident et leur promesse de contacter l'assurance, nous n'avons reçu aucune nouvelle. La situation est d'autant plus critique que ma mère jouait un rôle clé dans le soutien de mon père, presque aveugle, et dans la garde de mes enfants, ce qui me permettait de travailler. Que devons-nous faire pour avancer dans cette situation ? Faut-il déposer plainte ou solliciter un avocat ?
Réponse de l'Avocat:
Face à cette situation difficile, plusieurs démarches sont conseillées. Tout d'abord, il est primordial de recueillir et sécuriser toute preuve disponible, y compris les témoignages et, si possible, une copie de la vidéo de surveillance mentionnée par le responsable du magasin. La rédaction d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du magasin pour formaliser les faits et la demande d'indemnisation est également une étape importante. Concernant la nécessité de déposer plainte, cela pourrait être envisagé comme une mesure pour accentuer la pression sur le magasin et son assurance, mais la route judiciaire peut être longue et éprouvante. Avant toute action, il serait judicieux de consulter un avocat en dommages corporels. Ce dernier pourra évaluer la situation, vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre et, si nécessaire, représenter vos intérêts face à l'assurance du magasin pour obtenir une indemnisation juste et rapide. Je suis disponible pour discuter de votre cas plus en détail et pour envisager ensemble les options à votre disposition. Il est crucial de ne pas laisser cette situation non résolue, surtout compte tenu des répercussions significatives sur votre vie quotidienne et celle de vos proches. Sachez que vous avez le droit à une indemnisation adéquate pour couvrir tous les préjudices subis, y compris les conséquences sur votre capacité de travail et le bouleversement dans l'organisation familiale. Je vous encourage à agir sans tarder pour défendre vos droits.