Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

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Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ? Fabienne A.

Top réponse résumée à la question:

  1. Un aléa thérapeutique est un événement imprévu et non intentionnel résultant d’un acte médical, qui ne relève pas d’une erreur ou d’une faute de la part des professionnels de santé.
  2. Il survient malgré le respect des standards de soins actuels et de la pratique médicale reconnue, et ne peut être anticipé ou évité compte tenu des connaissances scientifiques et médicales disponibles au moment de l’intervention.
  3. L’aléa thérapeutique peut concerner des complications rares et imprévisibles lors d’opérations chirurgicales, de traitements médicamenteux, ou d’autres types de soins.
  4. Les patients victimes d’aléa thérapeutique peuvent prétendre à une indemnisation, en France, par l’intermédiaire de l’ONIAM, même en l’absence de faute médicale.
  5. La reconnaissance d’un aléa thérapeutique est essentielle pour distinguer les cas de complications inévitables des erreurs médicales, permettant ainsi une approche plus juste et équilibrée de l’indemnisation des victimes.

Il est important de clarifier la notion d’aléa thérapeutique et les démarches d’indemnisation associées.

Définition de l’Aléa Thérapeutique

Un aléa thérapeutique est un accident médical qui survient sans faute de la part des professionnels de santé. Il résulte des risques inhérents à tout acte médical, même réalisé dans les règles de l’art. Cette notion reconnaît que, malgré le haut niveau de compétence et de soin des professionnels de santé, il existe toujours un élément d’incertitude et de risque.

Exemples d’Aléas Thérapeutiques

  • Une complication chirurgicale inattendue malgré une opération bien menée.
  • Une infection nosocomiale contractée malgré le respect des procédures d’hygiène.
  • Une affection iatrogène, comme des effets secondaires graves d’un traitement médicamenteux, qui survient malgré un diagnostic et une prescription appropriés.

Distinction entre Aléa Thérapeutique et Faute Médicale

La différence fondamentale réside dans l’existence ou non d’une erreur ou d’une négligence médicale. Une faute médicale implique une erreur ou un manquement professionnel, tandis qu’un aléa thérapeutique se produit en l’absence de toute faute.

Loi Kouchner et Indemnisation

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a introduit un cadre légal pour l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques. Elle a établi des organismes tels que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour faciliter les démarches d’indemnisation.

Conditions d’Indemnisation

Pour être éligible à une indemnisation par l’ONIAM, l’accident médical doit avoir provoqué des dommages significatifs, tels que :

  • Une Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) supérieure à 24%.
  • Une incapacité de travail d’au moins six mois.
  • Un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d’au moins 50% sur une période de six mois.
  • Des troubles graves dans les conditions d’existence.

Démarche d’Indemnisation

Si ces conditions sont remplies, les victimes peuvent soumettre une demande d’indemnisation à la CRCI, qui sera traitée en collaboration avec l’ONIAM. En cas de reconnaissance de l’aléa thérapeutique, l’ONIAM propose une indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices subis.

Conclusion

En résumé, l’aléa thérapeutique est une réalité de la pratique médicale. Il est important pour les victimes d’accidents médicaux de comprendre leurs droits et les mécanismes d’indemnisation disponibles pour obtenir réparation.

Lire aussi

Questions de victimes


Voici des questions de victimes concernant l’indemnisation par l’ONIAM suite à un aléa thérapeutique :

  1. “Comment dois-je procéder pour la reconnaissance d’un aléa thérapeutique ? Quelle démarche dois-je suivre ?”
  2. “Après une opération chirurgicale, je me retrouve avec une incapacité de me tenir debout et une perte de sensibilité des membres inférieurs. On m’a informé qu’il pourrait s’agir d’un accident médical. Comment obtenir des conseils et une aide dans cette situation ?”
  3. “J’ai été soigné pour un cancer et, suite aux traitements, je me retrouve avec des brûlures graves et une sténose nécessitant des dilatations oesophagiennes régulières. Quels sont mes recours pour ces complications imprévues ?”
  4. “Si un aléa thérapeutique date de plusieurs années et entraîne un blocage de la main dominante avec déficit fonctionnel, puis-je encore demander une indemnisation ?”
  5. “Mon conjoint a subi une greffe de rein qui a échoué, suivie de complications sévères. On m’a conseillé de demander une indemnisation pour aléa thérapeutique. Quelles démarches dois-je entreprendre ?”
  6. “Après une opération d’un anévrisme cérébral, j’ai subi des complications et j’ai déposé une plainte pour aléa thérapeutique. L’hôpital a transmis le dossier à son assurance, mais je n’ai pas de réponse. Y a-t-il un délai à respecter pour leur réponse ?”
  7. “Lors d’une intervention chirurgicale pour une arthrodèse lombaire, un nerf a été sectionné. Est-ce un aléa thérapeutique et que dois-je faire pour obtenir réparation ?”
  8. “Suite à une expertise pour une opération ratée, l’expert de l’hôpital a statué à un aléa thérapeutique. Je ne suis pas d’accord et souhaite une contre-expertise. Est-ce possible ?”
  9. “Hospitalisée en urgence pour un problème cardiaque, la coronarographie a été compliquée par une dissection nécessitant la mise en place de plusieurs stents. Est-ce considéré comme un aléa thérapeutique ?”