Découvrir le barème indicatif utilisé par les médecins conseils à l’occasion des expertises médicales pour chiffrer les préjudices
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Barème indicatif du concours médical utilisé par les médecins conseils taux d’AIPP
Remarques au début du barème :
En cas de déficits multiples
En cas de déficits multiples atteignant plusieurs fonctions ou plusieurs systèmes, la simple addition des taux aboutirait à un total pouvant dépasser largement 100 %. L’évaluation devra alors se faire globalement, et le taux retenu tiendra compte de deux paramètres :
- l’appréciation des capacités restantes;
- la comparaison de l’importance de la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, avec celle représentée par les taux conventionnels maximaux du barème
Souffrances endurées après consolidation
Le problème peut se poser de l’évaluation de troubles à expression majoritairement douloureuse, persistant après consolidation, et dont on sait qu’ils sont le plus souvent appelés à disparaître dans un délai de quelques mois à quelques années. Cette difficulté n’est pas nouvelle. Déjà, en 1975, elle était évoquée par le professeur Padovani,
chirurgien expert de référence à cette époque, qui proposait d’inclure ces phénomènes essentiellement douloureux dans le pretium doloris. Cette pratique s’est poursuivie jusqu’à présent. Elle reste d’actualité, surtout si l’on se réfère à la définition donnée de l’incapacité permanente. C’est l’expérience de l’expert – et seulement elle – qui peut lui permettre de faire le choix entre une IP si minime soit-elle et une relative majoration de la cotation de
ce qu’il est convenu d’appeler les souffrances endurées.
– Neurologie
– Psychiatrie
– Ophtalmologie
– Stomatologie
– Oto-rhino-laryngologie
– Appareil locomoteur
– Appareil cardio-vasculaire
– Appareil respiratoire
– Hépato-gastro-entérologie
– Endocrinologie Métabolisme
– Hématologie et maladies du sang
– Néphrologie Urologie
– Procréation Sexualité
– Séquelles cutanées des brûlures graves et étendues
Résumé de la page Barème indicatif du concours médical pour le taux d'AIPP : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et le Calcul préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Barème indicatif du concours médical pour le taux d'AIPP, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur le barème indicatif du concours médical
Calcul barème du concours médical
Suite à une mise en invalidité et ayant un crédit immobilier. L’assurance a procédé à une expertise médicale au titre de la garantie invalidité permanente. Le médecin expert a fixé la date de consolidation de mon état de santé. D’après le courrier l’incapacité fonctionnelle est apprécié en dehors de toute considération professionnelle, sur la base du barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun ( barème du concours médical en vigueur): Elle a été fixé à 35 % par le médecin expert. L’incapacité professionnelle est chiffré en tenant compte de la façon dont la profession etait exercée antérieurement à la maladie ou un accident des conditions normales d’exercice de cette profession et des possibilités restantes d’exercer une profession quelconque : Elle a été fixé à 100 % par le médecin expert ; Je souhaiterais avoir des renseignements concernant ce taux, car je ne comprends pas trop. Si je dois faire une contre expertise ou pas.