Barème indicatif du concours médical pour le taux d’AIPP

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Découvrir le barème indicatif utilisé par les médecins conseils à l’occasion des expertises médicales pour chiffrer les préjudices

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Barème indicatif du concours médical utilisé par les médecins conseils taux d’AIPP

Top résumé de la réponse à la question

  1. Définition de l’AIPP : L’AIPP est une mesure qui évalue le degré de perte d’intégrité physique et/ou psychique d’une personne suite à un accident ou une maladie. Ce taux est exprimé en pourcentage.
  2. Objectif du Barème : Le barème sert de guide pour standardiser l’évaluation de l’AIPP. Il aide à déterminer de manière objective le pourcentage de handicap permanent résultant d’un préjudice corporel.
  3. Utilisation par les Professionnels de Santé : Le barème est utilisé par les médecins experts, notamment lors d’expertises médicales, pour évaluer l’ampleur des séquelles d’un patient et fixer le taux d’AIPP correspondant.
  4. Critères d’Évaluation : Le barème prend en compte différents critères, tels que la nature et la gravité des lésions, l’âge de la victime, et l’impact des séquelles sur la vie quotidienne et professionnelle.
  5. Rôle dans l’Indemnisation : Le taux d’AIPP établi à l’aide du barème est crucial pour calculer l’indemnisation due à la victime. Plus le taux d’AIPP est élevé, plus l’indemnisation potentielle est importante.
Avis personnel : en tant qu'avocat dans les dommages corporels, je tiens à souligner l'importance de comprendre les principes de base du barème indicatif du concours médical pour l'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). Bien qu'il soit utile pour un avocat d'avoir une connaissance générale de ce barème, il est essentiel de reconnaître que c'est avant tout la responsabilité du médecin expert de la victime de maîtriser ce domaine.

Remarques au début du barème :

En cas de déficits multiples

En cas de déficits multiples atteignant plusieurs fonctions ou plusieurs systèmes, la simple addition des taux aboutirait à un total pouvant dépasser largement 100 %. L’évaluation devra alors se faire globalement, et le taux retenu tiendra compte de deux paramètres :

  • l’appréciation des capacités restantes;
  • la comparaison de l’importance de la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, avec celle représentée par les taux conventionnels maximaux du barème

Prendre connaissance de la notion de barème du concours médical

Souffrances endurées après consolidation

Le problème peut se poser de l’évaluation de troubles à expression majoritairement douloureuse, persistant après consolidation, et dont on sait qu’ils sont le plus souvent appelés à disparaître dans un délai de quelques mois à quelques années. Cette difficulté n’est pas nouvelle. Déjà, en 1975, elle était évoquée par le professeur Padovani,
chirurgien expert de référence à cette époque, qui proposait d’inclure ces phénomènes essentiellement douloureux dans le pretium doloris. Cette pratique s’est poursuivie jusqu’à présent. Elle reste d’actualité, surtout si l’on se réfère à la définition donnée de l’incapacité permanente. C’est l’expérience de l’expert – et seulement elle – qui peut lui permettre de faire le choix entre une IP si minime soit-elle et une relative majoration de la cotation de
ce qu’il est convenu d’appeler les souffrances endurées.

Barèmes indicatifs du concours médical

A retenir :

  1. Expertise Médicale Cruciale : Le médecin expert joue un rôle fondamental dans l’évaluation précise de l’AIPP. Sa compréhension approfondie du barème et son application clinique sont indispensables pour une évaluation juste et objective des séquelles de la victime.
  2. Rôle Complémentaire de l’Avocat : En tant qu’avocat, notre rôle complémentaire est d’utiliser l’évaluation de l’expert médical pour argumenter et négocier la meilleure indemnisation possible pour notre client. Notre expertise juridique combinée à l’évaluation médicale permet de défendre efficacement les droits de la victime.
  3. Importance pour l’Indemnisation : La détermination précise de l’AIPP est cruciale pour calculer l’indemnisation adéquate. Une évaluation inexacte peut entraîner soit une sous-compensation, soit des contestations de la part des assureurs.

En conclusion, tout en ayant une compréhension du barème indicatif de l’AIPP, il est primordial de travailler en étroite collaboration avec des médecins experts pour assurer que les séquelles physiques et psychiques des victimes soient évaluées avec précision et que leurs droits à une indemnisation juste soient pleinement défendus.

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et le Calcul préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Barème indicatif du concours médical pour le taux d'AIPP, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur le barème indicatif du concours médical

Calcul barème du concours médical

Suite à une mise en invalidité et ayant un crédit immobilier. L’assurance a procédé à une expertise médicale au titre de la garantie invalidité permanente. Le médecin expert a fixé la date de consolidation de mon état de santé. D’après le courrier l’incapacité  fonctionnelle est apprécié en dehors de toute considération professionnelle, sur la base du barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun ( barème du concours médical en vigueur): Elle a été fixé à 35 % par le médecin expert. L’incapacité  professionnelle est chiffré en tenant compte de la façon dont la profession était exercée  antérieurement à la maladie ou un accident des conditions normales d’exercice de cette profession et des possibilités restantes d’exercer une profession quelconque :  Elle a été fixé à 100 % par le médecin expert ; Je souhaiterais avoir des renseignements concernant ce taux, car je ne comprends pas trop. Si je dois faire une contre expertise ou pas.

Compréhension du Barème pour Traumatisme Crânien

“J’ai subi un traumatisme crânien dans un accident de voiture. Pourriez-vous m’expliquer comment le barème indicatif du concours médical est utilisé pour évaluer mon indemnisation?”

Application du Barème pour Erreur Médicale

“Suite à une erreur chirurgicale, j’ai subi des séquelles permanentes. Comment le barème indicatif du concours médical est-il appliqué dans mon cas pour déterminer une juste compensation?”

Barème pour Perte de Mobilité Après un Accident

“Après un accident de travail, j’ai perdu partiellement l’usage de ma jambe droite. Comment le barème du concours médical évalue-t-il ce type de handicap pour l’indemnisation?”

Divergence entre le Barème et l’Offre d’Indemnisation

“L’offre d’indemnisation que j’ai reçue suite à mon accident ne semble pas correspondre au barème indicatif du concours médical. Que puis-je faire dans cette situation?”

Barème pour Préjudices Psychologiques

“Outre mes blessures physiques, je souffre de troubles anxieux depuis mon accident. Le barème indicatif prend-il en compte les préjudices psychologiques pour l’indemnisation?”